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Présente Sarah Bouchard &. Les acteurs du monde judiciaire.

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1 présente Sarah Bouchard &

2 Les acteurs du monde judiciaire

3 Le procureur de la Couronne Cest lavocat qui poursuit laccusé au nom de la société. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable.

4 Procureur de la couronne Avocat qui poursuit laccusé au nom de la société.

5 Laccusé Cest la personne qui est soupçonnée davoir commis un crime. Laccusé est innocent jusquà preuve du contraire, cest-à-dire jusquà ce que le procureur de la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, quil a commis le geste qui lui est reproché.

6 Laccusé Personne qui est soupçonnée davoir commis un crime.

7 Les droits de laccusé Laccusé a le droit de garder le silence à toutes les étapes du procès. Cela implique quil nest pas obligé de témoigner à son propre procès. Il a droit aussi de connaître la preuve amassée contre lui, de bénéficier dune période de temps pour se préparer avant le procès, de présenter une preuve, de faire témoigner et de faire contre- interroger les témoins présentés par le procureur de la couronne.

8 Lavocat de la défense Cest lavocat de la personne accusée. Son rôle est de la défendre par divers moyens de preuve et de semer le doute dans lesprit des jurés afin que ceux-ci déclarent son client non coupable.

9 Lavocat de la défense Avocat de la personne accusée

10 Le témoin Il a eu connaissance de certains faits relatifs à linfraction. Les avocats de lune ou lautre des deux parties lui demandent donc de venir expliquer ce quil sait, ce quil a vu et ce quil a entendu.

11 Le témoin Il a eu connaissance de certains faits relatifs à linfraction.

12 Le juge Cest la personne qui détient lautorité au tribunal. Le juge est lorganisateur en chef du procès. Il doit voir au respect des règles de preuve et expliquer les notions juridiques au jury.

13 Le juge Personne qui détient lautorité au tribunal. Lorganisateur en chef du procès.

14 Les jurés Ce sont les citoyens qui ont la lourde tâche de décider de la culpabilité de laccusé à la fin du procès.

15 Les jurés Citoyens qui ont la tâche de décider de la culpabilité de laccusé.

16 Le greffier Cest le greffier qui prend des notes sur ce qui se dit au procès et qui demande aux témoins de prêter serment ou daffirmer solennellement quils diront la vérité.

17 Le greffier Prend des notes sur ce qui se dit au procès.

18 Huissier-audiencier Cest lui qui voit à ce que la salle soit prête pour le procès. À larrivée du juge, il demande aux gens de garder le silence et cest lui qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte. »

19 Huissier-audiencier Voit à ce que la salle soit prête pour le procès. Celui qui dit: « La cour est ouverte! »

20 Centre de services judiciaires Gouin

21 Sécurigare

22 Salle daudience

23 Salle des avocats de la couronne

24 Salle des avocats de la défense

25 Palais de justice de Québec

26 Système judiciaire québécois

27 Le droit criminel

28 Code civil/Code criminel Le Code criminel cest la loi édictée par le gouvernement fédéral qui détermine les crimes dont une personne peut être accusée, expose les peines sy rattachant et établit plusieurs règles sur le traitement des accusés. Le Code civil désigne la loi du Québec qui contient lensemble des règles régissant les relations des individus entre eux.

29 Droit criminel : sphère du droit qui traite des comportements nuisibles qui doivent être punis, soit parce qu'ils sont dangereux pour les autres ou parce quils sont jugés inacceptables dans le cadre de la vie en société. Cest ce quon appelle des infractions.

30 Comment sait-on quels gestes sont des infractions ? Cest dans une loi, appelée le Code criminel, que se trouve la liste des infractions. Cette loi punit les gestes les plus graves comme le meurtre, le vol et les voies de fait. Tout adulte ou adolescent de 12 ans et plus est criminellement responsable des infractions quil commet et peut être puni pour ses gestes.

31 La personne qui commet une infraction nuit à lensemble de la société, cest pourquoi son geste doit être puni. Cest lÉtat qui poursuit la personne qui commet une infraction et qui se charge de la punir. Un procès peut alors se tenir pour établir la culpabilité de cette personne. Quarrive-t-il lorsquune infraction est commise et quune personne est arrêtée ?

