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Coopération Franco-Marocaine en matière de couverture médicale de base Séminaire Bilan et Perspectives Atelier « Réforme de la Mutualité » Rabat, 12-13.

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1 Coopération Franco-Marocaine en matière de couverture médicale de base Séminaire Bilan et Perspectives Atelier « Réforme de la Mutualité » Rabat, octobre 2009 Nathalie CHATILLON Département Relations Internationales et Coopérations

2 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre s o m m a i r e 1 Lassurance maladie en France 2 La Réforme du Code de la Mutualité – Focus : Le principe de spécialité 3 Eléments de perspective

3 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Risques couverts par la Sécurité Sociale en France Principaux risques couverts : La Maladie La Vieillesse La Famille (et allocations) Les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Depuis mai 2005 : La Caisse Nationale de Solidarité et pour lAutonomie

4 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre LAssurance Maladie Complémentaire en France La couverture par lassurance maladie nest pas intégrale. Les acteurs du complémentaire négocient le niveau de couverture en rapport avec la part non couverte par lassurance maladie obligatoire. Avec la loi du 13 août 2004 et la mise en place dun parcours de soins les modalités de remboursements peuvent varier selon les acteurs.

5 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre LAssurance Maladie Complémentaire en France ACTEURS PRIVES EXCLUSIVEMENT : Acteurs à but lucratif : - Compagnies dassurances Acteurs à but non lucratif : - Institutions de prévoyance - Mutuelles Lensemble de ces acteurs siège au sein de lUnion des Complémentaires dAssurance Maladie (UNOCAM).

6 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre La Mutualité française La Mutualité française représente : 95% des mutuelles françaises (environ 1500 mutuelles) 38 millions de personnes protégées : 6 Français sur services de soins et daccompagnement hôpitaux, cliniques centres de santé (médicaux, dentaires, infirmiers) établissements et services pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap établissements pour la petite enfance plus de salariés (dont 600 à la FNMF)

7 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Les adhérents de la FNMF Mutuelles Interprofessionnelles Mutuelles de fonctionnaires Mutuelles de travailleurs indépendants (non salariés) Mutuelles dentreprises

8 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Principales activités -La complémentaire santé -La gestion par délégation du régime obligatoire de la Sécurité sociale : Fonctionnaires TNS Etudiants -La prévoyance -La gestion de réalisations sanitaires et sociales -La prévention et la promotion de la santé

9 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Le Code de la Mutualité en France Principaux repères historiques : : Loi sur la Mutualité : Création de la FNMF /1931: Loi sur les assurances sociales : Textes instituant la Sécurité sociale : Textes spécifiques sur les délégations de gestion de lassurance maladie à certaines mutuelles : Réforme du Code de la Mutualité : Réforme du Code de la Mutualité sur la base des directives européennes - Depuis 2001: Intégration des dispositifs réglementaires dapplication au code de la mutualité

10 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Présentation de la réforme du Code de la Mutualité (2001) Pourquoi une présentation de la réforme française ? Illustration dune évolution de la mutualité dans un contexte national spécifique, celui de la protection sociale et de la sécurité sociale en France Il sagit de donner des éléments de réflexion en aucun cas transposables à un autre contexte national

11 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Les 2 objectifs de la réforme du Code de la mutualité (2001) 1.Transposer en droit français les directives européennes relatives à lassurance (3 générations de Directives rédigées sur une large période de 1973 à 1992) 2. Moderniser les règles applicables au secteur mutualiste En contexte concurrentiel Contrainte des réglementations économiques et financières internationale et surtout européennes Avec la forte influence des réformes de lassurance maladie Renforcer la transparence des activités de gestion Les Directives ont été transposées en 1994 dans le Code des Assurances et en 1995 dans le Code de la Sécurité sociale pour les Institutions de Prévoyance Code de la mutualité : annexé à lordonnance du 19 avril 2001

