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1 CHEMOULI Hervé CHEMOULI Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de lOrdre et du Conseil National des Barreaux Président de lACE PARIS CHEMOULI.

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1 1 CHEMOULI Hervé CHEMOULI Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de lOrdre et du Conseil National des Barreaux Président de lACE PARIS CHEMOULI - DAUZIER- Avocats F R A N C F O R T 24 et 25 avril 2009 « LA COMPETITION DES FORMES DE SOCIETES EN EUROPE – QUELLES SONT, ENTRE LA FRANCE ET LALLEMAGNE, LES PLUS ATTRACTIVES ?» « WETTLAUF DER GESELLSCHAFTSFORMEN IN EUROPA – WELCHE IST IN DEUTSCHLAND / FRANKREICH DIE ATTRAKTIVSTE

2 2 STRUCTURE DEXERCICE LA MIEUX ADAPTEE AU CABINET DAVOCAT DER ANWALTSKANZLEI ANGEPASSTES ÜBUNGSSTRUKTUR BESSER

3 3 INSTALLATION Quelles sont les structures et que choisir ? - Exercice individuel - SELARL unipersonnelle

4 4 Exercice individuel _________________________________________________ 1- Lexercice solitaire 2- Lexercice au sein dune structure de moyens La convention de Cabinets groupés La Société civile de moyens (SCM) Le Groupement dintérêt économique (GIE) _______________________________________________________________

5 5 Exercice solitaire _________________________________________________ Aucun commentaire particulier. Mais le nombre davocat au 1 er janvier 2009 (source CNBF) est de en France, dont à peu près 50 % sur Paris. En 2006, avocats « individuels » sur avocats. Le mode dexercice a une influence considérable sur le revenu moyen qui sélève à : pour les « avocats individuels » pour les avocats en « association ». _______________________________________________________________

6 6 La structure de moyens ________________________________________________ - Objet : _______________________________________________________________ DEFINITIONS Faciliter ou développer lactivité professionnelle de ses membres. Fourniture de moyens matériels Pas de partage de bénéfices, mais contribution aux frais communs. - La structure de moyens nexerce pas la profession. - Ses membres doivent éviter toute présentation de nature à faire croire aux tiers quil peut sagir dune structure dexercice. Exercice individuel

7 7 La structure de moyens : la convention de Cabinets groupés _________________________________________________ _______________________________________________________________ Exercice individuel Partage de la jouissance des locaux professionnels. Aménagement des droits et obligations réciproques sur les biens et services communs accessoires à lusage des locaux. Nécessité dun écrit précisant : - Répartition des parties communes et des parties privatives. - Dépenses communes : fixation révision. - Appels de fonds. - Noms des responsables de la gestion etc…

8 8 La structure de moyens : la SCM ________________________________________________ _______________________________________________________________ Exercice individuel Textes :- Art Code civil - Art. 36 Loi du 29 Novembre 1966 Associés :Personnes physiques ou morales exerçant la profession davocat. Fonctionnement :- Echappe au contrôle de lOrdre. Ne peut faire lobjet de poursuites disciplinaires. - Répartition des frais communs selon statuts. Apports :En numéraire ou en nature (matériel). Responsabilité des associés :Indéfinie et conjointe (Pas de solidarité). Retrait dun associé :Lassocié retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses parts. Dissolution-liquidation :En cas de mésentente entre associés. Régime fiscal :Bénéfices imposés au nom des associés (BNC) dans les proportions de leur participation.

9 9 Structure dexercice : la SELARL unipersonnelle ________________________________________________ _______________________________________________________________ Exercice individuel DEFINITION La SELARL unipersonnelle est une structure dexercice dite « SELURL ». Capital:Pas de capital minimum Régime fiscal :Assujettie sur option à limpôt sur les sociétés. La SEL tient une comptabilité « d engagements » comptabilité de caisse.

10 10 Structure dexercice : La SELARL unipersonnelle ________________________________________________ _______________________________________________________________ Exercice individuel 1- Pourquoi ladopter pour une première installation ? Si lavocat acquiert une clientèle au moyen dun emprunt déduction fiscale des intérêts demprunt. Si création dune clientèle par la SELARL et dans tous les cas : Forme sociale facilitant les associations ultérieures. Si lavocat possède une clientèle créée sous le statut de collaborateur libéral : Apport à la SEL : coût fiscal négligeable – opération simple. Le danger de la vente à soi-même.

