La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010 1 Dirigeants et bénévoles des asbl et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010 1 Dirigeants et bénévoles des asbl et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M."— Transcription de la présentation:

1 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Dirigeants et bénévoles des asbl et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M. JOURDAN et S. REMOUCHAMPS Asbl Terra Laboris 2010

2 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Le statut des volontaires Loi du 3 juillet 2005 (M.B., 29 août vig. 1er août 2006) relative aux droits des volontaires Règle essentiellement La définition du travail volontaire Les questions de responsabilité et dassurance Les indemnités qui peuvent être perçues Lapplication du droit du travail (en partie) Le droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité

3 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Définition du travail volontaire Travail effectué sans rétribution ni obligation Désintéressement financier Absence dobligation = absence de contrainte juridique, cad sans obligation quant à laccès au travail Mais non « sans obligation dans le travail et dans le cadre de celui-ci » (trav. Prép.)

4 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Définition du travail volontaire Au profit dautrui Un groupe, une organisation (pas de cadre familial ou privé) La collectivité dans son ensemble Notion dorganisation Exigence dabsence de lucre Incompatibilité avec lexistence dun contrat de travail Cf art 5bis LCT pour le travail indépendant dun contrat de services dun statut SAUF SI LACTIVITE A UN OBJET DIFFERENT

5 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Définition du travail volontaire Obligation dinformation de lorganisation envers le volontaire Statut juridique de lassociation But désintéressé Existence dun contrat dassurance Questions relatives à lindemnité (nature, cas dans lesquelles elle est versée, …) Question des secrets (art. 458 CP) Caractère préalable de linformation Charge de la preuve : lorganisation

6 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Questions de responsabilité et dassurance Mécanisme qui a pour effet de déroger au droit commun (responsabilité civile) et de calquer la situation sur la relation employeur-travailleur : Article 5 loi = art 18 LCT et responsabilité civile de lorganisation Toute disposition contraire est nulle Ne concerne que certaines organisations (art 3, 3° loi) Personnes morales (privées ou publiques) + associations de fait (avec min 1 salarié) + associations de fait pouvant être considérées comme des sections des personnes morales Pour les autres, cest le droit commun

7 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Questions de responsabilité et dassurance Voir oArrêté royal du 21 décembre 2006 déterminant les conditions et modalités de souscription de l'assurance collective couvrant la responsabilité civile extra- contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B., 22 déc. 2006) et oArrêté royal 19 décembre 2006 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle des organisations travaillant avec des volontaires (M.B., 22 déc. 2006)

8 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Indemnités qui peuvent être perçues Absence de rétribution ne signifie pas absence de défraiement Montant journalier et annuel indexé : constitue une présomption irréfragable de la justesse du défraiement Même si aucun frais na été exposé Tout montant perçu au-delà Si la preuve est apportée de frais correspondants : le paiement est autorisé Dans la négative, il ne sagit pas du défraiement légal

9 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Application partielle du droit du travail Application du droit du travail aux personnes qui « autrement quen vertu dun contrat de louage de travail fournissent des prestations de travail sous lautorité dune autre personne » Question : y a-t-il autorité? Monde associatif : non Autres : des instructions minimales sont nécessaires Exception au principe du volontariat subordonné : les administrateurs dasbl exerçant leur mandat à titre gratuit Contrôle judiciaire de lexistence de lautorité

10 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Application partielle du droit du travail Initialement, application de six lois : Loi du 16 mars 1971 sur le travail Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de lexécution de leur travail Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires A.R. n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux

11 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Application partielle du droit du travail Suppression de cette disposition et Réinstauration du système antérieur : Si autorité, application de la règlementation du travail : Travail de nuit, durée du travail, ……

12 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité 1. Bénéficiaires dallocations de chômage Déclaration préalable (non accord préalable) Décision du directeur régional Accord Interdiction Limitation Exemples : Lactivité ne présente pas ou plus les caractéristiques dune activité bénévole Vu sa nature, son volume, sa fréquence, lactivité na pas les caractéristiques dune activité effectivement exercée dans la vie associative par des bénévoles

13 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité Chômage – exemples Cas de refus : Si laide entre spécifiquement dans la qualification du chômeur et représente une valeur importante dans les échanges économiques de biens et de services Si la mission dépasse les compétences dun simple bénévole (accompagnement denfants victimes dabus sexuels)

14 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité Durée de la décision : indéterminée Possibilité pour le directeur du bureau régional de réapprécier la situation après 12 mois Possibilité dautorisation dexercice de manière générale

15 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité 2. Bénéficiaires dindemnités dincapacité de travail Obligation de demander lautorisation du médecin conseil Obligation identique dans les deux régimes (salarié et indépendant)

16 asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre Droit des allocataires sociaux à exercer une telle activité 3. Bénéficiaires du revenu dintégration Obligation dinformation préalable Indemnités non prises en compte dans le calcul des ressources


Télécharger ppt "Asbl Terra Laboris - Formation Syneco - 19 octobre 2010 1 Dirigeants et bénévoles des asbl et sociétés à finalité sociale : Aspects de droit social M."

Présentations similaires


Annonces Google