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1 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE. 2 PLAN DE LA REUNION Présentation des intervenants, Les différents types dentreprises et le statut du dirigeant,

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1 1 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE

2 2 PLAN DE LA REUNION Présentation des intervenants, Les différents types dentreprises et le statut du dirigeant, Les conséquences en terme : de coût salarial, de couverture sociale, de préparation de la retraite, dassurance chômage, Le cas de la création dentreprise, Le changement de statut et ses conséquences, Questions / réponses

3 3 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE PRESENTATION DES INTERVENANTS Pierre-Arnold CAMPHUIS, AXA Agent Vie Spécialisé, Versailles Ilane SARCHER, AXA Inspection Vie Spécialisé Thierry TREPS, Expert comptable, Commissaire aux comptes, Trésorier de Versailles Club Affaires

4 4 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Les différents types dentreprises et le statut du dirigeant SALARIETRAVAILLEUR NON SALARIE (TNS) COMMERCANT INDEPENDANT X PROFESSION LIBERALE X PRESIDENT SA, SAS, SASU X GERANT DE SARL, SELARL X* GERANT DE SNC X SCA CommanditairesCommandités SEP (selon qualité des associés) SOCIETE CIVILES (selon les cas) XX * Gérant majoritaire : TNS, minoritaire ou égalitaire : statut salarié. REGIMES SPECIAUX (agricole, fonctionnaires)

5 5 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Les différents types dentreprise et le statut du dirigeant Les conditions de cumul des fonctions de gérant et dun contrat de travail : Conditions générales : 1°) Fonctions techniques distinctes spécifiquement rémunérées, 2°) Emploi effectif et absence de fraude 3°) Existence dun lien de subordination dans le cadre de lexercice de ses fonctions techniques. De fait ne concerne pour les SARL que les gérants minoritaires et non associés. Pour les SA le contrat de travail doit être impérativement antérieur à la nomination au poste dadministrateur (puis Président, et ou directeur général); de plus le nombre dadministrateur bénéficiant dun contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers du conseil dadministration. (Idem pour les membres du directoire pour les SA dualistes)

6 6 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Incidence sur la couverture sociale TABLEAU SYNTHETIQUE DE PRESENTATION DES COUTS DE DIFFERENTES COUVERTURES (NB : valeurs indicatives) Remarque importante selon la catégorie la base est soit un salaire décidé (ex : gérant majoritaire de SARL) où bien le résultat de lactivité (ETI) SALARIE (cadre)TNS Assurance maladie13,55 %6,50 % Allocations familiales5,40 % Vieillesse de base16,45%9% et16,45 % CSG RDS8,00 % ASSEDIC6,75 % Retraites complémentaires9,85 % et 28,55 %7,00 % Invalidité/décès1,50 % minimum Contrib. Sociale Solidarité0,30 % COUT TOTAL (moyen)80,50 %40 %

7 7 Protection Individuelle ( = contrat de prévoyance individuelle ) Régimes Complémentaires (Selon Profession) Régimes de Base (Caisse Primaire) LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Les étages de la Protection Sociale Prévoyance

8 8 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Coût Social Comparatif Salarié / TNS Exemple = CIPAV, BNC de 40 k A prestations égales, le gain pour un TNS est de plus de 15%. Les garanties TNS sont individuelles donc modulables en fonction de chaque situation. Les prestations en Capitaux ne sont pas déductibles, mais les rentes (éducation, conjoint, invalidité le sont. Ne pas surpondérer les capitaux décès; préférer un contrat homme-clef souscrit par l entreprise (déductible). Opter pour un contrat avec clause de sauvegarde (acceptation médicale définitivement acquise) Réadapter les garanties régulièrement en fonction de la situation et de l âge Si le conjoint est salarié, garder sa garantie frais de santé Prévoyance Déductibilité = 3.75% du BNC (mini = 2113 maxi = 7250)

9 9 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Retraite

10 10 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Coût Social Comparatif Salarié / TNS Retraite - pour un cotisant depuis lâge de 23 ans sur une période de 30 ans, un TNS se rémunérant et qui souhaite obtenir la même retraite qu un salarié aura économisé de cotisations par rapport à un salarié. Retraite Moins économie d impôts !

11 11 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Coût Social Comparatif Salarié / TNS Retraite Déductibilité des cotisations: 10% du BNC ( maxi 24000) 15% de (BNC-30000) mini = maxi = Rentes Alimenter un Madelin ne se justifie que si l on paie des impôts... Opter pour un contrat avec une garantie de conversion en rente à la souscription. Attention aux taux techniques qui permettent d afficher des rentes artificiellement élevées. L inflation est l ennemi des rentes.

