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STRUCTURES DEXERCICE PROJETS DE REFORME Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat.

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1 STRUCTURES DEXERCICE PROJETS DE REFORME Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

2 Les principes posés par le rapport Darrois 1- Réaménager les structures dexercices Problème de la patrimonialité (reconnaissance dune valeur vénale à la clientèle). - Source de problèmes financiers : mise de fonds, Constat : - Aucune des structures actuelles na été conçue dans loptique dune absence de patrimonialité. Objectifs : - Réaménagement des structures entre structures patrimoniales (SEL) et structures non patrimoniales (association, SEP, SCP). __________________________________________________________________ 2 - Financement du retrait, - Association. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

3 2- Améliorer le fonctionnement des SEL Application de la Loi générale aux SEL (juridique et fiscal) suppression : - responsabilité civile professionnelle - régime fiscal et social des dividendes sauf dérogations nécessitées par les règles déontologiques. __________________________________________________________________ - plafonnement des comptes-courants 3 Les principes posés par le rapport Darrois Possibilité de financement par des capitaux extérieurs dans le respect du secret professionnel. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

4 3- Moderniser les Sociétés de personnes SCP : - possibilité dassociées personnes morales dans la SCP - évolution vers une entité non patrimoniale dotée de la personnalité morale. Association : __________________________________________________________________ 4 Les principes posés par le rapport Darrois - possibilité de déroger à lart C.civ. - possibilité douverture à des avocats inscrits à un Barreau étranger qui exercent en France. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

5 4- Encourager le développement des Cabinets à létranger - Modernisation des structures, - Mesures fiscales incitatives. - neutralité fiscale pour les transformations et fusions de structures de natures différentes. __________________________________________________________________ - par la création dune nouvelle forme dAssociation (personnalité morale) permettant la neutralité fiscale de lart. 151 octiès A CGI 5 Les principes posés par le rapport Darrois 5- Favoriser les regroupements et le financement des Cabinets français - déductibilité du coût de financement des droits sociaux de SEL sur les dividendes. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

6 ____________________________________________________________________ 6 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 1- Mesures densemble 1- Participation dans toutes structures, y compris multidisciplinaires. 2- Faciliter les fusions. 3- Entrée des avocats étrangers. 4- Participation dans des Cabinets étrangers. 5- Mandat social dans une autre structure (mais exercice au sein dune seule). Opinion de la commission SFSF : Favorable pour lensemble des mesures proposées. La mesure 5 existe déjà. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

7 ____________________________________________________________________ 7 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 2- Mesures concernant les SEL Rapprocher le régime juridique des SEL de celui des Sociétés commerciales. 1- Possibilité de capital variable. 2- Emission de valeurs mobilières. 3- Placements. 4- Responsabilité limitée. Opinion de la commission SFSF : Favorable aux mesures 1 à 9. La mesure 6 existe déjà. 5- Fiscalité identique. Limites déontologiques. 6- Dirigeants : associés exerçant. 7- Questions relevant du secret professionnel : associés exerçant. 8- Droit de vote limité à 25 % pour associés personnes morales autres que SEL et SPFPL ou Société de participation multidisciplinaire. 9- Ne pas limiter le financement par compte-courant. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

8 ____________________________________________________________________ 8 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 3- Mesures concernant les SPFPL et certaines SEL 1- Pas de dissolution de la SPFPL qui change dobjet. 2- Généralisation de larticle 60 de la Loi du 4 Août 2008 (LME) : intégration fiscale. 3- Supprimer lévaluation des titres représentatifs dapports en industrie par un CAA dans les SELAS (et les SAS). 4- Inclure le retrait volontaire dans les SELAS pour éviter lapplication de larticle du Code civil. Opinion de la commission SFSF: 1- Le changement dobjet ne doit pas entrainer la dissolution de la SPFPL : essentiel car la SPFPL doit pouvoir être un outil de patrimoine : Favorable à la proposition. 2- Favorable à la généralisation article 60 dans les SEL, SCP et SEP. 3- Favorable à la proposition : cette disposition nexiste pas en SCP et SELARL : on comprend mal son introduction en SELAS par la Loi LME. 4- Le retrait volontaire est déjà possible en SELAS. De même le recours à larticle peut être évité en SELAS (et non dans les autres structures à personnalité morale) (SCP, SELARL, SELAFA). Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

9 ____________________________________________________________________ 9 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 4- Création dune nouvelle forme dASSOCIATION. 1- Personnalité morale. 2- Dénomination de fantaisie. 3- Responsabilité limitée. 4- Transparence fiscale et possible option IS. 5- Avocats français et étrangers. 6- Participation à la gestion et droit de vote. 7- Organisation des modalités de lexclusion. 8- Participations dans le capital cédées à lAssociation à la VC ou VN en cas dexclusion et retrait. 9- Impossibilité dapports de clientèle mais mise à la disposition. 10- En cas de retrait ou dexclusion : pas dindemnité à verser à lAssociation sauf retrait abusif - Droit de se réinstaller. 11- Capital mais pas divisé en parts - variable. 12- Dispositions concernant : Financement Départ en retraite Répartition du résultat Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

