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Www.antelis.com Ma petite entreprise Pérenniser lentreprise et son dirigeant José Michel GARCIA Avocat au Barreau de Paris An T élis www.antelis.com 25.

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1 www.antelis.com Ma petite entreprise Pérenniser lentreprise et son dirigeant José Michel GARCIA Avocat au Barreau de Paris An T élis www.antelis.com 25 mai 2010

2 Pérenniser lentreprise et son dirigeant Le mandataire social nest pas salarié. Il na pas le droit à lassurance chômage. Même sil cumule son mandat avec un contrat de travail, celui-ci peut être contesté sil est associé majoritaire. www.antelis.com

3 Pérenniser lentreprise et son dirigeant A la différence du salarié, la responsabilité civile du mandataire social peut être mise en cause. Le président ou gérant dune société peut être poursuivi à titre personnel, pour sa gestion. www.antelis.com

4 Pérenniser lentreprise et son dirigeant Solutions? www.antelis.com

5 Pérenniser lentreprise et son dirigeant Assurance chômage mandataire social, Responsabilité civile mandataire social.

6 www.antelis.com Pérenniser lentreprise et son dirigeant Assurance chômage Fait générateur : - Redressement judiciaire, - Liquidation judiciaire, - Révocation du mandataire social, - Non renouvellement du mandat.

7 .Prise d'effet : Période de carence?.Prise en charge : Franchise? www.antelis.com

8 Qui paie la cotisation? La cotisation est payée par lentreprise. Convention qui doit être approuvée par les associés ou actionnaires, voire autorisée. Soumise à cotisations sociales, sauf si souscrite par gérant majoritaire, dans le cadre loi Madelin. www.antelis.com

9 Régime juridique et fiscal des allocations Indemnités non imposables, sauf pour le gérant majoritaire, si assurance souscrite dans le cadre loi Madelin. Indemnités insaisissables et incessibles. www.antelis.com

10 Produits dassurances www.appi-asso.fr www.april.fr www.cameic.com www.gsc.asso.fr www.antelis.com

11 Pérenniser lentreprise et son dirigeant Responsabilité civile du mandataire social : 1.Fait générateur : - Faute du dirigeant, - Violation de la loi, - Violation des statuts, 2.Générant un préjudice à la société, 3. Préjudice résultant de la faute.

12 Prise en charge des cotisations Lassurance est souscrite et payée par la société. Convention règlementée. www.antelis.com

13 Objet de la garantie Dommages intérêts mis à la charge du mandataire social. Frais de procédure (Avocat, expertises…). www.antelis.com

14 Dommages exclus Fautes volontaires, Détournements dactifs : Abus de biens sociaux Faux, Escroqueries… Dommages corporels et matériels. www.antelis.com

15 Pérenniser lentreprise et son dirigeant An T élis 22, rue de Chazelles – 75017 Paris Tel. 01.44.29.77.20 www.antelis.com


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