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Royaume du Maroc Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle Dialogue social Accord du 26 avril 2011.

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1 Royaume du Maroc Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle Dialogue social Accord du 26 avril 2011

2 Engagements réalisés (secteur public) Augmentation nette de 600 DH des salaires des fonctionnaires des Etablissements publics, des Collectivités Locales et des Etablissements publics à caractères administratifs à partir du 1 er mai Augmentation de la pension minimale de 600 à DH. Augmentation du cotas de promotion à 33% en deux étapes : De 28% à 30% à partir du 1 er janvier 2011 ; De 30% à 33% à partir du 1 er janvier Ouverture de la possibilité de la promotion exceptionnelle en fixant un plafond dattente de la promotion à 4 ans et ce à partir du 1 er janvier La préservation du pouvoir dachat à lensemble des citoyens en augmentant lenveloppe allouée à la caisse de garantie dun montant de 15 milliard de DH en plus du montant déjà alloué et qui sélève à 17 milliard de DH. Généralisation du régime dassistance médicale « RAMED » en faveur de la population diminue.

3 Engagements réalisés (secteur privé) : Augmentation du salaire minimum légal de 15% en deux étapes (10% à partir 1/7/2011 et 5% à partir du 1/7/2012. Augmentation de la pension minimale servie par la CNSS à 1000 DH par mois. Régularisation de la situation du personnel de la CNSS. Régularisation de la situation des retraités de lex RATC et le paiement de leurs pensions à partir du mois de septembre Mise en place dune couverture sociale au profit des professionnels du transport. Extension du régime de sécurité sociale aux salariés de la pêche côtière artisanale. Réunion du Conseil de Négociation Collective. Adoption par le Conseil dAdministration de la CNSS de la décision relative au remboursement des cotisations salariales versées à la caisse en faveur des salariés qui ne vérifient pas la condition de 3240 jours de déclaration pour bénéficier de la pension de vieillesse, et ce par la présentation dune demande dans un délai de 5 ans pour ceux ayant atteint lâge de 60 ans à partir de 2000, et dans un délai de deux ans pour ceux qui atteindront lâge de la retraite en date dentrée en vigueur de ces dispositions.

4 Engagements réalisés (secteur privé) : Mise en place dune indemnité pour perte demploi (examiné par le CA de la CNSS qui a invité la Direction Générale à choisir le scénario adapté au financement proposé par les trois parties dans la perspective de son adoption et sa mise en œuvre). Diffusion dune circulaire du Chef du Gouvernement aux partenaires sociaux pour les inviter à louverture des négociations sectorielles en vue de lamélioration du revenu des catégories de salariés qui nont pas bénéficié de laugmentation du salaire minimum. Renforcement du contrôle dans les domaines de la sécurité sociale, la couverture médicale et les accidents du travail. Examen des conflits sociaux par la commission nationale denquête et de conciliation qui ont été présentés par les centrales syndicales. Organisation dune large compagne de sensibilisation en faveur des entreprises privées pour le respect de leurs engagements sociaux.

5 Engagements en cours Renforcement des libertés syndicales en adaptant la législation nationale aux normes internationales (des concertations à ce sujet sont en cours entre les départements ministériels concernés notamment en ce qui concerne la convention internationale du travail n°87 relative aux libertés syndicales et au droit syndical, et larticle 288 du code pénal). Etude sur la révision du plafond de référence pour le calcul de la pension servie par la CNSS fixé à 6 000DH. Réforme du secteur de la mutualité et laccélération du processus dadoption du projet du code de la mutualité ( un projet a été adressé à la SGG en date du 8 mars 2012). Elaboration dun projet de loi relatif à la création et lorganisation du service social au sein de lentreprise (le projet de loi a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012 pour le soumettre dans le processus dadoption). Mise en place dun régime de couverture médicale de base en faveur des étudiants de lenseignement supérieur. Détermination des relations et conditions de travail dans les secteurs à caractère traditionnel (un projet de loi a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012). Fixation des conditions demploi relatives aux gens de maison (un projet de loi a été adressé au SGG en date du 20 février 2012).

6 Engagements en cours Projet de loi relatif à lexercice du droit de grève (une note a été adressée aux partenaires en date du 13 mars 2012 pour avis et propositions). Projet de loi relatif aux syndicats professionnels (une note sur le sujet a été adressée aux partenaires en date du 13 mars 2012 pour avis et propositions). Projet de loi cadre sur la santé et la sécurité au travail (un projet a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012). Projets de certains textes réglementaires du code du travail (gens de maison, consultations médicales…) ont été adressés au SGG. Poursuite de la procédure de ratification des conventions internationales du travail n° 102 et 141 concernant respectivement la sécurité sociale et les organisations des travailleurs agricoles et leur rôle dans le développement économique et social. Laudit de lensemble des mutuelles (concertation en cours à ce sujet avec le ministère des Finances).


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