12 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Le Code de la Mutualité Principales conséquences des directives européennes: 1. Nouvelles conditions de délivrance de lagrément - Livre II : activités dassurance (toutes branches assurance de personnes) - Livre III : préventions, Actions Sociales et Gestion RSS 2. Mise en place de nouvelles règles prudentielles => fonds détablissement, exigences de marge de solvabilité renouvelée(constitution de fonds propres) 3. Principe de spécialité => Séparation des activités 4. Modification des Autorités de contrôles : de la CCMIP à lACAM et aujourdhui évolution vers une regroupement ACAM - COB

13 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre La réforme du Code de la Mutualité et lapplication du principe de spécialité Le principe de spécialité : - Le principe de spécialité sapplique dans le domaine de lassurance : la spécialité interne - Ce même principe sapplique aux Groupements Mutualistes qui gèrent à la fois des activités dassurance et des réalisations sanitaires et sociales : la spécialité externe

14 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Principe de spécialité (2) Le principe de spécialité interne : Interdiction du cumul de certaines activités vie et non-vie. Une mutuelle ou une Union exerçant une activité dassurance doit séparer au sein de cette même entité, certaines opérations incompatibles entre elles. Sont incompatibles en branches vie : - Caution - Pertes pécuniaires - Assistance - Protection Juridique Restent compatibles en non-vie : - Maladie - Accident

15 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Principe de spécialité (4) Le principe de spécialité externe : interdiction de cumul des activités dassurance avec la gestion des réalisations sanitaires et sociales Une même Mutuelle ou Union ne peut exercer simultanément : -Des opérations dassurance ou de réassurance et -Exercer une activité de prévention des risques et gérer des RSS Le principe est celui de la gestion des RSS dans des entités séparées Possibilité aux mutuelles et unions de maintenir des activités accessoires

16 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Principe de spécialité (5) Ce principe de spécialité externe sest appliqué aux Groupements Mutualistes (Mutuelles ou Unions) qui géraient à la fois des activités dassurance et des réalisations sanitaires et sociales. Il a été principalement mis en œuvre par la sortie des RSS de la Mutuelle ou de lUnion En France les RSS sont accessibles à tous les assurés sociaux, quils soient mutualistes ou non

17 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Mise en œuvre du principe de spécialité externe 1.Transfert des RSS vers une autre structure Mutualiste : Lorganisme mutualiste bénéficiant de ce transfert ne doit pas exercer dactivité dassurance ou de réassurance 2.Restructuration de lorganisme qui ne pourrait pas obtenir lagrément : Fusion- absorption : disparition de lorganisme Fusion par création dun nouveau groupement mutualiste (disparition des deux organismes concernés)

18 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Principe de spécialité (6) Lactivité accessoire Certaines activités relevant du Livre III peuvent être exercées par un groupement du Livre II, sous certaines conditions : - laccès réservé aux assurés sociaux couverts par une complémentaire maladie - lactivité est accessoire par nature et par volume.

19 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Perspectives La réforme initiée en 2001 a pratiquement été menée à son terme au 31 décembre Les réformes de lAssurance Maladie et de son mode de financement continuent davoir un impact majeur sur la recherche de modes innovants de prise en charge des assurés et des pathologies les plus lourdes (maladies chroniques, ALD). Le code a favorisé un regroupement des mutuelles. Le phénomène de concentration se poursuivra dans les années à venir. La Mutualité Française compte aujourdhui services de soins et daccompagnement (consultation, hospitalisation, optique, audition, dentaire, analyses médicales, services daide aux familles, aux personnes âgées et en situation de handicap).

20 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat octobre Conclusion Si le choix du Maroc était dapprofondir la législation mutualiste dans le cadre de lévolution de la couverture médicale de base plusieurs éléments pourraient pris en compte : La situation de départ : les mutuelles et leurs différentes activités La couverture médicale de base : type de prestations, niveau de couverture, tarification des actes, catégories de population couvertes Les perspectives de développement des activités sanitaires et sociales actuellement proposées par les mutuelles à leurs membres et leur articulation avec le système public de santé Le niveau dengagement des pouvoirs publics en faveur du développement du mouvement mutualiste comme partie intégrante de la couverture maladie

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