10 ____________________________________________________________________ 10 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ Opinion de la commission SFSF sur la nouvelle ASSOCIATION : Intérêt de la personnalité morale : procédures collectives. Apports en jouissance de la clientèle uniquement. Intérêt de la variabilité du capital : souplesse dentrée et de sortie. Intérêt de louverture aux avocats étrangers. Intérêt de la responsabilité limitée sur les actes professionnels (mais limitée à quoi ?). Nécessité dune grande liberté statutaire, qui fait le succès dune telle structure : - entrée et sortie, - retraite, - gestion, - bénéfice, donc pas souhaitable de règlementer le fonctionnement. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

11 ____________________________________________________________________ 11 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 5- Poursuivre lévolution des SCP 1- Permettre aux statuts de déroger au du Code civil. 2- Laisser aux statuts le soin dorganiser le retrait : 3- Conservation de participation par les retraités. 4- Fin de la responsabilité solidaire. Opinion de la commission SFSF : Le ne doit être utilisé quà défaut de disposition statutaire (cf SAS). Nécessité de supprimer la responsabilité solidaire. La présence davocats retraités dans le capital parait incompatible avec le type de Société très individualiste ( SEL collectif). Dans les faits, il est évident quun avocat retrayant qui emporte des clients ne se fait pas payer ses parts : il faut organiser le retrait sous forme de réduction de capital et simplement annulation des parts du retrayant. Nécessité dorganiser le retrait (good leaver bad leaver) pour éviter un préjudice aux associés restants mais cette organisation doit être décidée librement par les associés. - Rachat des parts, - Départ de clientèle. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

12 ____________________________________________________________________ 12 Comparaison SCP et SEL daprès le rapport Darrois __________________________________________________________________ - SCP Personnalité morale oui oui Capital parts parts ou actions Capital variable non oui Avocats exerçant dirigeants oui oui Tiers actionnaires personnes morales (25%) non oui Emission de valeurs mobilières non oui Régime juridique des Stés commerciales non oui Recours à lart Oblig. non non Responsabilité limitée oui oui Imposition IR (option IS possible) IS Apport de clientèle possible possible Conservation participation (associés retraités) possible possible Possibilité et organisation du retrait oui possible Neutralité fiscale transformation oui oui Associé personne morale oui oui - SEL Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

13 ____________________________________________________________________ 13 Comparaison SCP et SEL __________________________________________________________________ Opinion de la commission SFSF : Les SCP et SEL revisitées par le rapport Darrois présentent à peu de chose près les mêmes caractéristiques au plan juridique. Au plan fiscal, lune est obligatoirement assujettie à lImpôt sociétés (SEL), lautre, à limpôt sur le revenu ou à lIS sur option. Au plan social les dividendes versés aux associés quels quils soient doivent être traités comme dans les Sociétés de droit commun (la limitation actuelle ne concerne pas les SCP ayant opté pour lIS). Les rémunérations des associés pour lactivité professionnelle : régime TNS Les abus en matière de répartition rémunération/dividende doivent être sanctionnés, comme pour les Sociétés commerciales. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

14 ____________________________________________________________________ 14 Les modalités : Mesures proposées par le rapport Darrois __________________________________________________________________ 6- Patrimonialité - Société patrimonialisées : SEL - Société non patrimonialisées : SCP et Association renovée - Prévoir mécanismes de transformation dune structure à lautre avec neutralité fiscale. Opinion de la commission SFSF : Les mécanismes juridiques de transformation dune structure à lautre, en neutralité fiscale existent. La « patrimonialité » ou non ne doit pas être le critère de choix de la structure dexercice. Dans chaque structure, quelle que soit la forme (hormis Association), les associés doivent pouvoir choisir librement, sans risque fiscal, entre la patrimonialité ou la non-patrimonialité. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

15 ____________________________________________________________________ 15 Conclusions de la Commission SFSF __________________________________________________________________ RÉFORMES IMPORTANTES À RÉALISER 1- SEL : Assimilation aux plans juridique, fiscal et de la Responsabilité aux structures commerciales de droit commun (+ particularités déontologiques). 2- SPFPL : Possibilité changement dobjet sans dissolution. 3- SCP : Supprimer la solidarité (responsabilité prof.) et limiter la responsabilité. 4- Association : A partir de lAARPI actuelle rajouter la personnalité morale sans conséquences patrimoniales, selon le rapport Darrois. 5- Toutes structures :- Pouvoir déroger à lart C. civ - Grande liberté statutaire 6- Patrimonialité :Pour toutes structures : choix possible entre P et NP Dispositions statutaires. Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat

16 16 Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de lAvocat Contribution essentielle de Jack DEMAISON Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil National des Barreaux Expert près la Commission SFSF


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