11 11 Structure dexercice : La SELARL unipersonnelle _______________________________________________________________ _________________________________________________ Exercice individuel 2- Les avantages de loption IS Distinction entre la rémunération de lavocat pour son exercice professionnel et les dividendes distribués. - Rémunération : - Dividendes : Pour le bénéficiaire : Impôt sur le revenu après abattement de 40%. - Fiscal :Art. 62 CGI - Social :Charges sociales - Fiscal IS 15 % % au-delà Social : pas de charges sociales sur les dividendes (CE 14 Novembre 2007). Mais depuis la mise en application de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale : seule la fraction correspondant à 10 % du capital social est exonérée. Possibilité de lisser la rémunération dont limpôt dun exercice sur lautre.

12 12 Structure dexercice : La SELARL unipersonnelle _________________________________________________ Exercice individuel Pas de CSG + CRDS sur les bénéfices mis en réserve. La constitution de réserves permet de se constituer une trésorerie à un coût fiscal moins élevé quen BNC.

13 13 LASSOCIATION Quelle structure choisir ? Les structures sans personnalité morale : - Lassociation (AARPI) - La Société en participation (SEP) Les structures dotées de la personnalité morale : - La Société civile professionnelle (SCP) - La Société dexercice libéral (SEL)

14 14 LASSOCIATION (AARPI) – Décret 15 Mai 2007 _________________________________________________ Structures sans personnalité morale Nécessité dun contrat. Peuvent être associés des personnes physiques ou morales exerçant la profession davocat. Aucun avocat ne peut appartenir à plusieurs associations ni exercer au sein dune autre structure dexercice. Gestion :Très grande souplesse. Un ou plusieurs gérants. Décisions :Selon les règles fixées par les statuts. Entrées et sorties fixées par les statuts. Chaque membre de lAssociation reste propriétaire de sa clientèle. Responsabilité professionnelle individuelle (AARPI). Régime fiscal :BNC mais possibilité doption pour lIS.

15 15 Structure sans personnalité morale : Société en participation (SEP) Décisions collectives : ordinaires et extraordinaires (règles définies par les statuts) Décisions collectives : ordinaires et extraordinaires (règles définies par les statuts) Pas de capital social Pas de capital social Ne peuvent être associés que des professionnels personnes physiques, exerçant uniquement en son sein Ne peuvent être associés que des professionnels personnes physiques, exerçant uniquement en son sein Gestion : très grande souplesse Gestion : très grande souplesse La structure doit être représentée par un ou plusieurs gérants (associés exerçant en son sein) ___________________________________________________ Structure sans personnalité morale

16 16 Structures ayant la personnalité morale : Société Civile Professionnelle (SCP) Loi n° du 29 novembre 1966 Loi n° du 29 novembre 1966 Capital social (pas de minimum) Capital social (pas de minimum) ___________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

17 17 Structures ayant la personnalité morale : Sociétés d'exercice libéral (SEL) Forme commerciale avec objet civil Forme commerciale avec objet civil Loi n° du 31 décembre 1990 Loi n° du 31 décembre 1990 Décrets : Décrets : du 6 Juillet 1993 – Administrateurs du 20 Septembre 1993 – Mandataires } Articles R à R du Code de Commerce _____________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

18 18 Structures ayant la personnalité morale La SEL par actions simplifiée : SELAS Il existe trois formes de sociétés d'exercice libéral par actions : 1- Sociétés par actions Leur capital est divisé en actions. La SEL à forme anonyme : SELAFA (2 formes) La SEL en commandite par actions : SELCA 2- Société à responsabilité limitée La SELARL Son capital est divisé en parts sociales. ________________________________________________________ Structure ayant personnalité morale

19 19 Société civile professionnelle – D du Associés : Associés : Caractéristiques : Capital : Capital : - Minimum 2 (interdiction dassocier une personne morale) Aucun minimum - Personnes physiques remplissant les conditions légales et réglementaires pour lexercice de la profession - Chaque associé exerce la profession - Un associé ne peut exercer dans une autre structure ou à titre individuel. Siège social : Siège social : Lieu dexercice de la profession (ou domicile de lun des associés) Parts sociales : Parts sociales : - Libérées ½ valeur nominale : Apports en numéraire – solde libéré en 2 ans (Retrait des fonds : après inscription et immatriculation R.C.S) - Libérées en totalité : Apports en nature Apport de clientèle possible Parts dindustrie : Parts dindustrie : Possibles Société civile professionnelle ________________________________________________________

20 20 Société civile professionnelle Fonctionnement : Gérant : Tous les associés sont gérants (sauf statuts) Décision des associés prises en Assemblée Générale - Nombre de voix = nombre de parts - Quorum : - ¾ sur 1 ère convocation - 1/3 sur 2è convocation - Majorité simple sauf dispositions des statuts (unanimité possible) - Modification des statuts : Majorité des 3/4 Rémunération des associés : Conforme aux statuts Rémunération des apports en capital 2/3 des bénéfices Cession des parts sociales : - Libres en associés (statuts ) - Agrément des tiers - Dépôt au RCS _______________________________________________________ Société civile professionnelle

