La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Noëlle BOGUREAU La transposition en France de la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Noëlle BOGUREAU La transposition en France de la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle."— Transcription de la présentation:

1 Noëlle BOGUREAU La transposition en France de la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle

2 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Sommaire La directive sur les IRP* – Définition et objectif – Cadre posé par la directive La transposition en France – Modalités de transposition – Projet de texte – Effets induits de la transposition Conséquences sur le marché de la retraite dentreprise * Directive 2003/41 du parlement européen et du conseil du 3 juin 2003

3 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Une institution de Retraite Professionnelle « est un établissement, – quelle que soit sa forme juridique, – qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation – et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation – dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, – sur la base d'un accord ou d'un contrat : individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés – conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine – et qui exerce des activités qui découlent directement de ce but ». Définition des IRP

4 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle ne vise pas: – les institutions de sécurité sociale; – les institutions qui fonctionnent par répartition; – les entreprises dassurance vie, – les entreprises dinvestissement dans le domaine des valeurs mobilières, des établissements de crédit, des OPCVM, – les régimes de pension institués par voie de provisions au bilan (régimes dentreprise gérés en interne), – Ainsi que les institutions où les employés des entreprises daffiliation nont pas de droit légal à des prestations et où lentreprise daffiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite (p.ex. : anciens régimes de pension complémentaire luxembourgeois ; " Unterstützungskassen " allemandes) ; – les institutions qui gèrent sur un même territoire des régimes de retraite comptant au total moins de 100 affiliés peuvent choisir dappliquer ou non la directive sur les IRP. Hors périmètre des IRP

5 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 La sécurité – Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite Contraintes prudentielles Lefficacité – Permettre aux IRP dappliquer une stratégie dinvestissement adaptée aux caractéristiques des régimes de retraite Règles dinvestissement – Permettre aux IRP daccepter laffiliation dune société dans un autre état membre et de gérer un régime de retraite pour celle ci Gestion transfrontalière Principaux objectifs visés par la Directive

6 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Trois sources de droits – Principes de fonctionnement – Règles prudentielles – Règles dinvestissement – Règles sociales => La directive sur les IRP nharmonise pas les législations nationales. Elle pose un cadre minimum commun à respecter. Cadre réglementaire Principes posés par la Directive Règles du pays dorigine de lIRP éventuellement aménagée pour respecter le cadre de la directive Règles du pays daccueil

7 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Principe de séparation – Séparation entre l'institution faisant fonctionner le régime de retraite et l'entreprise qui parraine le fonds. Conditions d'activité – Gestion par des personnes compétentes et honorables, – Existence de règles claires quant au fonctionnement des régimes, – Provisionnement des engagements évalués selon des normes actuarielles reconnues. Information de l'autorité de contrôle et des bénéficiaires. – Obligation de publier des comptes annuels et un rapport de gestion qui sont mis à disposition sur demande des membres et des bénéficiaires du régime de retraite. – Rapport au moins tous les trois ans sur la politique d'investissement et les méthodes employées en matière de gestion des risques. Pouvoirs des autorités de surveillance. – Contrôle par l'autorité de surveillance Principes posés par la Directive (1/2)

8 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Règles dinvestissement – Possibilité dinvestir suffisamment dans des actifs à long terme tels que les actions ( minimum 70% des engagements ou du portefeuille d'investissement au lieu de 35% actuellement dans des Etats membres ) ainsi que sur les marchés de capital-risque – Possibilité de développer une diversification internationale appropriée de leur portefeuille, en investissant jusqu'à 30% dans les devises autres que celles dans lesquelles des engagements sont pris – Absence de contrainte dinvestir dans des catégories particulières d'actifs (des obligations d'Etat, par exemple). Option laissée par la Directive au choix de chaque Etat (article 4) – Possibilité pour chaque Etat membre dappliquer ou non la Directive IRP (art. 9 à 16 et 18 à 20) aux entreprises dassurance vie – Dans ce cas, nécessité de cantonner tous les actifs et engagements correspondant aux activités relevant des IRP sans transfert possible Condition dactivité transfrontalière – Agrément préalable des autorités compétentes de l'État membre d'origine. Principes posés par la Directive

9 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Favoriser le développement, dans un cadre sécurisé, de retraites professionnelles gérées par capitalisation venant compléter les régimes obligatoires sans remettre en cause lexistence de ces régimes ( la retraite IRP sinscrit uniquement en complément des régimes obligatoires) Favoriser louverture des frontières et la gestion transfrontalière des régimes de retraite Favoriser linvestissement institutionnel à long terme favorable au développement des marchés actions Les enjeux pour léconomie

10 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Sommaire La directive sur les IRP – Définition et objectif – Cadre posé par la directive La transposition en France – Modalités de transposition – Projet de texte – Effets induits de la transposition Conséquences sur le marché de la retraite dentreprise

11 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Un processus bien avancé – Groupe de travail transversal – Des options validées (a priori) Choix de loption «assurance » (article 4) Deux mises en œuvre possibles pour les opérateurs – PERE – PERCO – Projet de texte quasi-définitif – Modifications induites du code des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité par voie dordonnance => Un processus interrompu avant lété mais qui devrait se poursuivre et être finalisé dici la fin de lannée La transposition en France

12 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Un double objectif – Déterminer les institutions de retraite professionnelle qui, en France, pourront être habilitées à offrir des prestations de retraite dans lEEE; – Déterminer, dans le cadre posé par la Directive, les règles que devront respecter les IRP situées dans les pays de lUnion pour offrir des prestations de retraite en France. La transposition en France

