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COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension Cadre légal Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel.

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1 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension Cadre légal Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances

2 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension Pourquoi ? Pourquoi maintenant ?

3 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pension n Remplace le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 n Exécute la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension n Crée un instrument à vocation internationale

4 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions n Autres formes juridiques existantes: les sepcav et les assep n Assurance-groupe et book reserves n Un instrument de trop ?

5 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions n Tirer profit des concepts en matière dassurances qui ont fait leurs preuves n Tirer profit des expériences en matière de surveillance du Commissariat aux assurances

6 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Définition n fonds établi séparément de l entreprise participante n finançant des prestations de retraite, d invalidité, de décès ou de survie en faveur du personnel de l entreprise participante n pour lequel l entreprise participante assume la responsabilité financière

7 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Types de régimes n contributions définies n prestations définies n prestations en cas de décès et/ou d invalidité ou toute combinaison de ces différents types de prestations

8 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Types de régimes n contributions de lemployeur n contributions des salariés n mais responsabilité de lemployeur pour lensemble du régime

9 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Forme juridique n association d assurances mutuelles n société coopérative n société coopérative organisée comme S.A. n a.s.b.l. n établissement de droit public à choisir en fonction du régime dimposition

10 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Conditions d agrément: n agrément ministériel n spécialisation n administration centrale n statuts doivent préciser la responsabilité de lentreprise participante n dirigeant agréé

11 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Conditions d agrément n absence dexigence de fonds propres n garantie financière des entreprises cotisantes

12 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Dirigeant agréé n agrément ministériel n personne physique ou morale n critère dhonorabilité n critère de connaissances professionnelles n condition de résidence

13 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Plan dactivité n règlement de pension n engagements à assumer par le fonds n bases techniques n plan de financement n politique d investissement des actifs n principes de réassurance n bilans et compte P&P prévisionnels

14 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Plan d activité Principe de la séparation entre les engagements du règlement de pension et les engagements du fonds de pension

15 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Bases techniques n bases techniques effectives à notifier au Commissariat aux assurances n bases techniques minimales: règles nationales de financement minimum

16 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Provisions techniques: constitution n constitution des provisions techniques suivant les bases techniques notifiées n constitution des provisions techniques supplémentaires nécessaires pour atteindre le cas échéant le financement minimum n constitution des provisions techniques pour participation aux bénéfices et ristournes en cas dexcédent dactifs de couverture

17 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Couverture des provisions techniques n règles de placement: principe du prudent expert + n règles de localisation des actifs: principe de la libre circulation des capitaux n laffectation des actifs de couverture et le privilège des affiliés

18 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Sous-financement n Sous-financement par rapport aux bases techniques minimales n Sous-financement par rapport aux bases techniques notifiées

19 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Surveillance prudentielle n contrôle prudentiel et moyens de sanctions par le CAA n reporting annuel et trimestriel n contrôles sur place

20 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Dispositions comptables n la loi du 8 décembre 1994 est applicable aux fonds de pension n les placements peuvent être évalués au coût historique ou à la valeur du marché n solde net des plus-values non-réalisées doit être doté à la provision pour PB et ristournes

21 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Opérations transfrontalières n Instrument à vocation internationale n libre prestation de services n établissement d une succursale

22 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Perspectives européennes n Proposition de directive sur les institutions de retraite complémentaires n Communication sur les régime fiscal des fonds de pension transfrontaliers

23 COMMISSARIAT aux ASSURANCES Fonds de Pensions Rôle des actuaires Liberté = responsabilité


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