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Familles Rurales association de Soutien à Domicile Mode opératoire : Contrat de travail mandataire GRH M 01 Contrat de travail_Mandataire v1_01/01/2010.

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1 Familles Rurales association de Soutien à Domicile Mode opératoire : Contrat de travail mandataire GRH M 01 Contrat de travail_Mandataire v1_01/01/2010

2 Règles de rédaction dun contrat Le contrat doit comporter : - La définition précise de son motif - Le nom et la qualification de la personne remplacée - La date échéance du terme - La durée minimale sil comporte un terme imprécis - La désignation du poste de travail, de lemploi occupé - La durée de la période dessai - Le montant de la rémunération Incidence juridique de labsence de lune de ces mentions : - A défaut de définition précise du motif du contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée. - Labsence de nom ou de qualification du salarié remplacé ou lindication dune durée minimale dans un contrat sans terme précis entraîne une requalification automatique du contrat (durée indéterminée). - Période dessai : si cette clause ne figure pas sur le contrat, le salarié est réputé embauché de façon ferme et définitive. - En cas de requalification validée par le Conseil de Prudhommes, une indemnité est doffice accordée au salarié, à la charge de lemployeur, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire. Calcul de la période dessai Pour le CDD : 1 jour par semaine travaillée dans la limite de 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égal à 6 mois. Ex : CDD du 19 au 23/10/2009, la période dessai est jusquau 19/10/2009. Ex : CDD du19/10/2009 au 18/04/2010 (6 mois), la période dessai est du 19/10/2009 au 1/11/2009 (2 semaines soit 14 jours) Ou 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois Ex : CDD du 19/10/2009 au 18/10/2010, la période dessai est du 19/10/2009 au 18/11/2009 Cest toujours J-1 pour la date de fin de période dessai. Pour le CDI : il sagit de période dessai d1 mois, le contrat prend effet J+1 mois Ex : CDI au 19/10/2009, le contrat prend effet le 19/11/2009. La période dessai peut être renouvelée une fois avec lenvoi dun courrier recommandé avant la fin de celle-ci.

3 Règles de signatures dun contrat ou de tout acte disciplinaire, procédure de licenciement,… Tout contrat doit être signé par le particulier employeur. La personne doit signer même si la famille l'aide et même si la signature n'est pas lisible. Une croix, à la place dune signature, na pas de valeur légale, ni les initiales. La famille ne doit en aucun cas signer tout document sauf les cas de curatelle ou tutelle, sur justificatifs : Curatelle : que se soit renforcée ou non, la convention de service doit être signée à la fois par le curateur et le majeur protégé. Et Le curateur et le majeur protégé agiront conjointement dans tous les actes liés au contrat (contrat, avenant, sanction disciplinaire et procédure de licenciement) ; donc une double signature. Rappel : le dispositif de curatelle renforcée se distingue seulement par le fait que le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même, à légard des tiers, le règlement des dépenses de la personne protégée. Tutelle : la convention de service et tous les documents doivent être signés uniquement par le tuteur, ainsi que les fiches de présence. Le tuteur agit en lieu et place du majeur protégé dans tous les actes liés au contrat (contrat, avenant, sanction disciplinaire et procédure de licenciement) Se référer au document : SAD R 03 Protection des majeurs vulnérables

4 Rédaction dun CDD par le Responsable de secteur Remplacement (Possibilité de faire une multitude de CDD) Accroissement temporaire dactivité A terme imprécis (avec une durée minimale) - Congés payés - Congé maternité - Congé parental - Maladie - Autre (préciser le motif réel à la technicienne par ) - Maladie Prolongation automatique du CDD Jusquau retour du salarié A terme précis (date à date) - Retour dhospitalisation - Absence de laidant familial Attention, si la durée du contrat est longue, risque important si le bénéficiaire sabsente avant la fin du CDD (maintien de salaire obligatoire) Terme précis obligatoire Le Responsable de secteur coordonne la signature du contrat par le salarié et lemployeur (envoi possible en direct) Si ouiSi non Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique Enregistrement informatique par la Technicienne Envoi des exemplaires : au responsable de secteur, à lemployeur si besoin et au salarié carte dintervenant si nécessaire Complète le tableau de suivi juridique GRH D91 par responsable de secteur Le responsable de secteur refait le CDD et le transmet au siège CDD une seul fois renouvelable, durée totale max de 18 mois Attention, pour le remplacement dun salarié non, nécessité davoir copie du contrat de travail et de larrêt maladie.

