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CONGRES A.F.M.E. 2006 Maître Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS Monsieur Alan MINIOU Expert Comptable.

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1 CONGRES A.F.M.E Maître Christophe EDON Avocat au Barreau de PARIS Monsieur Alan MINIOU Expert Comptable

2 Les nouvelles dispositions relatives au devis Les nouvelles dispositions relatives au devis Lintérêt des Sociétés dExercice Libéral Lintérêt des Sociétés dExercice Libéral

3 La réglementation applicable aux devis en matière de traitement par laser Art D du décret du 11 juillet 2005: Art D du décret du 11 juillet 2005: « En application de l'article L , un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. « Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. « Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis. « Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis. »

4 La loi instaure donc lobligation de délivrance dun devis : La loi instaure donc lobligation de délivrance dun devis : –sans seuil financier détablissement. –Il est prévu un délai de réflexion IMPERATIF dune durée de quinze jours au bénéfice du patient qui court à compter de la date de remise du devis. –Cette période permet au patient de se déterminer sur lopération envisagée sans que le praticien ne soit en mesure dexiger aucune contrepartie, notamment financière, à lexception des honoraires afférents aux consultations préalables à lintervention. –Mentions obligatoires: la description complète de lintervention ; la description complète de lintervention ; le lieu dexécution de lacte ; le lieu dexécution de lacte ; Identité du praticien (laser cat 4 nécessité dun médecin); Identité du praticien (laser cat 4 nécessité dun médecin); les références des produits utilisés ; les références des produits utilisés ; le coût de lintervention ; le coût de lintervention ; La reproduction de larticle D du décret du 11 juillet 2005 La reproduction de larticle D du décret du 11 juillet 2005

5 Des sanctions de nature pénale lourdes: larticle du CSP sanctionne ces manquements dune amende de Des sanctions de nature pénale lourdes: larticle du CSP sanctionne ces manquements dune amende de –non remise du devis prévu à larticle L ; –non respect par le praticien du délai devant courir entre la remise du devis et lexécution de lacte ; –le fait dexiger ou dobtenir pendant le délai dobservation une contrepartie de quelque nature que ce soit.

6 Lexercice dans le cadre dune Société dExercice Libéral

7 LA SOCIETE DEXERCICE LIBERAL (S.E.L.) Une forme commerciale Une forme commerciale –SELARL, SELAFA, SELAS, etc… –Soumission à lImpôt sur les Sociétés, –Rémunération des associés par le biais de dividendes; –Participations extérieures (création de holding SPFPL); Un objet civil Un objet civil –exercice de la médecine par lintermédiaire de ses membres; –Compétence des juridictions civiles (litiges entre associés, responsabilité civile, etc..;)

8 Une structure adaptée à la pratique médicale PLURIDISCIPLINARITE PLURIDISCIPLINARITE –Permet de regroupement de plusieurs médecins de qualifications différentes –Champ de compétences élargi –Nécessité de regroupement de médecins ayant la même situation au regard de la convention nationale (hors convention ou conventionnés). Si conventionnés, possibilité dappartenance à des secteurs différents

9 Une structure adaptée à la pratique médicale SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT Principe: exercice dans un « lieu unique » Dérogation: possibilité dexercice dans 5 lieux différents au maximum situés dans une zone de 3 départements limitrophes ou IdF: - si elle utilise des équipements implantés en des lieux différents; - si met en œuvre des techniques spécifiques; - si lintérêt des malades le justifie. Cette dérogation est soumise à lappréciation de lOrdre du lieu du siège social de la SEL.

10 Impossibilité de cumul pour associé de SEL avec exercice individuel ou dans SCP, excepté dans le cas où: -lexercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou le travail en équipe; -lacquisition déquipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de larticle L du CSP ou qui justifient des utilisations multiples

11 La mise en commun de moyens La mise en commun de moyens La SEL facilite le financement des équipements médicaux lourds nécessaires à certaines activités: Situation du Dr X exerçant en libéral: Inconvénients du procédé: - pas de maîtrise du planning - perte financière liée à la rétrocession des honoraires - dépendance technique Plateau technique Dr X Convention de mise à disposition Rétrocession honoraires

12 Situation du Dr X exerçant dans une S.E.L. : La S.E.L. est propriétaire du matériel ou crédit-preneur: Avantage du montage: - maîtrise du planning - gestion de lamortissement et du renouvellement du matériel - financement indirect de lacquisition ou du crédit-bail par la mise en location à dautres professionnels - constitution dun patrimoine (propriété du matériel matérialisé par les parts de S.E.L.) S.E.L. du Dr X et associés - Utilisation directe des moyens techniques - lactivité laser des médecins constitue le chiffre daffaires de La S.E.L. Dr Z Convention de mise à disposition Rétrocession honoraires

13 La constitution dune S.E.L. facilite le financement: La constitution dune S.E.L. facilite le financement: –Le Dr X seul, ne peut ou na pas vocation à acheter un laser pour une activité accessoire; –Le Dr X et plusieurs de ses confrères peuvent en revanche, au travers dune structure juridique unique, en faire lacquisition ou conclure un contrat de crédit- bail; –Le chiffre daffaires dégagé par lactivité finance le remboursement du prêt ou du crédit-bail;

14 AUTRES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX Une imposition maîtrisée Une imposition maîtrisée –Impôt sur les Sociétés (15% et 33,33%) –Arbitrage du mode de rémunération: salaires / dividendes Déductibilité des intérêts demprunt dacquisition Déductibilité des intérêts demprunt dacquisition Une transmission facilitée Une transmission facilitée Possibilité de financements extérieurs (dans la limite de 50% du capital) Possibilité de financements extérieurs (dans la limite de 50% du capital) Assiette des cotisations sociales: calculées sur la rémunération et non sur les dividendes distribués Assiette des cotisations sociales: calculées sur la rémunération et non sur les dividendes distribués


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