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Séance de travail de lAPRAM La déchéance de la marque Par Emmanuel Cornu Avocat Simont Braun.

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1 Séance de travail de lAPRAM La déchéance de la marque Par Emmanuel Cornu Avocat Simont Braun

2 TITRE 1 : Lintérêt à agir en déchéance

3 I. Contexte légal Article 5, alinéa 2, a) de la loi uniforme Benelux sur les marques : Le droit à la marque séteint « dans la mesure où, après la date de lenregistrement, il ny a eu, sans juste motif, aucun usage normal de la marque sur le territoire Benelux, pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Article 14 C de la loi uniforme Benelux : « tout intéressé peut invoquer lextinction du droit à la marque dans les cas prévus à larticle 5, alinéa 2. Lextinction du droit à la marque en vertu de la disposition prévue à larticle 5, alinéa 2, sous a), ne peut plus être invoquée si, entre lexpiration de cette période de cinq années et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait lobjet dun commencement ou dune reprise dusage normal. Cependant, le commencement ou la reprise dusage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance nest pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de lusage interviennent seulement après que le titulaire a appris quune demande en déchéance pourrait être présentée ».

4 Autres dispositions : - Article 17 du Code judiciaire : « Laction ne peut être admise si le demandeur na pas qualité et intérêt pour la former » - Article 18, alinéa 1 er du Code judiciaire : « Lintérêt doit être né et actuel »

5 Voy. également pour le Grand Duché du Luxembourg : Cour dappel de Luxembourg, 22 janvier 1932, Pas., n° 13, p Règles similaires aux Pays-Bas.

6 II. La notion de lintéressé à laction

7 « Tout intéressé » - Article 14 C de la loi uniforme Benelux - Absence de précision sur cette notion dans lexposé des motifs de la loi uniforme Benelux - Mais, exposé des motifs accompagnant le projet de la Commission Benelux : interprétation large – simple intérêt moral –

8 III. La bonne foi ou lintérêt légitime Cour de Justice Benelux, 18 novembre 1988, arrêt « Kim », « Philip Morris c/ B.A.T. », aff. 87/2, Ing.-Cons., 1988, p. 301 Au sens du droit judiciaire, lintérêt doit également être légitime.

9 Applications : - Comm. Bruxelles, 22 février 2000, aff. « Président », Ing.-Cons. 2000, 122 / Contra : Cass., fr., 14 janvier 2003, arrêt n° 94 « Gervais Danone c/ Sodiaal International » - Lien avec la demande principale ? Bruxelles, 27 janvier 2003, affaire « Petsch c/ Visa », inédit. Cass., 18 janvier 1991, Pas., I., 463

10 IV. Intérêt et lien de concurrence Il suffit que les parties exercent des activités similaires au sens du droit des marques, sans pour autant être concurrentes

11 Applications : - Comm. Bruxelles, 21 mars 2001, « Hachette c/ Elly » - Cour dappel dAnvers, 29 mars 2004, « Nestlé Water France c/ Vittelle » - Quid des associations professionnelles ou des organisations de consommateurs ? - Pas daction en vue de protéger un intérêt collectif : Cass., 19 septembre 1996, RCJB, 1997, Exception établie par la loi : article 98 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, linformation et la protection du consommateur – intérêt collectif statutairement défini des groupements professionnels et associations de consommateurs.

12 V. Le rôle du ministère public Pas doffice.

13 VI. Reprise dusage Echec de laction en déchéance sauf si la reprise dusage intervient en « période suspecte »

14 TITRE 2 : La mise en œuvre de laction en déchéance

15 I. La notion dusage normal Usage normal = usage sérieux

16 Quest-ce quun usage normal ? - C.J. Benelux, 27 janvier 1981, aff. 80/1 « Turmac c/ Reynolds », Ing.-Cons., 1981, p. 113 et note F. de Visscher - C.J. Benelux, 18 novembre 1988, aff. A87/2, « Kim », Rec., p. 61, CJCE, 11 mars 2003, aff. Ansul - TPICE, 12 mars 2003, aff. T-174/01, « Silk Cocoon », Rec., II., p. 789, point 38 - TPICE, 8 juillet 2004, aff. T-203/02, « Vitafruit », inédit, points 39 et suiv. - Circonstances postérieures à la présentation de la demande en déchéance : CJCE, 27 janvier 2004, aff. C-259/02, aff. « La Mer Technology Inc. c/ Laboratoire Gomar »

17 II.Quelques applications - Aff. « Tissot », Bruxelles, 4 juin 1986, inédit – 233 montres ordinaires vendues de 1975 à Aff. « Sacher », Comm. Bruxelles, 23 septembre 2002, Ing.-Cons., 2002, p Usage dans les Tax Free Shops des aéroports = usage normal, Trib. La Haye, 27 février 1991, IER, 1991, p Aff. « gâteau de Noël », Comm. Bruxelles, 23 novembre 1995, Ing.- Cons., 1996, p. 154

18 III.Usage de la marque sous une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée - Article 5, c), alinéa 2 de la Convention dUnion de Paris – forme naltérant pas le caractère distinctif de la marque - Article 5, alinéa 3 a) de la loi uniforme Benelux sur les marques - Aff. « Q » : Amsterdam, 11 décembre 1986, BIE, 1987, p Aff. « A cause des garçons, on shabille de cette façon / A cause des caleçons » : Comm. Bruxelles, 12 juillet 1991, Ing.-Cons., 1991, p. 436

19 IV. Absence dexcuse légitime au défaut dusage CJ Benelux « Turmac c/ Reynolds », précité Excuse légitime = circonstance relevant de la force majeure Action en interdiction dusage ? Non : Bruxelles, 2 octobre 2001, Ing.-Cons., 2001, p. 371

20 V.En cas de dépôt de « marques multiples », lusage dune marque vaut-il usage des autres marques ? Bruxelles, 13 septembre 2001 : lusage de la marque « Château Mouton Baronne Philippe » ne constitue pas lusage des marques « Château Mouton Baronne » et « Mouton Baronne»

21 VI. La preuve de lusage a) Charge de la preuve – article 5, 2° a) de la loi uniforme Benelux : « En cas de litige, le tribunal peut mettre, en tout ou en partie le fardeau de la preuve de lusage à charge du titulaire de la marque »

22 b) Contenu de la preuve - factures ; - publicités ; - site internet ; - langues utilisées dans la publicité.

23 VII. Délai de non usage - 5 ans - Après la date de lenregistrement

24 VIII. Usage de la marque, par qui ? - Titulaire - Licencié enregistré - T out tiers autorisé (Voy. article 5. 3° c) de la loi uniforme Benelux)

25 IX.Usage pour lexportation ? = un usage de la marque sur le territoire Benelux – Voy. art. 5, 3° b) de la loi uniforme Benelux sur les marques

26 X. Usage normal et procédure dopposition -Pas de contrôle automatique de lusage de la marque de « lopposant », mais uniquement sur demande de la partie défenderesse ; - Clôture de lopposition si lopposant na pas produit la moindre preuve dusage de sa marque dans le délai qui lui a été imparti ; - Non fondement de lopposition si lopposant a produit des preuves dusage, mais que celles-ci ont été jugées insuffisantes par le Bureau Benelux ; - Suspension de la procédure dopposition si action en déchéance introduite contre la marque fondant lopposition (art. 6, sexiès B de la loi uniforme Benelux)

27 SIMONT BRAUN Cabinet d'avocats Avenue Louise, 149 (bte 20) Bruxelles Phone : Facsimile :


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