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La Retraite des Policiers Municipaux Réalisé par Georges BERNARD sous la direction de Richard LOSARDO.

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1 La Retraite des Policiers Municipaux Réalisé par Georges BERNARD sous la direction de Richard LOSARDO

2 La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales ( C.N.R.A.C.L ) Créée par lordonnance du 17 mai 1945 elle concerne les agents titulaires des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Son fonctionnement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet établissement public est situé à Bordeaux, rue Vergne. Les obligations et prestations sont identiques à celles des fonctionnaires de lEtat *

3 La C.N.R.A.C.L est son Conseil dAdministration ( 22 membres ) Membres élus Employeurs Hôpitaux 3 Régions et départements 1 Communes – ha. 2 Communes ha. 2 Membres élus Employés Agents en activité 6 Agents retraités 2 Total 16 Membres de droit 6 - Président du CSFPT - Directeur de la Caisse des Dépôts. - Directeur des hôpitaux - Directeur de la Sécurité Sociale. - Directeur des collectivités territoriales. - Directeur du budget. *

4 La C.N.R.A.C.L en quelques chiffres ( année 2005 ) Compensation en Million d Surcompensation Nombre de cotisants Nombre de pensionnés Rapport démographique 2,36 Cotisation salariale 8,75 % Cotisations employeurs 27,30% Minimum garanti pour 25 ans 930,74 Minimum garanti pour 25 ans 930,74 Minimum garanti pour 40 ans 999,73 *

5 Le droit à pension ( Terminologie) ConstitutionLiquidationBonification Année de référence ( Trimestres ) Calcul de base ( minoration - majoration) Durée dassurance Calcul du minimum garanti Majoration pour enfants Mise en paiement Recul de limites dâge, prolongation dactivité *

6 Conditions daffiliation Lagent doit: - Posséder la nationalité française ou « CEE » - Etre titulaire dun emploi permanent - Effectuer au minimum 28 heures/semaine Depuis le et jusquau lagent non titulaire peut demander la validation de ses services. Depuis le possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel dans la limite de 4 trimestres. Durée minimun de cotisation pour droit à pension 15 ans *

7 Validation des services Auxiliaire – Contractuel – Temporaire Auxiliaire – Contractuel – Temporaire Demander la validation des services dans les deux ans qui suivent la titularisation. Délai pour acceptation 1 an. Délai pour acceptation 1 an. Lacceptation est définitive. Le refus est définitif. *

8 Le Droit à Pension Quand liquider sa retraite ? Catégorie sédentaire à partir de 60 ans Catégorie active (policiers municipaux) 55 ans 15 ans et mère de 3 enfant immédiate 15 ans et mère enfant hand.80% immédiate Invalide immédiate 15 ans et conjoint invalide immédiate *

9 Recul des limites dâge CAS GENERAL CAS GENERAL Catégorie sédentaire A Catégorie active B 65 ans 60 ans 65 ans 60 ans 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de lagent. 1 an par enfant à charge à la limite dâge (Maxi 3) 1 an par enfant mort pour la France. *

10 Bonifications et majorations Bonifications hommes et femmes: 1° campagnes services militaires mer et outre-mer. 2° 4 trimestres par enfant né avant à condition davoir interrompu ses activités 2 mois. 3° idem au femmes fonctionnaires accouchées pendant leur étude avant Majoration femme: 2 trimestres par enfant né après Majoration hommes et femmes: 10% pour 3 enfants et 5% par enfant supplémentaire élevés pendant 9 ans au 16 ème anniversaire du 3 ème Pension principale + majorations limité à 100% du dernier traitement. *

11 Le Droit à Pension Trimestres nécessaires pour maximun de pension Année de référence de liquidation de pension Nombre de trimestre pour obtenir 75% du traitement Jusquen 2003 Jusquen trimestres 150 trimestres A partir de T.+ par an Arriver à 164 T. en 2012 *

12 Le Calcul de la Pension La référence étant: 75% du dernier traitement brut pour 40 ans travaillé ( 160 trimestres en 2008 ). Trimestres acquis X 75 X dernier traitemement brut : Trimestres de référence. Pour 30 ans = 12O T. X 75 X T.I.B :160 T. = pension Exemple pour un Chef de Police 30 ans de service 6 em échelon indice majoré 429 soit O T (30 ans) X 75 X : 160 T (40 ans) = Si lintéressé na pas travaillé 10 ans dans le privé soit les 40 trimestres qui manquent il subira une décote sur sa pension. *

13 Le coefficient de minoration ( décote ) Si le retraité na pas atteint la durée dassurance requise tous régimes confondus ( 160 trimestres en 2008 ) une décote est appliquée en % sur sa pension. Il ny a pas de décote lorsquun agent part à son âge limite 60 ans pour catégorie active et 65 ans pour la catégorie sédentaire. Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 ( 5 ans ). *