32 Cest soit un juge ou un jury qui décide de la culpabilité dun accusé. Un jury est composé de citoyens ordinaires. Leur rôle est de déterminer si la personne est coupable ou non, mais ils ne se prononcent pas sur la peine. Le procès Cest à ce moment que lon juge si la personne accusée est coupable ou non.

33 Les procès sont souvent longs et coûteux, pourquoi ne pas mettre en prison les accusés tout simplement ? À de lourdes amendes; À la possibilité davoir un casier judiciaire; Au risque de se faire emprisonner; À la honte dêtre perçu comme un criminel; Au risque de perdre son emploi, etc. Les conséquences dune condamnation criminelle sont très graves. Les accusés font face :

34 Pour ces raisons, il est important dêtre certain que la personne que lon accuse est réellement coupable. Cest pourquoi on organise un procès et que durant toutes les procédures, la personne est considérée innocente jusquà preuve du contraire. Cest ce quon appelle la présomption dinnocence.

35 Présomption dinnocence Lorsquune personne est accusée dune infraction elle est présumée innocente tant que sa culpabilité na pas été prouvée hors de tout doute raisonnable. Un juge ne peut déclarer une personne coupable que lorsque celle-ci plaide coupable ou suite à un procès.

36 Pourquoi un accusé est-il présumé innocent? En Nouvelle-France, on pouvait accuser une personne sur de simples soupçons et il lui revenait de prouver son innocence. Ce système pouvait laisser un accusé démuni par rapport à ces accusateurs. Au Canada, on estime quil est préférable de laisser un coupable échapper à la justice que denfermer un innocent.

37 En raison de cette présomption, ce nest pas à la personne accusée de démontrer son innocence lors du procès, mais plutôt au procureur de la Couronne de prouver que la personne a bel et bien commis lacte dont on laccuse. Cest ce quon appelle le fardeau de preuve.

38 Fardeau de la preuve Le procureur de la couronne a la tâche de prouver, par la preuve disponible, la culpabilité de laccusé. Ce quon appelle la preuve, ce sont tous les témoignages, objets, arguments ou autres éléments qui peuvent influencer la décision du jury et du juge.

39 Infraction de voies de fait Cette infraction est prévue au Code criminel à larticle 265. Le Code interdit lutilisation de la force ou de la violence contre une autre personne sans son consentement. Par exemple, frapper quelquun au visage, gifler une personne, faire tomber quelquun, lancer un verre deau sur une autre personne ou lui serrer le bras peuvent être considérés comme des voies de fait.

40 Pour prouver quune personne a commis des voies de fait, on doit prouver : Que le geste a été posé sans le consentement de la victime; Que laccusé a été violent ou a employé la force contre cette personne; Que laccusé avait lintention de le faire et non quil sagit dun accident.

41 Étapes du processus judiciaire Arrestation et convocation à la cour Larrestation dun individu relativement à une infraction marque souvent la fin du travail denquête des policiers. Pour un accusé, elle constitue la porte dentrée du système judiciaire criminel.

42 Étapes du processus judiciaire La comparution Cest la première étape formelle du processus judiciaire criminel. Cest lors de la comparution quun individu à qui lon reproche davoir commis une ou plusieurs infractions se présente pour la première fois devant un juge. Il plaide alors coupable ou non coupable à chacune des infractions mentionnées à la dénonciation et, le cas échéant, choisit son mode de procès.

43 Les étapes du processus judiciaire Lenquête sur mise en liberté provisoire Cette étape, na lieu que si laccusé comparaît en tant que détenu. Elle se déroule généralement au tout début des procédures, juste après la comparution. Elle sert à déterminer si une personne arrêtée et gardée détenue, peut être mise en liberté sous conditions ou si, plutôt, elle doit rester détenue en attendant la tenue de son procès.

44 Les étapes du processus judiciaire La divulgation de la preuve Entre le moment de la comparution et le procès a lieu la communication de la preuve à la défense. Souvent des négociations entre la défense et la couronne ont lieu.

