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INSTRUMENTS ET MECANISMES DE L OIT A LA DISPOSITION DES SYNDICATS DANS L ERE DE LA MONDIALISATION Turin, le 15 septembre 2006.

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1 INSTRUMENTS ET MECANISMES DE L OIT A LA DISPOSITION DES SYNDICATS DANS L ERE DE LA MONDIALISATION Turin, le 15 septembre 2006

2 INSTRUMENTS DET MECANISMES DE LOOIT A LA DISPOSITION DES SYNDICATS Normes internationales du travail Deux Déclarations Conventions Déclaration de lOIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail Recommandations Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale Mécanismes de contrôle Mécanisme régulier de supervision Mécanismes spéciaux

3 Travail forc é Libert é syndicale, n é gociation collective et relations professionnnelles Egalit é de chances et de traitement Administration et inspection du travail Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Consultation tripartites Politique et promotion de l emploi SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Orientation et formation professionnelles S é curit é de l emploi Salaires S é curit é et sant é au travail S é curit é sociale Temps de travail Protection de la maternit é Travailleurs migrants Gens de mer Pêcheurs Travail dans le port Peuples indig è nes et tribaux Cat é gories particuli è res de travailleurs Politique sociale

4 traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, représentent de s objectifs à attaindre et peuvent influencer la législation nationale tecniques ou promotionnelles 186 Conventions Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification nont pas force obligatoire fournissent des principes directeurs dordre général ou tecnique 195 Recommandations NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

5 DECLARATION DE L OIT RELATIVE AUX PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL DECLARATION DE L OIT RELATIVE AUX PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL adopt é e par la CIT en 1998 est l engagement formel par les Etats membres de l OIT à respecter, promouvoir et r é aliser les principes concernant les droits fondamentaux au travail 4 catégories de principes et droits: (1) liberté syndicale et négociation collective (2) élimination du travail forcé (3) abolition du travail des enfants (4) élimination de la discrimination m é canismes de suivi: Examen annuel Rapports globaux

6 DECLARATION TRIPARTITE DE PRINCIPES SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE adopt é par le CA en 1977, r é vis é e en 2006 sujets couverts: (1) politique générale (2) emploi (3) formation (4) conditions de vie et de travail (5) relations de travail m é canismes de suivi: Etudes proc é dure d interpr é tation

7 MECANISMES DE CONTROLE Syst è me r é gulier Proc é dures sp é ciales allégation contre les Etats se fonde sur la ratification dune convention et lobligation de faire rapport

8 PROCEDURES SPECIALES 1. réclamations (Article 24 de la Constitution de lOIT) 2. plaintes (Article 26 de la Constitution de l OIT) 3. proc é dures en mati è re de libert é syndicale même si al convention na pas été ratifiée pour les conventions ratifiées


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