14 Application progressive de la décote Année Année Taux Taux Age sédentaire Age Actif Age Actif ,375% 0,375% ,5% 0,5% 62,25 62,25 57,25 57, ,625% 0,625% 62,5 62,5 57,5 57, ,75% 0,75% 62,75 62,75 57,75 57, ,875% 0,875% % 1% 63,25 63,25 58,25 58, ,125% 1,125% 63,5 63,5 58,5 58, ,25% 1,25% 63,75 63, ,75 58,75 60 * 60 *

15 Le coefficient de majoration ( Surcote ) Pour bénéficier de la surcote, 2 conditions: 1° Avoir plus de 60 ans. 2° Avoir totalisé, tous régimes confondus, 160 T. La surcote est de 0,75% par trimestre (3% par an) dans la limite de vingt trimestres (5 ans). Le % obtenu sadditionne au montant de la pension.

16 Le Minimum Garanti ( de 15 à 40 ans ) A chaque règlement de pension la CNRACL procède à un double calcul. 1° Sur le calcul normal du nombre de trimestres avec bonification et majoration. 2° Sur le Minimum Garanti sur une période travaillée de 15 à 40 ans. Le résultat le plus favorable sera attribué au retraité. *

17 Minimum Garanti jusquau Année de liquidation Minimum pour 15 ans Indice Majoré Valeur en au ,5% 58,5% O3,43 7O3, ,2% 58,2% ,9% 57,9% ,6% 57,6% ,5% 57,5% ,5% 57,5% Pour 40 ans 100% , ,46

18

19 Périodes dinterruption ou réduction dactivité pour élever un enfant Temps partiel de droit pour élever un enfant jusquà ses 3 ans: 50%, 60%, 70%, 80%. Congé parental jusquaux 3 ans de lenfant. Congé de présence parentale pour un enfant malade maximum 1 an. Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ( 2 ans renouvelable ).

20 Cessation Progressive dActivité Pour bénéficier de la C.P.A: avoir 57 ans, justifier de 33 ans de cotisations tous régimes confondus dont 25 ans de services publics. Les agents travaillent à temps partiel et perçoivent: Soit : TP 80% pendant 2 ans et rémunérés 6/7 ème puis :TP 60% rémunérés 70%. Ou: TP 50% rémunérés 60%. Fin de C.P.A: 1° limite dâge, 2° doffice maximun de trimestres, 3° sur demande. *

21 Départ anticipé longue carrière Le fonctionnaire qui aura travaillé jeune 14, 15 ou 16 ans peut bénéficier dune retraite anticipé sil a cotisé pendant au moins 42 ans. An 1 er janvier 2008: Début de carrière 14 ans, départ 56 ans, cotisé 42 ans. Début de carrière 15 ans, départ 57 ans, cotisé 42 ans. Début de carrière 16 ans, départ 58 ans, cotisé 42 ans. *

22 Rachat des années détudes supérieures Trimestres rachetables: de 1 à 12 maximum. 3 options: et suivant lâge du rachat.1°majorer la durée dassurance. 2°pour améliorer la pension. 3°les deux réunies. Exemple les options 2° et 3° Pour 12 trimestres: ( annuel ). A 25 ans , à 45 ans A 25 ans , à 45 ans Pour 12 trimestres: ( annuel ). A 30 ans , à 55 ans *

23 La Pension dInvalidité Conditions: Etre titulaire, inapte définitif et absolu à ses fonctions, infirmité contracté ou aggravé en service, avoir bénéficié des congés de maladie. Particularité: Pas de condition dâge, pas de taux minimum, pension attribuée à titre définitif non révisable Lorsque le fonctionnaire a atteint le taux de 60%, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement. La pension dinvalidité se cumule le cas échéant avec une rente viagère dinvalidité contractée en service.

24 La Pension de réversion Les conjoints dun fonctionnaire ont droit à une pension égale à 50% de la pension du décédé. A cette pension sajoute, le cas échéant, la moitié de la rente dinvalidité. Si plusieurs épouses, au prorata des années de mariage. Si orphelins mineurs ou infirme, 10% de la pension dinvalidité par enfant.