13 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels: deux titres – Titre I : les opérations dassurance (article 1 à 8): le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire Application de la Directive aux organismes dassurance, conformément à loption de larticle 4 de la Directive Extension des avantages fiscaux et sociaux aux IRP de lEEE opérant en France – Titre II : Extension de la directive au PERCO ( Articles 9 et 10) Création dun nouveau concept, lInstitution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO): organisme spécifique dont lobjet exclusif est ladministration dans la phase de constitution de lépargne, dun ou de plusieurs PERCO qui souhaiteraient souvrir aux salariés dentreprises européennes. Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France

14 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels, contraintes à respecter pour pouvoir disposer dun « passeport européen » pour effectuer des opérations de retraite supplémentaires liées à la cessation dactivité (1/2): – Contrat collectif conclu dans le cadre des procédures visées par larticle L du code de la sécurité sociale convention ou accord collectif référendum (ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise) décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. – Prestations liées à la cessation dactivité professionnelle et versées en complément des prestations servies par un régime de base sous forme de rente viagère (possibilité de prévoir des garanties décès et invalidité) Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire

15 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels, contraintes à respecter pour pouvoir disposer dun « passeport européen » pour effectuer des opérations de retraite supplémentaires liées à la cessation dactivité (2/2): – Dépositaire unique distinct de lorganisme dassurance – Cantonnement des droits avec privilèges spécifiques – Transférabilité des droits vers un régime de même nature ou vers un PERE – Comptabilité auxiliaire daffectation avec établissement de comptes annuels certifiés – Comité de surveillance paritaire – Plan de redressement financé par lorganisme dassurance en cas dinsuffisance de couverture – Obligation dinformation aux affiliés. Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire

16 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Selon les projets de texte, le régime RPS sera conforme aux règles posées par la Directive – Une dispersion prudente : Au moins 70 % des placements en titres cotés Pas plus de 30 % de titres non congruents Pas plus de 5 % en titres de lemployeur ou 10 % en cas de groupe – Des provisions techniques prudentes : Un taux dintérêt maximum prudent déterminé par le pays dorigine Des tables biométriques tenant compte de lévolution des risques concernés, autorisant les tables dexpérience. Le contrat de Retraite Professionnel Supplémentaire

17 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels, linstitution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) devra respecter les contraintes suivantes: – Etre une personne morale de droit privé avec une forme juridique autre que celle: dassociation, dorganisme dassurance, dInstitution de Retraite Supplémentaire, dInstitution de gestion de retraite supplémentaire, dentreprise dinvestissement détablissement de crédit – Etre juridiquement distincte de toute entreprise ou groupement dentreprises ayant signé une convention ou un accord instituant un PERCO dont elle a ladministration LInstitution de Retraite Professionnelle Collective

18 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels, lactivité des institutions de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) consistera à: – Tenir des comptes dinstruments financiers ouverts au nom de chaque bénéficiaire, avec la possibilité de confier lexécution de ce service de tenue de compte à une entité dont cest le métier principal; – Établir linventaire de lensemble des droits et des actifs détenus dans le cadre du PERCO par les bénéficiaires – Informer lentreprise daffiliation et les participants A noter: les PERCO purement domestiques nauront pas besoin de recourir à lIRPC Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France

19 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Daprès des projets de texte actuels, linstitution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) devra respecter les contraintes dagrément: – En tant quIRPC / IRPROCO Etre agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement (CECEI) en tant que personne moral ayant pour objet principal ou unique lactivité de conservation ou ladministration dinstruments financiers. – En tant quIRP française Notification au CECEI qui, après avis du ministère du travail, informe lautorité compétente du pays daccueil en précisant que la gestion financière doit être exercée par une IRP ou une entreprise dinvestissement agréée dans lEEE et que la couverture des engagements viagers ne pouvant être assurée par lIRPROCO doit être assurée par une IRP ou un organisme dassurance agréé dans lEEE. – En tant quIRP de lEEE Notification au CEA et transmission des dispositions applicables du droit social et du droit du travail et des obligations dinformation par le CEA – Placée sous la supervision de lAutorité des Marchés Financiers (AMF) Le projet de loi de transposition de la directive IRP en France

20 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Une évolution de la notion dassurance de groupe (L ; L et L143-1) – Deux catégories de contrats dassurance de groupe souscrits en vue de ladhésion dun ensemble de personnes les contrats liés à l activité professionnelle les autres contrats. – Les contrats, liés à activité professionnelle sont soumis Au régime de la retraite professionnelle supplémentaire (RPS) au titre de l article L du chapitre II au régime de l article L du chapitre III qui doit faire l objet d un décret aux règles actuelles du code des assurances – Les autres contrats sont soumis: aux règles actuelles du code des assurances au régime de l article L du chapitre III qui doit faire l objet d un décret Les effets induits par le projet de loi de transposition de la directive sur les IRP en France

21 S.A.C.E.I. 15 septembre 2005 Renforcement de la concurrence sur le marché des produits retraite – Une concurrence accrue entre épargne retraite et épargne salariale En créant la notion dInstitution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO) le projet de loi de transposition de la Directive IRP en France permet ouvre le marché de la retraite professionnelle aux entreprises dépargne salariale – Larrivée possible dopérateurs étrangers sur le marché français – Lopportunité pour les opérateurs français de se développer dans les autres pays de lEEE. En pratique, le maintien des différences de réglementation fiscales et sociales entre les pays ne sera-t-il pas encore un frein au développement de véritables produits de retraite professionnelle au profit de produit dépargne long terme ? Les conséquences sur le marché de la retraite dentreprise


Télécharger ppt "Noëlle BOGUREAU La transposition en France de la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle."

Présentations similaires


Annonces Google