45 Étapes du processus judiciaire Lenquête préliminaire Cest une audience devant un juge qui a lieu avant le procès, à la demande du substitut du procureur général ou de laccusé. Au Québec, en pratique, lenquête préliminaire a toujours lieu devant un juge de la Cour du Québec.

46 Étapes du processus judiciaire Le procès Cest laudience au cours de laquelle la couronne tente, par la preuve, de convaincre le juge ou le jury de la culpabilité de laccusé et ce, hors de tout doute raisonnable.

47 Les étapes du processus judiciaire La peine (sentence) Cest à ce stade quun accusé ayant été déclaré coupable par un juge ou un jury à la suite de son procès ou après son propre plaidoyer de culpabilité, reçoit une peine.

48 Les étapes du processus judiciaire Lappel Cest une procédure utilisée pour contester la décision dun juge ou dun jury lorsquune des parties considère que ces derniers ont commis une erreur dans leur jugement.

49 Les étapes dun procès

50 1 re étape : Puisque la Couronne a le fardeau de prouver la culpabilité de laccusé, cest elle qui appelle les premiers témoins pour leur poser des questions. 2 e étape : Chacun des témoins est ensuite contre- interrogé par lavocat de la défense afin de miner sa crédibilité ou de faire ressortir des éléments favorables à laccusé.

51 3 e étape : Quand la Couronne a fait entendre ses témoins, laccusé décide sil présente une défense. Il nest en effet jamais obligé de le faire puisque cest la poursuite qui doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Sil décide de présenter une défense, il pourra faire entendre ses témoins en plus davoir la possibilité de témoigner lui-même. 4 e étape : Laccusé ainsi que tous ses témoins sont ensuite questionnés par le procureur de la Couronne.

52 5 e étape : À la fin du procès, chacune des parties présente sa plaidoirie au cours de laquelle elle attire lattention du jury sur les faits importants de la cause. 6 e étape : Le jury a la lourde responsabilité de décider si laccusé a commis lacte criminel dont on laccuse. Pour laider dans cette tâche difficile, le juge donne au jury des explications et des directives sur les règles de droit à suivre pour en arriver à un verdict unanime. : 7 e étape : Le jury se réunit, discute et décide ensemble si laccusé est coupable ou non. Le président du jury annonce ensuite la décision à la cour.

53 Les 4 dimensions pour juger de la culpabilité dune personne Lintention Pour quelles raisons une action a-t-elle été posée? Quelle était la motivation de la personne qui a posé ce geste? Laction Quelle est précisément la nature de cette action? Les circonstances Quelles sont les circonstances et le contexte dans lesquelles laction a été posée? Les conséquences Quelles sont les conséquences immédiates ou à long terme de cette action? Quelles sont les conséquences pour les personnes directement concernées mais aussi celles qui sont indirectement concernées par cette action? Quelles sont les conséquences positives et négatives de laction posée? Quelles sont les conséquences individuelles et collectives de cette action?

54 Les circonstances atténuantes Coopérer avec les policiers Plaider coupable parce quon éprouve des regrets ou des remords Difficultés familiales, psychologiques ou financières importantes au moment de linfraction Faire preuve de compassion à légard de la victime ou offrir de la dédommager Le temps passé en détention provisoire compte généralement pour double.

55 Circonstances aggravantes Linfraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur certaines caractéristiques de la victime Linfraction commise par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants Linfraction constitue un abus de confiance de la victime ou un abus dautorité à son égard. Linfraction a été commise au profit ou sous la direction dun gang, ou en association avec lui.

56 Autres éléments Les antécédents judiciaires La récidive La préméditation La violence Le fait que linfraction ait été commise alors que le délinquant était en liberté provisoire ou en libération conditionnelle La courte période écoulée depuis la dernière condamnation Les conséquences émotives importantes à long terme pour la victime Les pertes matérielles ou financières importantes pour la victime

57 Jurisprudence Les peines (sentences) données dans le passé par un juge dans des cas similaires de crimes ou dinfractions.


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