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2 Le RREGOP est le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cest un régime privé Cest un régime à prestation déterminée.

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3 Le RREGOP est le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Cest un régime privé Cest un régime à prestation déterminée Cest un régime à coûts partagés 3

4 Que me propose le RREGOP? 4

5 Retraite sans réduction à compter de lâge de 60 ans ou lorsquon a 35 ans de service Retraite possible, mais avec réduction, à partir de 55 ans si on na pas 35 ans de service Dans ce cas, il y a une réduction de 4 % par année danticipation par rapport au facteur le plus rapproché : 60 ans dâge ou 35 ans de service 5

6 La rente est égale à : Nombre dannées de service cotisées multiplié par 2 % multiplié par le salaire admissible moyen des 5 meilleures années. Par exemple pour une personne ayant 60 ans et ayant cotisé pendant 20 ans et ayant un salaire admissible moyen de $ nous aurons une rente annuelle de : 20 années X 2 % X $= $ 6

7 Le nombre maximal dannées cotisées est augmenté graduellement pour atteindre 38 ans le 1 er janvier 2014 À lâge de 65 ans, la rente du RREGOP sera coordonnée à celle de la Régie de rentes du Québec La coordination ne sapplique que sur les 35 premières années cotisées 7

8 Cotisation et adhésion 8

9 Adhésion automatique pour les personnes admissibles Participation obligatoire Le régime est coordonné avec le régime des rentes du Québec 9

10 La cotisation requise est établie lors de lévaluation actuarielle (au 3 ans) La cotisation sapplique sur une partie du salaire admissible seulement La rente est toutefois calculée sur la totalité du salaire admissible (moyenne des 5 meilleures années) 10

11 Le taux de cotisation pour 2012 est de 8,94 % Ce taux, en 2012, sapplique sur la portion du salaire admissible qui excède $ (soit sur la portion qui excède 33 % de $ qui représente le MGA de 2012 tel que déterminé par la RRQ) 11

12 Quest-ce que le salaire admissible? 12

13 Le salaire admissible est le salaire annuel de base ou le salaire prévu à léchelle par la convention collective et versé à lemployé au cours dune année civile Sauf exception, les primes allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le salaire admissible 13

14 Que se passe-t-il avec mon régime de retraite pendant un congé? 14

15 Une période de service ou dabsence sans salaire nest pas comptabilisée pour ladmissibilité à la retraite ni pour le calcul de la rente Si on veut faire compter ces périodes, il faut effectuer un rachat de service 15

16 Le coût du rachat du service dépend : du moment où seffectue le rachat; de la période visée par le rachat; de votre âge au moment du rachat; du type de rachat; de votre salaire admissible. 16

17 Il y a des congés pour lesquels vous navez pas à verser de cotisations pour que le service vous soit reconnu : le congé de maternité; la période dinvalidité couverte par lassurance salaire (3 ans); congé à traitement différé. 17

18 Il y a des congés pour lesquels vous devez continuer de cotiser : les 5 semaines des congés de paternité et dadoption; le congé pour une absence sans salaire de moins de 30 jours ou le congé partiel sans salaire de 20 % et moins dun temps complet; la retraite progressive. 18

19 Vous nassumez que votre part sur… les autres congés parentaux; les congés familiaux prévus aux normes du travail; le rachat des périodes travaillées à titre doccasionnel avant le 1 er janvier 1987 ( incluant les congés parentaux). 19

20 Pour tous les autres congés, en plus dassumer votre part, vous devez assumer celle de lemployeur. De plus, pour tous les congés, le coût du rachat sera plus élevé si vous leffectuez plus de 6 mois suivant votre retour au travail. 20

21 Comment seffectue le calcul du service? 21

22 Un pour déterminer ladmissibilité à la retraite sans réduction actuarielle Lautre pour fixer le montant de la rente 22

23 Calcul pour ladmissibilité : depuis le 1 er janvier 1987, dès que vous travaillez une journée dans une année civile, le régime vous reconnaît une année pour ladmissibilité. Deux exceptions : lannée de votre embauche; lannée de votre fin demploi. 23

24 Lorsque vous atteignez 35 ans de service selon le calcul pour ladmissibilité vous devenez admissible à une rente immédiate sans réduction actuarielle Vous êtes également admissible à une rente immédiate sans réduction dès que vous atteignez lâge de 60 ans, peu importe le nombre dannées de service, acquis pour ladmissibilité 24

