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Www.gipspsi.org 27 mars 2007 RENCONTRES DE LA CNOPS DES 26 ET 27 MARS 2007.

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1 27 mars 2007 RENCONTRES DE LA CNOPS DES 26 ET 27 MARS 2007

2 27 mars 2007 Évolution de lassurance maladie obligatoire et complémentaire en France : une histoire commune

3 27 mars – 1905 Un système dassistance publique : laide sociale subordonnée à des conditions de ressources Les sociétés de secours mutuelles fondées sur la prévoyance collective volontaire

4 27 mars Loi du 30 avril 1930, mise en place dun régime obligatoire dassurances sociales (dont la maladie) qui concerne les salariés du commerce et de lindustrie et les professions agricoles (choix de la caisse).

5 27 mars Mise en place dune sécurité sociale : Inscription dans la Constitution de la IVe République Promulgation sous forme dordonnances

6 27 mars 2007 Caractère obligatoire de la protection Financement par des prélèvements sur le revenu du travail Principe de la démocratie sociale tant dans les caisses de sécurité sociale que dans les mutuelles Principe de la généralisation de la couverture Les Principes

7 27 mars 2007 Evolution vers la généralisation de la couverture de base 1961 : création dun régime dassurance maladie obligatoire pour les exploitants agricoles 1966 : création dun régime autonome dassurance maladie-maternité pour les non salariés non agricoles 1978 : mise en place de lassurance personnelle pour la population encore non couverte 1999 : institution dune couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis

8 27 mars 2007 Une couverture de base obligatoire universelle Un régime de base généralisé, obligatoire et le plus puissant en terme financier 63 millions de personnes sont couvertes par une assurance maladie obligatoire fondée sur le principe de solidarité Les régimes dassurance maladie prennent en charge un peu plus des ¾ des dépenses de santé

9 27 mars 2007 (suite) Les trois principaux régimes sont : le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants Harmonisation progressive des prestations des régimes obligatoires : la majorité des assurés sociaux bénéficie des mêmes prestations de base alignées sur celles du régime général Les régimes de base prennent en charge 87 % de la dépense reconnue

10 27 mars 2007 Montée en charge de la protection complémentaire % 49 % 69 % 83 % 86 % 92 % actuellement avec la complémentaire mise en œuvre pour les ménages dans le cadre de la CMU Personnes couvertes par une complémentaire maladie (en pourcentage de la population générale)

11 27 mars 2007 Participation accrue de la protection complémentaire aux dépenses de santé Progression des dépenses des organismes complémentaires de 5,5 % par an en euros courants entre 1993 et 2003 du fait de la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et dune partie des dépassements dhonoraires La répartition du reste à charge entre les ménages et les complémentaires sest déplacée : la part des premiers a diminué de 9 % sur les 10 dernières années, la part des secondes a augmenté de 12 % pour atteindre 53,2 %

12 27 mars 2007 Les opérateurs de lassurance maladie complémentaire En 2002, 1500 opérateurs de droit privé dont : 1300 mutuelles régies par le Code de la Mutualité 51 institutions de prévoyance 118 entreprises dassurance régies par le Code des Assurances

13 27 mars 2007 Typologie des contrats (enquête DRESS mai 2006) des contrats standards qui couvrent 8 personnes sur 10 des contrats entrée de gamme remboursant rarement au-dessus du tarif de la sécurité sociale mais couvrant lintégralité du ticket modérateur en pharmacie des contrats hauts de gamme, souvent des contrats collectifs offrant des garanties 2 à 3 fois supérieures à celles des contrats standards en matière doptique, de prothèse dentaire et de dépassements dhonoraires

14 27 mars 2007 Merci ! Groupement dIntérêt Public Santé Protection Sociale Internationale 76 Boulevard Haussmann F Paris T : +33 (0) F : +33 (0) W :


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