5 En cas de modification de lintervention mandataire à la demande de lemployeur, le Responsable de secteur transmet à lemployeur ou sa famille les démarches à effectuer Augmentation définitive du nombre dheures dintervention Baisse définitive du nombre dheures dintervention Lemployeur fait une proposition écrite au salarié avec un délai de réflexion maximum dun mois pour une réponse écrite Modèles courriers diminution et modification des heures Si accord écrit du salarié Le responsable de secteur prépare lavenant à la baisse Si refus écrit du salarié Licenciement pour modification substantielle du contrat de travail Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique et alerte lemployeur ou sa famille si nécessaire par courrier recommandé « GRH D 92 Décharge licenciement mandataire » Mode opératoire contrat de travail mandataire Le Responsable de secteur prépare lavenant à la hausse Modification définitive de la répartition (jour, horaire, fréquence) avec le même nombre dheures dintervention Si accord du salarié Si refus du salarié (Si lemployeur refuse de licencier, le contrat est maintenu)

6 En cas darrêt de lintervention mandataire, le Responsable de secteur transmet à lemployeur ou sa famille les modèles de courriers adaptés Rupture de la période dessai à linitiative du salarié ou de lemployeur Démission du salarié Le salarié envoie un courrier recommandé ou remis en main propre. Un préavis est requis en fonction de lancienneté. Modèle courrier démission salarié Lemployeur ou le salarié peut rompre la période dessai sans en préciser le motif. Le courrier doit être envoyé en recommandé ou signé contre décharge avant la fin de celle-ci Modèles courriers rupture période dessai à linitiative de lemployeur ou du salarié Décès de lemployeur Le Responsable de secteur transmet le certificat de décès à la technicienne. Attention, sil ny a pas de prise en charge IRCEM, la famille doit formaliser la rupture du contrat au salarié par écrit. Modèle courrier décès employeur Passage de lintervention du même salarié au conjoint Rupture dun commun accord si et seulement si les conditions sont respectées. Cette rupture est gérée uniquement par la Technicienne Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique et alerte lemployeur ou sa famille si nécessaire par courrier recommandé « GRH D 92 Décharge licenciement mandataire »

7 Prise en charge IRCEM LIRCEM prend en compte le licenciement du salarié en cas de décès de lemployeur, quil y ait une procédure de licenciement (motif hospitalisation par exemple) de commencée ou non. Conditions : 3 mois de cotisations par lemployeur et minimum 1 mois de salaire par le salarié concerné dans le trimestre civil Calcul de lindemnité par lIRCEM : - indemnité de préavis en prenant en compte les 3 derniers mois travaillés. - indemnité de licenciement en prenant en compte la moyenne la plus avantageuse des 3 ou 12 derniers mois. Rappel : lemployeur cotise pour lensemble des salariés. Cependant lIRCEM prend en charge uniquement les salariés en CDI. Attention, lIRCEM ne prend pas en charge le licenciement sil y a intervention après le décès. Le Responsable de secteur transmet le certificat de décès à la technicienne. Attention, sil ny a pas de prise en charge IRCEM, la famille doit formaliser la rupture du contrat (CDD et CDI) au salarié par écrit. Modèle courrier décès employeur.Modèle courrier décès employeur

8 Rupture dun commun accord Ce document est uniquement effectué par la Technicienne après la validation de Christelle PICOULEAU et/ou Laurence GAGLIONE Situation : Un dossier mandataire au nom de Monsieur à raison de 30 h / mois. Le dossier passe à Madame. - Si le dossier reste à 30 h / mois ou est supérieur à 30 heures : a) Rupture dun commun accord pour Monsieur b) Contrat de travail sur Madame avec reprise dancienneté Il faut préciser au salarié quil ne pourra pas toucher dindemnité auprès des ASSEDIC avec une rupture dun commun accord. - Si le dossier est inférieur à 30 heures : a) Licenciement avec le contrat de Monsieur b) Contrat de travail avec Madame sans reprise dancienneté

9 Absence injustifiée du salarié Le bénéficiaire doit envoyer un recommandé au salarié pour lui demander de justifier son absence. Si le salarié na toujours pas repris son poste, la situation sera vu avec la technicienne pour transmettre la procédure de licenciement. Une procédure de licenciement peut être envisagée après lenvoi de 2 recommandés au salarié pour la non reprise du travail Modèle courrier absence salarié Absence dintervention à la demande du bénéficiaire Pour un CDD, le maintien de salaire est obligatoire. Pour un CDI : Cela peut être un accord entre le bénéficiaire et le salarié de reporter les heures non effectuées. Létablissement dun avenant évite le risque daccident de travail en dehors des heures dintervention. Si cela devient une pratique régulière, le salarié peut envoyer un courrier recommandé demandant à son employeur le respect du contrat de travail signé. Clauses particulières - Reprise dancienneté : Indiquer une date et non une période - Pas dintervention pendant les vacances scolaires