25 Exemple : une personne a été embauchée le 1 er janvier 1980 à mi-temps. Du 1 er janvier 1980 au 1 er janvier 1987 : 3,5 années pour ladmissibilité Du 1 er janvier 1987 au 1 er janvier 2013 : 26 années Du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018 : 5,5 années Elle deviendra admissible à une rente immédiate le 1 er juillet

26 Ce calcul sert à déterminer le montant de la rente Le montant de la rente dépend du nombre de journées cotisées, incluant le rachat de service, pendant chacune des années civiles de la carrière 26

27 Si on reprend notre exemple : personne embauchée le 1 er janvier 1980 à mi- temps. Du 1 er janvier 1980 au 1 er janvier 1987 : 3,5 années cotisées pour la rente; Du 1 er janvier 1987 au 1 er janvier 2013 : 13 années; Du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018 : 2,75 années; Au 1 er juillet 2018, elle aurait droit à une rente basée sur 19,25 années cotisées 27

28 En supposant que son salaire admissible moyen des 5 meilleures années est de $, sa rente annuelle sera de : $ X 2 % X 19,25 années = $ À lâge de 65 ans sa rente sera réduite pour tenir compte de la coordination avec la RRQ. Donc : $ X 1,3 % X 19,25 = $ 28

29 Ma rente sera-t-elle indexée afin de tenir compte de lévolution du coût de la vie? 29

30 Oui, mais partiellement. Pour les années de service cotisées avant le 1 er juillet 1982, elles sont pleinement indexées. Pour les années cotisées entre le 1 er juillet 1982 et le 31 décembre 1999, IPC - moins 3 % ( elles ne le sont pratiquement pas ) Les années cotisées depuis le 1 er janvier 2000, le sont à moitié. 30

31 Supposons : une personne retraitée le 1 er janvier 2011 et ayant cotisé du 1 er janvier 1980 jusquau 31 décembre années de service cotisées dont : 2,5 ans jusquau 1 er juillet 1982; 17,5 ans entre le 1 er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 et; 10 ans du 1 er janvier 2000 au 31 décembre

32 Si le taux dindexation des rentes est de 2,8 % Nous aurons, sur une rente correspondant à 30 années : 2,5 années qui seront indexées à 2,8 % 17,5 années qui ne seront pas indexées; 10 années qui seront indexées de 1,4 %. Ce qui donne un taux global dindexation de la rente de cette personne de 0,7 %. 32

33 À compter de lâge de 60 ans, vous pouvez demander votre rente du régime des rentes du Québec (RRQ); toutefois, celle-ci sera réduite pour tenir compte de lanticipation avant lâge de 65 ans À compter de 65 ans, vous aurez droit à la prestation de sécurité de la vieillesse; il faut en faire la demande 33

34 Vous nêtes pas prêt à partir à la retraite, mais vous souhaitez diminuer votre temps de travail : la retraite progressive est peut-être pour vous. 34

35 Il faut : conclure une entente avec lemployeur dune durée dau moins 12 mois et dau plus 60 mois; obtenir au préalable une attestation de la CARRA indiquant quà la fin de lentente, vous serez admissible à une rente de retraite; respecter les conditions prescrites à la convention collective (article 24) 35

36 Quarrivera-t-il avec mon régime de retraite si…. 36

37 Lors dun divorce Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial, il fait donc lobjet dun partage Le conjoint peut, par acte notarié, renoncer à ses droits au partage du patrimoine familial Notez que ces dispositions ne sappliquent pas aux conjoints de fait 37

38 Lors du décès Si admissible à une rente immédiate : le conjoint reçoit une rente égale à 50 % ou 60 % de votre rente, selon le cas, sinon, vos héritiers auront droit à une prestation unique égale aux cotisations avec intérêts ou la valeur actuarielle de votre rente. Si non admissible à une rente immédiate : votre conjoint, sinon vos héritiers auront droit à une prestation unique égale aux cotisations avec intérêts ou la valeur actuarielle de votre rente. 38

39 Départ avant ladmissibilité à une rente immédiate Si vous avez moins de 55 ans et moins de 2 ans de service, vous avez droit à un remboursement si vous avez 55 ans et plus, vous pouvez demander immédiatement votre rente avec réduction dans les autres cas, vous avez droit à une rente différée payable à 65 ans ou effectuez les transferts de fonds permis 39

40 Le comité de réexamen : si vous nêtes pas satisfait dune décision de la CARRA vous concernant, vous pouvez demander à ce comité de réexaminer la décision Larbitrage si vous nêtes pas satisfait de la décision du comité, vous pouvez porter la cause devant un arbitre 40

41 Merci de votre attention! 41


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