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Unité 1.2 La gouvernance et la justice au Canada (continué)

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1 Unité 1.2 La gouvernance et la justice au Canada (continué)

2 Dans quelle mesure le système judiciaire du Canada est impartial et équitable? Système de justice: institutions chargées de lapplication des lois dans une société et du fonctionnement de ces institutions Impartial et équitable: régi par des règles qui sappliquent à tous les individus et tiennent compte des besoins et de la situation de chacun Protège-t-il efficacement la société et linnocent? Garantit-il à un contrevenant quil recevra la peine qui convient?

3 Au Canada et dans divers pays démocratiques, il existe un principe fondamental de justice: une personne doit être présumée innocente jusquà preuve du contraire Législation: ensemble des lois ou des dispositions législatives dun pays, ou concernant un domaine particulier Validité: fiabilité établie en fonction dune évaluation critique des sources, des données et des préjugés

4 Quel est lobjectif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Puisque vous êtes en 9 e année et vous avez moins que 18 ans, cest important dapprendre ce qui arrive si vous, ou quelqu'un de votre âge commet une infraction Infraction: un acte criminel Au Canada, les jeunes contrevenants et contrevenants adultes sont soumis à des lois différentes Pour les adultes : Code criminel du Canada (CC) Pour les jeunes: Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

5 La différence entre la CC et la LSJPA CC Sapplique aux adultes qui enfreignent la loi Oblige habituellement à comparaître en cour pour avoir violé la loi Définit les peines pour adultes, ce qui inclut de longues périodes demprisonnement pour certain crimes Peine: condamnation appliquée à titre de punition pour un délit et imposée par un tribunal Autorise la publication du nom des contrevenants Institue un casier judicaire pour la plupart des contrevenants Casier judicaire: ensemble des renseignements relatifs à lactivité criminelles dun individu. Un tel casier peut empêcher doccuper certains emplois ou postes bénévole, ou de voyager à létranger

6 LSJPA Sapplique aux adolescents de 12 à 17 ans qui enfreignent la loi Permet à certains jeunes coupables dinfraction de subir des peines sous forme dassistance socio-psychologique et de travaux communautaires Travaux communautaires: travail effectué dans la communauté à titre de condamnation Interdit dimposer des peines pour adultes aux jeunes de 12 à 14 ans. Permet dimposer des peines pour adultes aux jeunes de 14 ans et plus qui ont commis des crimes graves Protège la vie privée des adolescents coupables dinfraction. Les médias ne peuvent pas publier le nom dun jeune, sauf sil reçoit une peine dadulte Permet aux jeunes de ne pas avoir de casier judicaire

7 À quelles peines les adolescents sexposent-ils sils enfreignent la loi? Si un adolescent commet une infraction voici ce quil peut lui arriver Le policier accuse ladolescent Le crime est grave : ladolescent va au tribunal ou il est jugé Si ladolescent est coupable : reçoit une peine (travaux communautaires, emprisonnement) Le crime nest pas grave: ladolescent se cherche un procureur (avocat qui se sert de preuves pour montrer quun individu a commis une infraction) Entre dans un programme de conseil Le policier naccuse pas ladolescent Donne un avertissement et réfère ladolescent à un programme daide

8 Quels facteurs déterminent les peines que reçoivent les jeunes contrevenants? La gravité de linfraction Les antécédents de ladolescent (est-ce quil a déjà commit des crimes?) Le comportement de ladolescent La situation de ladolescent Quels sont les objectifs de la LSJPA Prévenir le crime en agissant sur la situation qui a causé le comportement dun jeune (ex: thérapie) Réadapter (encourager une attitude et des comportements positifs) les jeunes qui commettent des infractions et les réinsérer (faire entrer à nouveau) dans la société Sassurer que les mesures prises ont un sens pour eux afin de favoriser la protection du public La LSJPA doit être distinct du système de justice pour les adultes et tenir compte de leur moins grande maturité

9 Les peines infligées aux jeunes contrevenants sont-elles appropriées? P.72-73

10 Comment interpréter une caricature politique? P. 74

11 Comment les citoyens et des organismes participent-ils au système juridique canadien? Quelles sont les responsabilités des jurés? Selon la LSJPA, toute personne de 14 ans ou plus peut choisir dêtre jugée par un juge et un juré si elle est accusée dun crime grave Les jurés sont toujours composés de 12 personnes et le verdict doit être unanime Tout les citoyens de 18 ans ou plus peut être appelé à agir comme juré et cest considéré comme un devoir des citoyens canadiens

12 Que font les groupes de défense des droits de justice? Au Canada, deux organisations de citoyens interviennent dans le système de justice: La Société John Howard (sadresse aux hommes, femmes et enfants) et la Société Elizabeth Fry (sadresse aux femmes et jeunes filles Ces organismes travaillent indépendamment du gouvernement et travaillent pour la réinsertion sociale des jeunes et adultes Ils défendent les droits des jeunes et des adultes accusés des crimes Ils trouvent des mesures pour améliorer limpartialité du système de justice La Société John Howard – p.82 La Société Elizabeth Fry – p. 83

13 Quels sont les rôles et les responsabilités des citoyens à légard de la loi? Il existe des comités des les villes où des bénévoles acceptent de travailler avec des jeunes contrevenants Les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus doivent participer dans un juré si demandé. Toutes les personnes peuvent être demandées


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