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CCT 104 : Plan pour lemploi obligatoire. 2 CCT 104 : Plan pour lemploi Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia.

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1 CCT 104 : Plan pour lemploi obligatoire

2 2 CCT 104 : Plan pour lemploi Contexte Base légale Quelques chiffres Qui/quoi/quand Modèle Vision Fevia

3 3 CCT 104 : Plan pour lemploi Contexte – Accord de gouvernement 1 er décembre 2011 : « via la concertation sociale, les entreprises devront conclure un plan concret et adapté à leur taille pour le maintien à l'emploi des travailleurs âgés ». – Stratégie Europe 2020 : pour 2020, un taux demploi de 50% pour les travailleurs âgés de 55 à 65 ans.

4 4 CCT 104 : Plan pour lemploi Base légale – Loi-programme du 29 mars 2012 – CCT n° 104 du 27/06/2012 du Conseil National du Travail – Adaptation CCT n° 9 du 9/03/1972 – Gouvernement : la CCT participe à lobjectif daméliorer le taux dactivité des plus âgés, elle remplace la réglementation légale. – CCT n° 104 = durée indéterminée, évaluation en 2015 – PAS une CCT au niveau sectoriel

5 5 CCT 104 : Plan pour lemploi Quelques faits….. – Adaptation RCC – Adaptation pension anticipée – Adaptation crédit-temps – Adaptation réglementation réductions groupes-cibles – Pyramide dâge en cas de licenciement collectif Quand même « plus âgé » à partir de 45 ans…..

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13 13 CCT 104 : Plan pour lemploi Qui ? – Tout employeur du secteur privé occupant plus de 20 travailleurs – Travailleurs? Travailleurs permanents (quel que soit le statut) + intérimaires – ETP – En service au 1er jour ouvrable de lannée civile de létablissement du plan Concrètement : mercredi 2 janvier 2013 – Nombre de travailleurs fixé pour 4 ans Concrètement : prochain décompte lundi 2 janvier 2017

14 14 CCT 104 : Plan pour lemploi Qui? – LEMPLOYEUR Son pouvoir de décision Procédure dinformation et de consultation

15 15 CCT 104 : Plan pour lemploi Procédure (formel) – Entreprises >20 et <50 travailleurs sans CE/CPPT/DS Simple devoir dinformation Contenu plan pour lemploi (modèle, partie 1) Conserver la preuve de linformation annuelle effective A lissue du plan pour lemploi : info sur le résultat des mesures

16 16 CCT 104 : Plan pour lemploi Procédure (formel) – Toutes les autres entreprises (donc 50 travailleurs ou <50 travailleurs avec organes de concertation) Information préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) Consultation préalable CE (DS/CPPT/travailleurs) – Dans les 2 mois, propositions complémentaires/alternatives Décision employeur plan définitif : partie information annuelle CE – Dans les 2 mois après réception avis Information au CE résultat du plan (DS/CPPT/travailleurs) – Mesures aussi comp. CPPT? Avis préalable CPPT Quid si désaccord entre CE et CPPT?

17 17 CCT 104 : Plan pour lemploi Procédure – Concerne tous les travailleurs – Evite limitation aux organes de concertation formels – Ne pas laisser la communication uniquement aux syndicats

18 18 CCT 104 : Plan pour lemploi Le plan lui-même – Seulement mesures travailleurs de 45 ans et plus – Modèle : voyez annexe CCT n° 104 – Mentions obligatoires – En annexe (pas les entreprises <50 sans organes de concertation): Ajouter les propositions des organes de concertation dont il na pas été tenu compte Expliquer la décision – Conserver pendant 5 ans

19 19 CCT 104 : Plan pour lemploi Domaines daction – Sélection et engagement de nouveaux travailleurs – Développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations – Développement et accompagnement de carrière – Possibilités de mutation interne – Possibilités d'adapter le temps et les conditions de travail – Santé du travailleur, prévention et remédiation aux obstacles physiques et psycho-sociaux – Systèmes de reconnaissance des compétences acquises

20 20 CCT 104 : Plan pour lemploi Domaines daction – Liste non limitative – Secteur peut ajouter des domaines daction spécifiques

21 21 CCT 104 : Plan pour lemploi Tuyaux – Photo de lentreprise aujourdhui – Photo de lentreprise – Points dachoppement actuels – Attaquer les préjugés Plus âgé/plus cher/moins flexible productivité Absentéisme Parrain/marraine

22 22 CCT 104 : Plan pour lemploi Tuyaux – Age et motivation Effet ascendant – Utiliser les compétences – Exécuter des tâches sensées qui apportent quelque chose – Autonomie – Aider les autres – Stabilité demploi – Adapter les circonstances de travail – Adapter les tâches (couche flexible)

23 23 CCT 104 : Plan pour lemploi Tuyaux – Mesures nouvelles mesures – Politique daccueil – Adapter lorganisation du travail heure de début des équipes Introduire des services de 12 heures Systèmes de rotation

24 24 CCT 104 : Plan pour lemploi Et maintenant au travail!! Qui a inventé leau chaude? Pas dillusions : LA solution nexiste pas Travail sur mesure

25 25 CCT 104 : Plan pour lemploi MAIS SURTOUT Best practices et échange dexpérience


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