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Congrés 2010 Association des Médecins de Montagne Congrès 2010 Exercer en commun.

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1 Congrés 2010 Association des Médecins de Montagne Congrès 2010 Exercer en commun

2 La structure juridique de votre association dépend uniquement de vos objectifs ! Sassocier, cest avoir un projet clairement défini et des objectifs précis tant sur le plan professionnel que personnel. Du cadre juridique découlent les cadres fiscaux, sociaux et ordinaux.

3 Société de fait Société civile de moyens Société civile professionnelle Société dexercice libéral Les principales structures

4 AVANTAGES Aucun… ou peut-être, très exceptionnellement, le fait de pouvoir tester sur quelques mois seulement sa capacité à réellement exercer en commun. INCONVENIENTS Tous… ! Le statut dassociés en SDF est aujourdhui le pire de tous puisquil ne règle en aucune façon lindivision. Si vous êtes liés par une contrat de type contrat dexercice à frais communs ou que vous soyez co-locataire du cabinet et que vous partagez par exemple une ligne téléphonique commune sur laquelle la clientèle de chaque associé appelle… vous êtes en SDF ! Vous ne pouvez exercer en commun sans règles juridiques, fiscales, sociales, sans anticiper le traitement des conflits, les conséquences dun départ… Société de fait

5 AVANTAGES > Regroupement de différentes professions libérales, > Mutualisation des moyens, > Société civile, donc très peu de contraintes administratives doù limportance de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts. INCONVENIENTS > Impossibilité dapporter à la SCM sa clientèle, > Responsabilité conjointe et indéfinie des dettes sociales y compris sur ses biens personnels (proportionnel au capital social), > Chaque associé exerce en nom propre, vous êtes donc en concurrence, > Les décisions se prennent fréquemment à lunanimité ce qui freine la prise de décision, … La SCM peut sapparenter à une coquille vide ! Société civile de moyens

6 AVANTAGES > Pas de capital minimum, > Apports en numéraire, en nature ou en industrie, > Fonctionnement juridique et fiscal simple. INCONVENIENTS > Responsabilité solidaire et individuelle du passif de la SCP, > RCP : chaque associé est seul responsable de ses actes mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces mêmes actes, > Possibilité dexercer uniquement dans une seule SCP et plus à titre individuel, > Ne peut être unipersonnelle (de 2 à 10 médecins), > La clientèle appartient à la SCP. Lintégration totale des moyens dexercer doit absolument être réglée dans les statuts et le règlement intérieur par un avocat. Société civile professionnelle

7 la SEL nest ni réservée aux chiffres daffaire importants ni un moyen déchapper aux charges sociales ni un phénomène de mode ni une opération de défiscalisation ni une usine à gaz Société dexercice libéral

8 Objet civil > Si les SEL sont commerciales par leur forme juridique, elles sont civiles par leur objet. En conséquence, une SEL ne peut pas, par exemple, obtenir son inscription sur les listes pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie ! Acquisition de la personnalité morale > La SEL ne peut exercer quaprès agrément de l'autorité professionnelle compétente (ex. : lOrdre des médecins) et son inscription au RCS. Conséquence > Dissociation du patrimoine privé et professionnel. Les associés sont financièrement responsables des dettes de la société de leur participation. Litige entre associés > Les Tribunaux Civils sont seuls compétents. Les ordres conservent néanmoins leur compétence en matière disciplinaire. Les SEL sont un ensemble de formes juridiques créées pour permettre aux professions libérales dexercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux

9 Même avant la réforme du Code de la SS, il était totalement inintéressant pour le praticien de se rémunérer uniquement via la prise de dividendes : une erreur technique sociale et fiscale. + Calcul des charges sociales sur les émoluments (art. 62 du CGI) Assiette de calcul = Emoluments versés annuellement – 10% Calcul des charges sociales sur les dividendes (art.L131-6 du Code de la SS) Assiette de calcul = Dividendes versés – 10%(capital social + compte courant dassocié) Les implications sociales de la SEL

10 La fiscalité personnelle du praticien Les émoluments annuels – 10% Les dividendes – 40% La fiscalité de la SEL 15% du résultat jusquà , 33% au-delà Lors des augmentations de capital de votre SEL, vous bénéficiez dune réduction dimpôt sur le revenu de 25% du capital investi dans la limite imposée par ladministration fiscale. Les implications sociales de la SEL

11 Recettes encaissées Frais généraux Charges sociales BNC _ = _ URSSAF CARMF Impôt sur le revenu BNC Recettes encaissées Frais généraux Rémunération Charges sociales Résultat Impôt société Dividendes URSSAF CARMF - 10% - 10% des capitaux investis - 10% - 40% _ _ _ = _ = Impôt sur le revenu SEL

12 un formalisme administratif comme toutes les sociétés Les inconvénients de la SEL

13 de limiter sa responsabilité aux apports effectués de faciliter la transmission de l'activité: vente / donation de réaliser des rapprochements entre structures de valoriser une première fois son activité et de générer un capital net de fiscalité de gérer plus librement les relations entre associés et de mieux appréhender le départ de l'un d'eux doptimiser sa retraite douvrir plusieurs sites Les avantages de la SEL de lisser ses cotisations sociales et son imposition, et ainsi de ne plus être tributaire des écarts de chiffres d'affaire

14 Docteur ANETO, 42 ans exerce seul depuis 10 ans. Il souhaite, 1/ valoriser ses 10 premières années dactivité libéral, 2/ sassocier à un jeune médecin, 3/ développer un pôle de compétences avec une infirmière déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral. Exemple

15 valoriser ses 10 premières années Docteur ANETO passe en SEL par le biais de la vente de sa patientèle. Il valorise ainsi financièrement ses 10 premières années et fixe une valeur pour lavenir. sassocier à un jeune médecin Après un an dactivité commune en contrat de collaboration, Docteur ANETO intègre son jeune confrère dans sa SEL via crédit vendeur sur dividendes futurs (valeur de la première cession). développer un pôle de compétences avec une infirmière déjà en SEL et un kiné exerçant en libéral La seule forme juridique permettant un regroupement interprofessionnel est à aujourdhui la SCM. Exemple

16 Le regroupement professionnel est avant tout un process patrimonial qui ne peut se traduire que par le sur-mesure.

17 Merci de votre attention ! Fortunexpert – 53 Chemin du Passet Marseille Tél. > Fax > Mail >


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