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Familles Rurales association de Soutien à Domicile Mode opératoire contrat de travail prestataire GRH M 03 Contrat de travail_Prestataire v1_01/01/2010.

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1 Familles Rurales association de Soutien à Domicile Mode opératoire contrat de travail prestataire GRH M 03 Contrat de travail_Prestataire v1_01/01/2010

2 Règles de rédaction dun contrat Le contrat doit comporter : - La définition précise de son motif - Le nom et la qualification de la personne remplacée - La date échéance du terme - La durée minimale sil comporte un terme imprécis - La désignation du poste de travail, de lemploi occupé - La durée de la période dessai - Le montant de la rémunération Incidence juridique de labsence de lune de ces mentions : - A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée en temps plein. - Labsence de nom ou de qualification du salarié remplacé ou lindication dune durée minimale dans un contrat sans terme précis entraîne une requalification automatique du contrat (durée indéterminée)en temps plein. - Période dessai : si cette clause ne figure pas sur le contrat, le salarié est réputé embauché de façon ferme et définitive. - En cas de requalification validée par le Conseil de Prudhommes,une indemnité est doffice accordée au salarié, à la charge de lemployeur, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le contrat doit être rédigé avant le début de lintervention Le contrat doit être signé au plus tard le jour même de lintervention Le contrat doit être remis au salarié le plus tôt possible

3 Interdiction de la rupture dun commun accord prestataire Situation : Un dossier prestataire au nom de Monsieur à raison de 30 h / mois. Le dossier passe en mandataire à Madame avec le même salarié. Gérer uniquement par Christelle PICOULEAU et Laurence GAGLIONE. Rappel : Enlever les modèles restant dans les ordinateurs Situation: Absence dintervention au domicile du bénéficiaire, que le salarié ait prévenu ou non. Le salarié a lobligation de justifier son absence quil ait prévenu ou non. Démarche à faire : - Prévenir la technicienne pour lenvoi du courrier en recommandé au salarié. -Pour les absences injustifiées, les heures non effectuées ne seront pas rémunérées. Absence injustifiée

4 Modification du planning du salarié Augmentation des heures contractuelles si et seulement si la variation est strictement supérieure au tiers du dernier avenant Baisse des heures contractuelles si et seulement si la variation est strictement supérieure au tiers du dernier avenant Augmentation temporaire à la hausse Augmentation définitive à la hausse Baisse définitive La Responsable de secteur rédige les avenants nécessaire Avenants à la hausse Avenants à la baisse Possibilité denvoyer lavenant préparé au salarié avec retour obligatoire au responsable de secteur, lequel lenvoie au siège. Il ny a pas davenants à la hausse sil ny a pas de dépassement du tiers. Signature obligatoire en présence du Responsable de secteur, lequel lenvoie au siège. Il ny a pas davenants à la baisse sil ny a pas de dépassement du tiers. Si le salarié souhaite diminuer son temps de travail, il doit adressé un courrier dans ce sens avec lindication de la date deffet. Il lui sera fait un avenant à la baisse. Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique Oui Enregistrement informatique Signature de la directrice Envoi des exemplaires : au responsable de secteur et à laide à domicile avec la carte professionnelle si nécessaire Renvoi copie de lavenant avec le formulaire GRH D90 formulaire de non-conformité contrat ou avenant Non

5 Rédaction dun CDD si et seulement si aucun salarié CDI est disponible par le Responsable de secteur Remplacement Accroissement temporaire dactivité Dans lattente de recrutement (salarié CDI bientôt disponible) Terme précisTerme imprécis - Congés payés - Congé maternité - Congé parental - Maladie Date à date Indication de la durée sur la période (barrer mensuelle) plusieurs interventions par CDD - Maladie Prolongation du CDD Jusquau retour du salarié Indication de la durée mensuelle 1 seul bénéficiaire par CDD Terme précisTerme imprécis Prolongation possible sans refaire de CDD pour 9 mois maximum avec une durée minimale de 8 jours Indication de la durée mensuelle 1 seul bénéficiaire par CDD De date à date Si prolongation de la situation Refaire un CDD 1 renouvellement possible Indication de la durée de la période (barrer mensuelle) Plusieurs bénéficiaires par CDD Si arrêt de lintervention, prévenir la technicienne pour lenvoi du courrier au salarié Interdiction Risques juridiques ATTENTION pour terme imprécis!!!! Si lintervention sarrête (retour de la titulaire) Le Responsable de secteur prévient la Technicienne pour formaliser la rupture du contrat (paiement du salarié jusquà la présentation du courrier en recommandé)

6 Le Responsable de secteur coordonne la signature du contrat par le salarié (envoi possible au salarié et retour obligatoire au Responsable de secteur) et lenvoi au siège Si oui Si non ATTENTION !!!! Si arrêt de lintervention avant la fin du contrat, le Responsable de secteur prévient la Technicienne pour formaliser par écrit la rupture du contrat (ex CDD à terme imprécis) Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique Enregistrement informatique par la Technicienne La Technicienne fait signer la directrice Envoi des exemplaires : au responsable de secteur et à laide à domicile avec la carte professionnelle si nécessaire Renvoi copie du CDD avec le formulaire GRH D90 formulaire de non- conformité contrat ou avenant Le responsable de secteur refait le CDD et le transmet au siège

7 AIDE A DOMICILE Tous les mois, le salarié est payé à la hauteur de son nombre dheures contractuel (contrat ou avenant) Les heures différentielles se compensent dun mois à lautre en fonction des heures réalisées Le paiement des heures se fait soit à la rupture du contrat soit à la paye de mai tous les ans : 1.Le solde des heures différentielles négatives est définitivement perdues 2.Le solde des heures différentielles positives est payées soit au taux normal soit au taux majoré de 15% pour les heures au- delà du dixième de la durée annuelle prévues au contrat ex contrat de 1000 heures annuelles (=addition des heures contractuelles de lannée) ex heures effectuées réellement (=addition des heures effectuées de lannée) 1000 heures à 10% de ces heures (soit heures) = heures payées au taux normal donc = 150 heures majorées de 15% RESPONSABLE DE SECTEUR Le Responsable de secteur coordonne les interventions et effectuent les avenants nécessaires de sorte à limiter les dérives concernant les heures négatives et celles qui engendrent le paiement des heures majorées LE SERVICE GESTION DU PERSONNEL Le service Gestion du Personnel vérifie et enregistre les avenants. La Technicienne alerte le Responsable de secteur sur les compteurs cumulés des heures différentielles en dérive. Paiement des heures de modulation


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