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Une Couverture Santé pour tous. LOI N ° 99-641 DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.

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1 Une Couverture Santé pour tous

2 LOI N ° DU 27 JUILLET 1999 REGIME GENERAL SUR CRITERE DE RESIDENCE / CMU DE BASE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE

3 Lutte contre les exclusions Elle offre :- un droit immédiat - une continuité dans le droit Elle permet : - d affilier au Régime Général - la gratuité pour les plus démunis - d accéder aux prestations en nature La C.M.U. de base

4 ET nayant aucun droit ouvert à un régime obligatoire, comme assuré ou comme ayant-droit ou au titre du maintien de droit La C.M.U. de base ou « régime de résidence » pose le principe dun droit aux soins immédiat pour toute personne : résidant de façon stable depuis plus de trois mois et régulière en France La C.M.U. de base Laffiliation à la Couverture Maladie Universelle

5 LA COTISATION si leur revenu fiscal de lannée de référence dépasse un certain montant fixé annuellement par décret ou arrêté (9164 au 01/10/2011) La C.M.U. de base

6 Les prestations Les bénéficiaires de la C.M.U. obtiennent le remboursement de la part obligatoire sur lensemble des prestations en nature de lAssurance Maladie et Maternité, ce qui comprend : les consultations les médicaments les hospitalisations les actes de laboratoire … La C.M.U. de base

7 La C.M.U.-C. La C.M.U.-C. est gratuite et destinée à toute personne dont les ressources ne dépassent pas un certain montant révisé le 1er juillet de chaque année ET résidant de manière stable et régulière en France

8 Les conditions de résidence La personne doit résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois La C.M.U.-C.

9 les personnes à charge de moins de 25 ans Les conditions de ressources Toutes les ressources (imposables et non imposables) perçues en France et à létranger pendant les 12 derniers mois précédant la demande par les personnes suivantes sont prises en compte : le demandeur son conjoint (ou concubin ou partenaire dans le cadre dun PACS) La C.M.U.-C.

10 Nombre de personnes composant le foyer Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er juillet 11 (*y compris forfait logement) 1 personne personnes personnes Par personne supplémentaire

11 Le choix de lorganisme complémentaire Lorganisme complémentaire choisi peut être : - La caisse dAssurance Maladie qui gère pour le compte de lEtat - Un organisme privé agréé. La liste des organismes agréés est disponible sur le site du fonds CMU : La C.M.U.-C.

12 - de prothèses dentaires et de traitements dorthodontie - doptique La prise en charge des dépenses Prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Au-delà du ticket modérateur, prise en charge de certains dépassements : - daudioprothèses - de certains dispositifs médicaux La C.M.U.-C.

13 Dispense davance de frais Maintien pour un an du droit au tiers-payant en cas de sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par lAssurance-Maladie Les garanties Respect des tarifs opposables par les professionnels de santé (sauf exigence particulière du patient) La C.M.U.-C.

14 Exonération de la participation forfaitaire Bénéfice dun tarif préférentiel pendant un an après la sortie du dispositif si ladhésion avait été souscrite auprès dun organisme complémentaire privé Avantages pour laccès aux soins Exonération des franchises La C.M.U.-C. Bénéfice du tiers payant pendant un an après la sortie du dispositif sur la partie des frais de santé prise en charge par lAssurance Maladie

15 Comme les autres assurés, les bénéficiaires de la C.M.U.-C. Le parcours de soins coordonnés sont tenus de respecter le parcours de soins coordonnés ils doivent donc faire le choix et la déclaration dun médecin traitant La C.M.U.-C.

16 L'aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur la cotisation auprès dun organisme de protection complémentaire. LA.C.S. Elle concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures, dans la limite de 35 %, au plafond ouvrant droit à la C.M.U. Complémentaire

17 LA.C.S. Conditions pour en bénéficier résider de manière stable en France depuis plus de trois mois être en situation régulière percevoir des ressources supérieures de moins de 35 % au plafond dattribution de la C.M.U.-C

18 Nombre de personnes composant le foyer Plafond maximum de ressources mensuelles au 1er janvier 12 (*y compris forfait logement) 1 personne personnes personnes Par personne supplémentaire LA.C.S.

19 Le principe LA.C.S. Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom. Si les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé sont remplies, lassuré reçoit une attestation-chèque valable 6 mois

20 Sur présentation de loriginal de lattestation-chèque, lorganisme de protection complémentaire santé déduit de la prime ou de la cotisation annuelle une somme forfaitaire en fonction de lâge par personne : 200 pour les personnes de 25 à 49 ans 500 pour les personnes de 60 ans et plus Le montant de laide 100 pour les moins de 25 ans LA.C.S. 350 pour les personnes de 50 à 59 ans

21 permet de bénéficier de la dispense davance de frais sur la part obligatoire à condition de déclarer un médecin traitant et de respecter le parcours de soins LA.C.S. LAide pour une Complémentaire Santé

22 est destinée à permettre laccès aux soins, sous conditions de ressources, des personnes en situation irrégulière qui ne disposent daucune couverture sociale LA.M.E. LAide Médicale Etat

23 Les conditions dattribution La personne doit résider de manière stable en France depuis plus de trois mois LA.M.E. La personne doit avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition du foyer (plafond révisable chaque année)

24 fournir des justificatifs relatifs à - lidentité, - la stabilité de la résidence - les ressources - une photo didentité récente ainsi que celle des personnes à charge âgées de plus de 16 ans Déposer une demande Pour déposer une demande dAME la personne doit remplir limprimé intitulé « Demande daide médicale de lEtat » S 3720 b LA.M.E.

25 Si elle est accordée, LA.M.E. : prend effet à compter de la date de dépôt du dossier La décision elle peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies (une nouvelle demande doit être remplie) elle est attribuée pour 1 an LA.M.E.

26 Les prestations Prise en charge à 100 % de tous les frais médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité délivrés en ville ou dans les établissements de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…) dans la limite des tarifs de responsabilité LA.M.E. Dispense davance frais

27 Titre dadmission à présenter pour bénéficier de la prise en charge des soins LA.M.E. Frais de droit dentrée de 30 / personne majeure depuis le 01/03/2011

28 U ne personne étrangère en situation irrégulière, résidant en France depuis moins de 3 mois ou de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois mais ne bénéficiant pas de lAME peut bénéficier à titre exceptionnel dune prise en charge des soins urgents à lhôpital avec dispense totale davance des frais Les soins urgents (maladie ou accident de façon imprévue). LA.M.E.

29 LAME à titre humanitaire La décision à titre humanitaire ne relève pas de lAssurance Maladie. Elle appartient au ministre chargé de lAction sociale. Il ne sagit pas dun droit mais dune possibilité de prise en charge des soins LA.M.E. Si une personne est de passage en France et ne bénéficie ni de la couverture sociale de son pays dorigine, ni dune assurance privée et que son état de santé nécessite des soins imprévus, ou quelle est admise individuellement pour recevoir des soins à titre humanitaire, elle peut exceptionnellement bénéficier de lA.M.E. à titre humanitaire.

30 Quelques chiffres……. Au 31 Décembre 2011 Aide Complémentaire Santé bénéficiaires CMU Complémentaire bénéficiaires Dont 74 % avec gestion complémentaire Etat CMU de base Attestations délivrées pour 7338 bénéficiaires Aide Médicale Etat 379 bénéficiaires


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