10 Maintien de salaire Pour les contrats depuis 2006 : compléter obligatoirement larticle 6 (retour du contrat sil nest pas complété) Si l'employeur impose au salarié un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, il lui versera, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondants à ceux-ci. Si l'employeur impose au salarié un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, le salarié ne pourra se prévaloir d'aucune indemnisation, ni salaire au titre de cette durée de repos supplémentaire. Pour les anciens contrats: A la réception par du changement de situation indiquant labsence du bénéficiaire, la Technicienne Gestion du personnel envoie un courrier au bénéficiaire demandant laccord ou non du maintien de salaire. Rappel : indication obligatoire de labsentéisme sur Infologis Ex : 19/10/2009 au 19/10/ motif quand le retour au domicile nest pas encore connu. Changement de situation pour informer de labsence de laidé = obligatoire en mandataire (ne plus à utiliser en prestataire)

11 Congé parental Le salarié envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge au bénéficiaire au moins 1 mois avant la date de fin congé de maternité et/ou à la fin de la période de congé parental. La durée initiale du congé ne peut excéder 1 an. Elle peut ensuite être prolongée deux fois pour prendre fin au plus tard au 3 ème anniversaire de lenfant. Lemployeur ne peut pas refuser. Modèles courriers salarié demande congé parental Reprise dactivité après un départ en retraite Règles : Il y a des conditions pour quil puisse cumuler emploi et retraite sans limite de revenus : - avoir cessé toute activité (il doit fournir une attestation sur l'honneur) - avoir liquidé toutes ses pensions de retraite auprès de tous les régimes légaux - Si elle a moins de 65 ans, elle doit bénéficier d'une pension de retraite à taux plein - pas de délai d'attente pour retourner chez l'ancien employeur Sil ne remplit pas les 3 conditions, il peut cumuler emploi et retraite mais avec une limitation de revenus : - si reprise chez l'ancien employeur, délai d'attente de 6 mois - respecter un plafond de cumul : soit 160 % SMIC mensuel ou le dernier salaire d'activité (le plus sûr est de se rendre à la CRAM pour qu'il lui fasse le calcul) Attention, sil ne respecte pas ces conditions, la retraite peut être suspendue. Par ailleurs, il devra informer les caisses de retraite de sa reprise d'activité. Le salarié fait un courrier à lemployeur et ce dernier nest pas obligé daccepter. Un nouveau contrat est à faire sans reprise dancienneté.

12 Les procédures de licenciement des salariés en CDI La Responsable de secteur explique la procédure. Le courrier peut être fait par le Responsable de secteur (uniquement à lordinateur) et transmis au bénéficiaire pour signature. GRH P 04 Procédure licenciement EF Si le bénéficiaire est dépendant et sans famille uniquement Si le bénéficiaire est dépendant avec de la famille Si le bénéficiaire est nest pas dépendant Le Responsable de secteur nenvoie aucun document de procédure et transmet à la Technicienne les coordonnées de la famille pour lenvoi de la procédure générale GRH D 01 présentation licenciement EF(lindication de lancienneté et la durée du préavis,…) avec les modèles de courrier convocation entretien et notification. Le service Gestion du personnel effectue une vérification juridique et alerte lemployeur ou sa famille si nécessaire par courrier recommandé GRH D 92 décharge licenciement mandataire Pour les bénéficiaires hospitalisés ou en établissement : Solliciter le service social de létablissement Si lemployeur a également un salarié en CDD (ex remplacement maladie), lemployeur doit faire aussi un courrier pour formaliser la rupture du CDD.

13 Les motifs de licenciement Longue hospitalisation Retour à lautonomie Le terme économique nexiste pas pour le particulier employeur. Lemployeur ne doit pas embaucher dautres salariés. Raison financière « nenvisage plus la qualité demployeur en ayant recours à un service prestataire ». Modification substantielle du contrat de travail Ex : déménagement de lemployeur, il est proposé par courrier le nouveau lieu de travail à la salariée et cette dernière refuse. Ex : lemployeur propose par courrier une baisse des heures et la salariée refuse. Inaptitude La sécurité sociale peut déterminer une incapacité et verse des indemnités. Cependant seul Santé au travail reconnaît linaptitude. Si le salarié est uniquement mandataire, il faut quun de ses employeurs soit daccord pour sinscrire à la médecine du travail et paye linscription + le coût de la visite. Ensuite, chaque employeur doit licencier pour inaptitude. Départ en établissement,

14 Les imprimés associés au mode opératoire SAD R 03 Protection des majeurs vulnérables* GRH D 91 Tableau de suivi juridique GRH D 92 Décharge licenciement mandataire GRH D 01 Présentation licenciement EF GRH P 04 Procédure licenciement EF* comprenant les courriers : - Courrier de convocation à lentretien préalable au licenciement - Notification du licenciement Modèles de courriers* liés à ce mode opératoire : -Diminution des heures - Modification des heures -Démission salarié -Décès employeur (non prise en charge de lIrcem) -Rupture de la période dessai à linitiative du salarié -Rupture de la période dessai à linitiative de lemployeur -Absence du salarié -Demande de congé parental * Documents disponibles dans Réseau contact / Gestion des documents/ Mandataire


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