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1 Calcul dune pension Fonction publique. 2 Antérieurement à la loi de 2003 Une pension proportionnelle à la durée des services et bonifications P = N.

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1 1 Calcul dune pension Fonction publique

2 2 Antérieurement à la loi de 2003 Une pension proportionnelle à la durée des services et bonifications P = N x 2 % x TB Où N est la durée des services et bonifications et TB le traitement indiciaire brut des six derniers mois

3 3 Après la loi de 2003 Une carrière incomplète est sanctionnée par la décote, si le départ en retraite est jugé « précoce » En 2020, cela signifiera Avant 65 ans pour la catégorie sédentaire Avant 60 ans pour la catégorie active

4 4 Pourquoi deux durées ? Un agent qui aurait exercé 40 ans à mi- temps. Sa durée des services est de 20 annuités : il a droit à une pension moitié de celle qui lui aurait été servie pour une carrière effectuée à temps complet. Sa durée dassurance est de 40 annuités : il ne subira pas de décote.

5 5 Avertissement Ces deux durées sont désormais exprimées en trimestres

6 6 N = durée des services et bonifications Elle se rapporte uniquement à la durée des services publics (stagiaire, titulaire, services validés, bonifications, années ENI, IPES, services militaires, congés maladie, maternité, congé parental pour un enfant né ou accueilli après 2003…) Les services à temps partiels sont décomptés au pro rata de la durée des services (sauf exceptions).

7 7 D = durée dassurance Elle correspond à la durée de lactivité professionnelle, éventuellement majorée. Elle totalise les trimestres effectués dans tous les régimes de retraite. Les services à temps partiel sont décomptés comme le temps complet.

8 8 Pension avant décote / surcote P = (N/DSB x 75 %) x TB DSB = durée des services et bonifications requise pour obtenir une pension à taux maximum (75%). Par exemple, 160 trimestres pour un agent qui aura 60 ans (catégorie sédentaire) ou 55 ans (catégorie active) en 2008.

9 9 Maxima Le taux ne peut pas dépasser 75% (prise en compte des services) Du fait des bonifications, ce maximum peut être porté à 80%.

10 10 Exemple 1 page 1 X totalisera en 2020 une durée de services et bonifications de 150 trimestres. Il a exercé à temps complet tout au long de sa carrière. Il na aucun trimestre validé dans un autre régime. Catégorie sédentaire. Il aura 60 ans en 2020.

11 11 Exemple 1 page 2 Avant décote N = D = 150 DSB = 167 P = (N/DSB x 75 %) x TB P = (150/167 x 75 %) x TB P = 67,36 %x TB

12 12 La décote P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C 0 % x d)) x TB Principe : par trimestre manquant, la pension subit un abattement de C 0 %. d est le nombre de trimestres manquants.

13 13 Décote : le nombre de trimestres manquants d est le plus petit de deux nombres Le premier porte sur la durée des services : d 1 = DSB – D (durée des services requise – durée dassurance acquise) Le deuxième sur lâge : d 2 = Âge plafond – âge de départ

14 14 Exemple 1 page 3 X totalise 150 trimestres et 167 sont requis. d 1 = 167 – 150 = 17 trimestres X a 60 ans. Sa limite dâge est 65 ans. d 2 = 65 – 60 = 5 années = 20 trimestres. d = 17 trimestres

15 15 Exemple 1 page 4 P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C 0 % x d)) x TB C 0 = 1,25 ; d = 17 et (N/DSB x 75 %) = 67,36% P = 67,36 % x 0,7875 x TB = 53,05 % x TB

16 16 Progressivité des mesures Elle est triple et porte sur La durée des services et bonifications pour le taux maximum de 75% : DSB Le taux de décote par trimestre manquant : C 0 (1,25% en 2015) Lâge auquel la décote sannule (âge plafond). La limite dâge du corps est atteinte en 2020.

17 17 Lannée douverture des droits Pour chaque agent, la valeur des paramètres (DSB, C 0, âge plafond) sera celle de « lannée douverture des droits » AOD. Lannée des 60 ans en catégorie sédentaire, lannée des 55 ans en catégorie active, et pour les mères de trois enfants, celle où elles remplissent la double condition (15 années de service et 3 enfants).

18 18 Exemple 2 Page 1 Y (services actifs) aura 55 ans en A cette date, il totalisera 37 annuités. Quelle pension sil veut partir en retraite en 2012, sil prolonge dune année ?

19 19 Exemple 2 Page 2 AOD = 2012 DSB = 164, C 0 = 0,875 la décote sannulera à 58 ans (services actifs).

20 20 Exemple 2 Page 3 En 2012 P = (N/DSB x 75 %) x (1- (C 0 % x d)) x TB N = 37 années = 148 trimestres d = 12 d 1 = 164 – 148 = 16 trimestres d 2 = 58 – 55 = 12 trimestres P = 60,58 % x TB

21 21 Exemple 2 Page 4 En 2013 N = 152 d = 8 P = (152/164 x 75%) x (1-(8x0,875%))x TB P = 64,65 % x TB

22 22 SURCOTE Une surcote est mise en place pour celles et ceux qui partent en retraite après 60 ans et qui ont dépassé le nombre de trimestres dassurance nécessaires pour une pension complète (DSB). Elle ne sapplique quaux trimestres effectués après 60 ans et après le 1er janvier La majoration est de 0,75% par trimestre supplémentaire

23 23 Exemple 3 Page 1 Z (services sédentaires) aura 60 ans en A cette date, elle totalisera 20 années à mi- temps et 20 années à temps plein. Elle prolonge son activité jusquen Sa dernière année est effectuée à mi-temps.

24 24 Exemple 3 Page 2 AOD = 2006 DSB = 156 D = 164 ; il y aura surcote pour les trimestres effectués au-delà de 60 ans : pour 4 trimestres. N = 20 x x 4 x ½ = 122 P = (122/156 x 75 %) x (1 + 4 x 0,75%) x TB P = 60,41% x TB

25 25 Majoration pour 3 enfants (L18) Les parents qui ont élevé trois enfants pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans (ou avant 20 ans - cas où ils sont restés à charge) voient leur pension majorée de 10%. Majoration augmentée de 5 points par enfant au-delà de trois. Le taux de pension ne peut dépasser 100%.

26 26 Progressivité : les valeurs (1) Durée dassurance exigée Taux de décote par trimestre manquant Nombre maxi de trimestres auxquels la décote sapplique en années en trimestresTx du trimestre ,493 % ,51540,487 % ,481 %0,125 % ,51580,475 %0,25 % ,469 %0,375 % ,251610,466 %0,5 % ,51620,463 %0,625 % ,751630,460 %0,75 % ,457 %0,875 % ,457 %1 % ,457 %1,12 % ,251650,455 %1,25 %15

27 27 Progressivité : les valeurs (2) Durée dassurance exigée Taux de décote par trimestre manquant Nombre maxi de trimestres auxquels la décote sapplique en années en trimestresTx du trimestre ,251650,455 %1,25 % ,51660,452 %1,25 % ,51660,452 %1,25 % ,51660,452 %1,25 % ,751670,449 %1,25 %20


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