Collectif dOrganisations Syndicales,Politiques et dAssociations Réunionnaises PROJET PROPOSITION SALARIALE.

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1 Collectif dOrganisations Syndicales,Politiques et dAssociations Réunionnaises PROJET PROPOSITION SALARIALE

2 C.O.S.P.A.R RAPPEL DE NOTRE REVENDICATION PROPOSITION DE LETAT ET DE LA PARTIE PATRONALE TISSUS DES ENTREPRISES A LA REUNION PRINCIPES DE NOTRE PROPOSITION

3 C.O.S.P.A.R RAPPEL DE NOTRE REVENDICATION - 200 euros pour les bas salaires Au cours de nos réunions nous avons dégagé deux principes forts: L aide de lÉtat doit être modulable notamment en fonction de la taille des entreprises; le complément de salaire doit être pérenne au bout des 36 mois.

4 C.O.S.P.A.R PROPOSITION DE LETAT ET DE LA PARTIE PATRONALE ( dernière version) ETAT : 100 euros jusquà 1,4 smic pendant 36 mois EMPLOYEURS : 50 euros MEDEF et contrat dintéressement CGPME COUT POUR LETAT: 94 714 800 euros par an soit COUT POUR LEMPLOYEUR : 47 347 200 euros

5 C.O.S.P.A.R STRUCTURE DES ENTREPRISES ETABLISSEMENTS % DU TOTAL TAILLE MOYENNE NBR DE SALARIES % DU TOTAL 1 à 4 5 à 9 10 à 19 20 à 49 50 et plus 107313478159782132963%21% 9 % 5 % 2%26,61330,3127,1216162309820801248824180516%17%16%19%32% TOTAL16956100%7,8132202100% SOURCE ASSEDIC 2006

6 C.O.S.P.A.R PROPOSITION COSPAR PRINCIPE GENERAL : accord salarial sur 3 ans permettant dobtenir une revalorisation du salaire net de 150 euros en modulant selon le critère taille de lentreprise (nombre de salariés) lapport des entreprises et la part de lÉtat. Lenveloppe annuelle de lÉtat s élèverait à 24 974 160 euros. Les entreprises de plus de 100 salariés nauront pas daide de lEtat et devront remplir leur obligation de 150 euros en deux ans. L excédent dû à la non utilisation totale du RSTA alimentera un fond géré de manière tripartite servant à aider les entreprises et les salariés.

7 C.O.S.P.A.R PROPOSITION COSPAR 1er année: pour les salaires inférieur ou égal à 1,4 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : de 20 à 75 euros PARTICIPATION ETAT : de 50 à 10 euros pour les salaires compris entre 1,4 et 1,7 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 35 Euros pour les salaires compris entre 1,7 et 2 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 20 euros COUT GLOBAL ANNUEL ENTREPRISE : 60 300 460 COUT GLOBAL NET CUMULE ETAT ET ENTREPRISE) : 79 807 380 DISPOSITIF PREFECTURE : 142 041 600

8 C.O.S.P.A.R PROPOSITION COSPAR 2 éme année : pour les salaires inférieur ou égal à 1,4 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : de 60à 150 euros PARTICIPATION ETAT : de 50 à 10 euros pour les salaires compris entre 1,4 et 1,7 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS 55 Euros pour les salaires compris entre 1,7 et 2 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 27 euros COUT GLOBAL ANNUEL ENTREPRISE : 106 113 216 COUT GLOBAL NET CUMULE ETAT ET ENTREPRISE) : 210 894 756 DISPOSITIF PREFECTURE : 284 083 200

9 C.O.S.P.A.R PROPOSITION COSPAR 3 éme année : pour les salaires inférieur ou égal à 1,4 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : de 100 à 150 euros PARTICIPATION ETAT : de 50 à 10 euros pour les salaires compris entre 1,4 et 1,7 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS 75 Euros pour les salaires compris entre 1,7 et 2 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 38 euros COUT GLOBAL ANNUEL ENTREPRISE : 138 022 542 COUT GLOBAL NET CUMULE ETAT ET ENTREPRISE) : 350 998 478 DISPOSITIF PREFECTURE : 426 124 800

10 C.O.S.P.A.R PROPOSITION COSPAR 4éme année : pour les salaires inférieur ou égal à 1,4 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 150 euros PARTICIPATION ETAT : 0 euro pour les salaires compris entre 1,4 et 1,7 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS 75 Euros pour les salaires compris entre 1,7 et 2 SMIC PARTICIPATION EMPLOYEURS : 38 euros COUT GLOBAL ANNUEL ENTREPRISE : 168 175 104 COUT GLOBAL NET CUMULE ETAT ET ENTREPRISE) : 467 144 082 DISPOSITIF PREFECTURE : 426 124 800