21 21 Société civile professionnelle - Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales Responsabilité des associés : - Chaque associé est responsable de ses actes professionnels - La société est responsable solidairement avec lui ________________________________________________________ Société civile professionnelle

22 22 Société civile professionnelle Le retrait dun associé : Particularité de la SCP (art. 21 L.1966) (art. R ) Volontaire (ou forcé) - Rachat des parts : Par un associé Par la Société } 6 mois __________________________________________________ Société civile professionnelle

23 23 Majorité des 3/4 Majorité des 3/4 Dissolution – Liquidation : - Décision : Société civile professionnelle Retrait de tous les associés (Art. 21) Retrait de tous les associés (Art. 21) - Effet : Partage actif net Partage actif net __________________________________________________ Société civile professionnelle AVIS : -Pas de nom de fantaisie, celui des associés -Forme la plus répandue en France -Empêche toute forme de rapprochement capitalistique -Système du « eat what you kill » -Danger système du retrait et de la distribution de bénéfices futurs

24 24 Société dexercice libéral : dispositions communes Livre II du Code de Commerce Livre II du Code de Commerce Exercice de la profession Exercice de la profession __________________________________________________ Société dexercice libéral Inscription Inscription

25 25 Société dexercice libéral : dispositions communes Les Associés : Les Associés : Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent accueillir des capitaux extérieurs de certaines catégories de personnes Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent accueillir des capitaux extérieurs de certaines catégories de personnes Dans la limite de < 50% du capital et des droits de vote : Dans la limite de < 50% du capital et des droits de vote : - Professionnels n'exerçant pas dans la structure - Héritiers d'un professionnel associé (pendant 5 ans) - Associés professionnels retraités (pendant 10 ans) - Personnes exerçant une profession libérale juridique ou judiciaire (par exemple les notaires dans une SEL de mandataires judiciaires) A hauteur de > 50% du capital mais 50% du capital mais < 50% des droits de vote : - SCP et SEL de professionnels et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) exerçant la profession concernée > 50% des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant au sein de la SEL > 50% des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant au sein de la SEL ___________________________________________________ Société dexercice libéral

26 26 Société dexercice libéral : dispositions communes Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Responsabilité des associés : Chaque associé exerçant est responsable de ses actes La société est solidairement responsable avec lui ___________________________________________________ Société dexercice libéral

27 27 Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA) Les dirigeants et les 2/3 des membres du conseil doivent exercer au sein de la structure Trois actionnaires au minimum Trois actionnaires au minimum Capital : (minimum) libéré ½ à la constitution Caractéristiques et Fonctionnement : Gestion par un conseil d'administration ou par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance ___________________________________________________ Société dexercice libéral

28 28 Société d'exercice libéral de forme anonyme (SELAFA) (suite) AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés Assemblée générale des actionnaires : AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés ___________________________________________________ Société dexercice libéral AVIS : Ce type de société est de moins en moins utilisé en France : -Structure lourde -Présence dun Commissaire aux Comptes -Maintien dun capital fixe -Peu de possibilités daménagement des statuts.

29 29 Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) Conseil de surveillance (les 2/3 des membres doivent être des professionnels associés exerçant en son sein) Conseil de surveillance (les 2/3 des membres doivent être des professionnels associés exerçant en son sein) Un associé commandité (professionnel associé exerçant en son sein) Un associé commandité (professionnel associé exerçant en son sein) Trois associés commanditaires Trois associés commanditaires Gestion Gestion Un gérant ou plus (professionnel associé commandité exerçant en son sein) Un gérant ou plus (professionnel associé commandité exerçant en son sein) ___________________________________________________ Société dexercice libéral

30 30 Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) (suite) Commandité(s) : selon les statuts, accord nécessaire à certaines décisions Commandité(s) : selon les statuts, accord nécessaire à certaines décisions Assemblée générale des actionnaires Assemblée générale des actionnaires AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés AGO : majorité : > 50% des voix des actionnaires présents ou représentés AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés AGE : 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés ___________________________________________________ Société dexercice libéral AVIS : Cette société a été citée pour mémoire, il nen existe que deux au Barreau de Paris et lune delle est en liquidation judiciaire.

