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1 LOI N°2010-1330 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Principales modifications.

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1 1 LOI N° DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES Principales modifications

2 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 2 1-La constitution du droit Décret à paraître Suppression de la condition des 15 ans de services pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. Passage de 15 ans à 17 ans de services effectifs pour la catégorie active.

3 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 3 Date de liquidation de la pension Durée des services « insalubres » avant réforme Durée des services « insalubres » après réforme Durée des services « actifs » avant réforme Durée des services « actifs » après réforme Avant le 1/07/ ans 15 ans Entre le 1/07 et le 31/12/ ans10 ans et 4 mois15 ans15 ans et 4 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans10 ans et 8 mois15 ans15 ans et 8 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans11 ans15 ans16 ans Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans11 ans et 4 mois15 ans16 ans et 4 mois Entre le 01/01/ et le 31/12/ ans11 ans et 8 mois15 ans16 ans et 8 mois À compter du 01/01/ ans12 ans15 ans17 ans AUGMENTATION DE LA DUREE MINIMALE DE SERVICE CATEGORIE ACTIVE/INSALUBRE Période transitoire - Décret à paraître

4 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 4 Validation de services de non titulaire A compter du 10/11/2010, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 15 ans de services. Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 02/01/2013.

5 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 5 2- Relèvement de lâge de la retraite Décret à paraître Pour la catégorie sédentaire Pour la catégorie sédentaire : 62 ans en 2018 (évolution progressive à raison de 4 mois par an selon lannée de naissance). Pour la catégorie active Pour la catégorie active : 57 ans en 2018 (à raison de 4 mois par an selon lannée de naissance ). Application aux pensions prenant effet au 1 er juillet 2011.

6 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 6 Date de naissance âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage Âge de départ après réforme Date de départ après réforme a/c 01/07/ ans01/07/20114 mois55 ans 4 moisa/c 01/11/2011 a/c 01/01/ ans01/01/20128 mois55 ans 8 moisa/c 01/09/2012 a/c 01/01/ ans01/01/20131 an56 ansa/c 01/01/2014 a/c 01/01/ ans01/01/20141 an 4 mois56 ans 4 moisa/c 01/05/2015 a/c 01/01/ ans01/01/20151 an 8 mois56 ans 8 moisa/c 01/09/2016 a/c 01/01/ ans01/01/20162 ans57 ansa/c 01/01/2018 Générations suivantes 55 ans2 ans57 ans RELEVEMENT DE LAGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître

7 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 7 Date de naissance âge de départ avant réforme date de départ avant réforme décalage Âge de départ après réforme Date de départ après réforme a/c du 01/07/ ans01/07/20114 mois60 ans 4 mois a/c du 01/11/2011 a/c du 01/01/ ans01/01/20128 mois60 ans 8 mois a/c du 01/09/2012 a/c du 01/01/ ans01/01/20131 an61 ans a/c du 01/01/2014 a/c du 01/01/ ans01/01/20141 an 4 mois61 ans 4 mois a/c du 01/05/2015 a/c du 01/01/ ans01/01/20151 an 8 mois61 ans 8 mois a/c du 01/09/2016 a/c du 01/01/ ans01/01/20162 ans62 ans a/c du 01/01/2018 Générations suivantes 60 ans2 ans62 ans RELEVEMENT DE LAGE LEGAL DE DEPART CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître

8 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 8 3- La limite dâge du départ à la retraite Décret à paraître - Passage de 65 ans à 67 ans pour la catégorie sédentaire (augmentation progressive). - Passage de 60 ans à 62 ans pour la catégorie active (augmentation progressive). Date dapplication : 01/07/2011.

9 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 9 Date de naissance Limite dâge avant la réforme Date à laquelle la limite dâge est atteinte avant réforme Décalage de la limite dâge Limite dâge après la réforme Date à laquelle la limite dâge est atteinte après réforme Du 01/07/1956 au 31/12/ ans Du 01/07/2016 au 31/12/ mois 60 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1957 au 31/12/ ans Du 01/01/2017 au 31/12/ mois 60 ans et 8 mois Du 01/09/2017 au 31/08/2018 Du 01/01/1958 au 31/12/ ans Du 01/01/2018 au 31/12/ an61 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1959 au 31/12/ ans Du 01/01/2019 au 31/12/ an et 4 mois 61 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1960 au 31/12/ ans Du 01/01/2020 au 31/12/ an et 8 mois 61 ans et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier ans a/c du 01/01/ ans62 ans a/c du 01/01/2023 LIMITE DAGE CATEGORIE ACTIVE Période transitoire - Décret à paraître