12 12 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Incidence sur la couverture sociale Assurance Chômage : A) Valider sa position au regard de lassurance chômage : Le questionnaire GARP « participation au régime dassurance chômage » Lobjet du questionnaire est de connaître la situation du mandataire social au regard de ses responsabilités, de sa capacité dengager la société et la nature du contrôle exercé par les autres associés (et nature de lactionnariat). Le GARP doit répondre (en général dans le mois) et sa réponse lengage pour le versement des allocations futures (sauf en cas de fausses déclarations). Dans lhypothèse ou lassurance chômage est refusée, le GARP rembourse les 3 années précédentes et lannée en cours pour ce qui concerne les cotisations versées au titre du salaire du dirigeant. B) Les solutions alternatives : GSC : régime de garantie sociale des chefs dentreprises. Conditions dadhésions : - Être membre dune organisation patronale ayant adhérée à lGSG, - Avoir au plus 58 ans au moment de laffiliation. Conditions financières paiement dun droit dentrée de 0,3 % du PASS + règlement dune cotisation annuelle assise sur un revenu forfaitaire. NB : elle est assimilée pour le dirigeant à un salaire (paiement des charges sociales). Un autre régime APPI (Association Pour le Patronat Indépendant) sadresse aux dirigeant sociaux qui prennent fin à la suite dune procédure de redressement judiciaire, dune liquidation judiciaire ou dune révocation de leur mandat social.

13 13 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Le cas de la création dentreprise 1°) Comment gérer labsence de moyens sans obérer le futur : Procéder à un diagnostic préalable des risques de prévoyance. Il est évident que les besoins vont être sensiblement différents en fonction de la situation familiale et de lage du créateur. Par exemple : la survenance dune invalidité est beaucoup plus pénalisante (au plan de la couverture sociale) pour un créateur jeune, que pour un chef dentreprise âgé qui pourra faire lobjet dune prise en charge dans le cadre notamment de sa retraite. En matière de retraite Il est clair que dans la plupart des cas lexploitation ne permet pas de dégager de trésorerie suffisante dans les premier temps pour financer une retraite complémentaire. Cependant il faut prendre en compte quun contrat est dautant plus efficace quil est ancien. Dans tous les cas de figure une efficacité satisfaisante sobtient à lissue dune période de cotisation dau moins 15 ans. 2°) Les exonérations de cotisations : Les chômeurs et créateurs dentreprise, dont la demande dadmission de lACCRE a été acceptée bénéficient dune exonération des cotisations dues au titre de leur propre activité pendant 12 mois (renouvellement possible pour les micro activités). Lexonération porte uniquement sur les cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse de base et allocations familiales NB : des différences existent selon les régimes) dans la limite de 120 % du SMIC.

14 14 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Le changement de statut 1°) Les motivations : En préalable il faut rappeler quun statut sociétal doit dabord répondre à une logique économique, le choix dun statut social en règle général ne doit être quun facteur de choix. a) Réduction des coûts : Direct par une optimisation de la couverture sociale et de la retraite, Indirect par compression des coûts de gestion (suppression CAC…), b) Changement de mode dexercice : Cest le cas notamment du dirigeant de société de capitaux qui souhaite poursuivre une activité de conseil auprès de son ancienne société en créant une EURL dont il devient gérant. c) Réorganisation de la structure : Lévolution de lentreprise peut amener à revoir le statut des dirigeants pour accompagner son évolution.

15 15 LE STATUT SOCIAL DU CHEF DENTREPRISE Le changement de statut 2°) Le moment : a) Lage du dirigeant : A l heure actuelle, il n est pas avantageux de quitter un statut salarié avant 58 ans (la retraite salarié a un meilleur levier à partir de 58 ans), b) Faire un diagnostic préalable : En vue de sassurer de laptitude à pouvoir reconstituer les mêmes garantie dans un statut TNS par rapport au statut salarié. c) Les conditions techniques : Dans un certain nombre de cas, des prestataires externes vont devoir intervenir (notamment CAC) afin dorganiser les changements. Il est préférable de lorganiser avec eux pour en diminuer le coût.

16 16 LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES A VERSAILLES LES PROCHAINES REUNIONS La loi de finance 2006 Sinstaller à VERSAILLES La transmission dentreprise


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