31 31 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Modifications du capital - Fusion - Dissolution Modifications du capital - Fusion - Dissolution Un associé au minimum (SELASU) peut être personne morale Un associé au minimum (SELASU) peut être personne morale Gestion : très grande souplesse statutaire Gestion : très grande souplesse statutaire Un président : pouvoirs de gestion les plus étendus et pouvoir de représentation Un président : pouvoirs de gestion les plus étendus et pouvoir de représentation Si les statuts le prévoient : outre le président, un ou plusieurs dirigeants (DG) Si les statuts le prévoient : outre le président, un ou plusieurs dirigeants (DG) Tous les dirigeants doivent être associés et exercer au sein de la SELAS Tous les dirigeants doivent être associés et exercer au sein de la SELAS Décisions collectives : certaines décisions sont de la seule compétence des associés Décisions collectives : certaines décisions sont de la seule compétence des associés Comptes annuels et bénéfices Comptes annuels et bénéfices La nomination des commissaires aux comptes est devenue facultative suivant certains critères La nomination des commissaires aux comptes est devenue facultative suivant certains critères __________________________________________________ Société dexercice libéral

32 32 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Depuis le 1 er janvier 2009 : Depuis le 1 er janvier 2009 : Le capital est libre, même symbolique (1 euro) Le capital est libre, même symbolique (1 euro) Apports en industrie possibles avec émission dactions Apports en industrie possibles avec émission dactions Détermination statutaire du mode de valorisation des actions Détermination statutaire du mode de valorisation des actions Pas de rapport de gestion du Président de SELASU et dépôt des compte au greffe sans assemblée Pas de rapport de gestion du Président de SELASU et dépôt des compte au greffe sans assemblée __________________________________________________ Société dexercice libéral

33 33 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) * Cession de parts à un tiers : majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales Capital minimum : pas de minimum Capital minimum : pas de minimum Possibilité de créer des parts dindustrie (idem SCP) Possibilité de créer des parts dindustrie (idem SCP) Un associé au minimum et cent au maximum Un associé au minimum et cent au maximum Gestion par un ou plusieurs gérants Gestion par un ou plusieurs gérants AGO : majorité : > 50% des parts sociales AGO : majorité : > 50% des parts sociales AGE : majorité : 2/3 au minimum des parts sociales des associés présents ou représentés AGE : majorité : 2/3 au minimum des parts sociales des associés présents ou représentés ___________________________________________________ Société dexercice libéral

34 34 Les Sociétés Holdings Holdings pures Holdings pures Holdings exerçant la profession Holdings exerçant la profession __________________________________________________ Les Sociétés Holdings

35 35 Les Holdings exerçant la profession Détention de droits sociaux dune SEL : activité accessoire Détention de droits sociaux dune SEL : activité accessoire Les SCP et les SEL exerçant une profession libérale réglementée peuvent être associées d'une SEL exerçant cette profession (article 5-1 nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. n° du 11 décembre 2001) et détenir plus de la moitié du capital (mais moins de la moitié des droits de vote) de cette dernière. Les SCP et les SEL exerçant une profession libérale réglementée peuvent être associées d'une SEL exerçant cette profession (article 5-1 nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. n° du 11 décembre 2001) et détenir plus de la moitié du capital (mais moins de la moitié des droits de vote) de cette dernière. __________________________________________________ Les Sociétés Holdings

36 36 Les Holdings pures Activités annexes possibles Activités annexes possibles Dénomination : sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) Dénomination : sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) Forme : SA, SCA, SARL, SAS Forme : SA, SCA, SARL, SAS Régime fiscal : IS Régime fiscal : IS Objet principal : détention de parts ou d'actions de SEL (à l'exclusion de toutes autres formes de structures françaises) ou de groupements de droit étranger Objet principal : détention de parts ou d'actions de SEL (à l'exclusion de toutes autres formes de structures françaises) ou de groupements de droit étranger Les Holdings pures __________________________________________________

37 37 Les Holdings pures (suite) des personnes exerçant une profession libérale du même secteur (juridique/judiciaire) que celui de la société filiale des personnes exerçant une profession libérale du même secteur (juridique/judiciaire) que celui de la société filiale Capital social Capital social - > de 50% du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels exerçant la même profession que la société filiale - le complément peut comprendre : des professionnels retraités (pendant 10 ans) des professionnels retraités (pendant 10 ans) des héritiers de professionnels (pendant 5 ans) des héritiers de professionnels (pendant 5 ans) __________________________________________________ Les Holdings pures

38 38 Les Holdings pures (suite) Inscription professionnelle Inscription professionnelle Administration : Administration : - Les dirigeants et les 2/3 au moins des membres du conseil doivent être des professionnels en exercice Les Holdings pures __________________________________________________ FINENDE


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