10 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 10 Date de naissance Limite dâge avant la réforme Date à laquelle la limite dâge est atteinte avant réforme Décalage de la limite dâge Limite dâge après la réforme Date à laquelle la limite dâge est atteinte après réforme Du 01/07/1951 au 31/12/ ans Du 01/07/2016 au 31/12/ mois65 ans et 4 mois Du 01/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/01/1952 au 31/12/ ans Du 01/01/2017 au 31/12/ mois65 ans 8 mois Du 01/09/2017 au 31/08/2018 Du 01/01/1953 au 31/12/ ans Du 01/01/2018 au 31/12/ an66 ans Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/1954 au 31/12/ ans Du 01/01/2019 au 31/12/ an et 4 mois66 ans et 4 mois Du 01/05/2020 au 30/04/2021 Du 01/01/1955 au 31/12/ ans Du 01/01/2020 au 31/12/ an et 8 mois66 et 8 mois Du 01/09/2021 au 31/08/2022 À partir du 1 er janvier ans a/c du 01/01/ ans67 ans a/c du 01/01/2023 LIMITE DAGE CATEGORIE SEDENTAIRE Période transitoire - Décret à paraître

11 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS La durée dassurance Décret à paraître Assurés nés en 1953 et 1954 : DA fixée avant le 31/12/2010 par décret Générations suivantes : DA fixée par décret avant le 31/12 de lannée de leur 56 ème anniversaire. Relèvement progressif de lâge dannulation de la décote. Lâge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote nest plus limité -.

12 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Carrière longue Décret à paraître Dispositif conservé et élargi à compter du 01/07/2011 aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Départ possible à 60 ans pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans.

13 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Le minimum garanti Décret à paraître Le bénéfice du montant garanti est soumis à 3 conditions dapplication progressive : 1 ère condition : (pour les pensions au 01/01/2011) Atteindre le nombre de trimestres pour le taux plein, ou atteindre lâge dannulation de la décote, ou pension invalidité, parent enfant invalide, conjoint invalide, fonctionnaire handicapé à 80%. 2 ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) doit faire valoir ses droits à lensemble de ses pensions. 3 ème condition : (pour les pensions au 01/07/2012) la condition de ressources nimpacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant.

14 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Cessation progressive dactivité Suppression du dispositif à compter du 10/11/ Paiement du traitement : Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation dactivité. Date dapplication : 10/11/2010.

15 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Versement de la pension Décret à paraître - Versement sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret.

16 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Droit à linformation : Décret à paraître A compter du 01/01/2012 : Information générale sur le système de retraite par répartition. A partir de 45 ans : entretien pour les assurés qui le demandent. Possibilité de demander, par voie électronique, un RIS actualisé.

17 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS Départ anticipé mère de trois enfants Application immédiate A compter du 01/01/2012 suppression du dispositif. Mesures transitoires : Maintien du dispositif pour les fonctionnaires qui remplissent les 3 conditions avant le 1 er janvier ans de services effectifs, au moins trois enfants, interruption (ou réduction dactivité) avant le 01/01/2012.

18 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 18 Règles de calcul actuelles maintenues pour : les fonctionnaires déposant leur demande au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/07/2011. les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant la catégorie demploi. les fonctionnaires qui, au 01/01/2011, ont atteint ou dépassé lâge de 60 ou 55 ans suivant la catégorie demploi.

19 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 19 Dans les autres cas, modification des règles de calcul : lannée prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle lagent atteint 60 ans, ou de la dernière génération connue. avec application dune éventuelle décote et modification des règles dattribution du minimum garanti.

20 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 20 Conservation du droit à départ anticipé parent dun enfant âgé de plus dun an atteint dune invalidité supérieure ou égale à 80% dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, dinterruption ou de réduction dactivité sont remplies à la date de la demande de pension.

21 REFORME DES RETRAITES – PRINCIPALES MODIFICATIONS 21 Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter : Le site du CDG 81 : > rubrique retraite Le site de la CNRACL (rubrique employeur > réforme des retraites Le site intergouvernemental :


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