25 Le Régime Additionnel Obligatoire de puis le cette « retraite complémentaire » est basée sur des cotisations 5% employés, 5% employeurs sur les primes ne dépassant pas 20% du traitement. Géré par un établissement public avec un Conseil dAdministration paritaire, qui prévoit une répartition par points. Ouverture des droits à 60 ans + retraite. *

26 Groupement dIntérêt Public G.I.P Chaque assuré dun régime recevra un relevé de situation à partir de Tous les 5 ans, entre 35 et 55 ans, une estimation de sa pension à 55 ans. Tous les 5 ans, si poursuite dactivité. *

27 Exercice: Calcul dune Pension Calculez la pension dun B.C.P 8° échelon indice majoré 429 qui part à 57 ans en 2013 avec 36 ans dancienneté. Lintéressé na travaillé quun an dans le privé avant dêtre fonctionnaire. Rappel des éléments nécessaires au calcul: - Valeur du point dindice majoré au , La décote est de 1% par trimestre manquant en Nombre de trimestres en 2013 pour percevoir 75% du dernier traitement brut 164 trimestres. *

28 Corrigé de lexercice Dernier traitement brut: 429 X 4,534 = 1.945,O8 Dernier traitement brut: 429 X 4,534 = 1.945,O8 Durée de carrière 36 ans X 4 = 144 trimestres. Durée de carrière pour 75% en 2013, 164 T. Pension ( 144 T.: 164 T. X 75) X 1.945,08 = 1.280,90. Nombre de T. tous régimes confondus = 148 Trimestres, manque 16 T. pour arriver à 164 Décote 16 T. X 1% = 16% Pension 1.280,90 – 16% = Pension 1.280,90 – 16% = Moins 6,4% de retenues = 1.007,14. *

29 Calcul de la retraite du Régime Général Trois facteurs déterminant pour le calcul: Trois facteurs déterminant pour le calcul: 1° Durée dassurance 2° Le taux de la retraite 3° Le salaire annuel moyen (S.A.M) *

30 Durée dassurance La durée dassurance est déterminée en fonction des périodes de cotisation elles sont calculées en trimestres. Depuis le 1 er janvier 1994 a été portée de 150 à 160 trimestres ( 40 ans ) pour bénéficier dune retraite à taux plein. *

31 Le taux servant au calcul Le taux varie de 25% minimum à 50% maximum des meilleures années pour toujours 150 trimestres retenus. Une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée à partir de 60 ans. A 65 ans plus de décote, le taux maximun de 50% est appliqué. *

32 Le salaire annuel moyen ( S.A.M ) Le salaire annuel moyen est calculé, à partir du 1 er janvier 2008 sur les 25 meilleures années au des 10 auparavant. En dessous 25 ans sur toutes les années cotisées. Chaque année le salaire de base est revalorisé en 2007 plafonné à Les salaires au dessus ne sont pas pris en compte pour la retraite. *

33 Calcul de la retraite ( régime général ) S.A.M x TAUX x (150 :150 ) = retraite pour 160 T x 50% x (150 : 150 ) = x 50% x (150 : 150 ) = 750 Un taux réduit sapplique lorsque lassuré de moins de 65 ans ne totalise pas le nombre de trimestres exigés soit 160. On retire alors, 1,25% par trimestre manquant du taux du salaire annuel moyen ( S.A.M ). *

34 1 er exemple dun calcul Un salarié prend sa retraite à 60 ans avec 37 ½ années de cotisation,(150 T. ) avec un S.A.M de Il manque 10 trimestres pour arriver à 160 T. donc 10 x 1,25% = 12,5% à enlever au taux x ( 50 – 12,5%) x ( 150 : 150 ) = 750 *

35 2 eme exemple de calcul Un policier municipal ayant travaillé 10 ans dans le secteur privé. Salaire annuel moyen des 10 ans euros. Taux minimun 25%, nombre de trimestres x 25% x ( 40 T. : 150 T. ) = 100 * x 25% x ( 40 T. : 150 T. ) = 100 *

36 Majorations du montant de la retraite Majoration pour enfant: 10% pour trois enfants élevés pendant 9 ans jusquà 16 ans. Majoration pour conjoint à charge: + de 65 ans et pour tierce personne (invalide). Majoration pour la durée dassurance: 2 ans par enfant pour les mères de famille. Pour congé parental et pour les assurés de plus de 65% majoration de 2,5% par trimestre. *

37 Retraite complémentaire du privé et des non titulaires de la fonction publique Tous les salariés de lindustrie, du commerce et de lagriculture dépendent de lARRCO. Pour connaître ses droits, il suffit de savoir les point obtenus multiplié par la valeur du point. Pour les cadres cest lAGIRC qui gère leur retraite complémentaire sur le même principe. Les agents non titulaires de la fonction publique bénéficient de lIRCANTEC basé sur le même principe que les régimes précédents.

38 Calcul de la retraite des stagiaires Daprès les éléments que vous avez noté, Daprès les éléments que vous avez noté, chaque stagiaire calcule sa retraite, fonction publique plus privé. chaque stagiaire calcule sa retraite, fonction publique plus privé. Correction individuelle avec le formateur Correction individuelle avec le formateur


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