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Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM 01 44 96 51 06 –

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1 Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM – Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012

2 P. 2 Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS 1.La personne publique : un sujet fiscal de droit commun 2.Une adaptation fiscale délicate : lexemple de la TVA 3.Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

3 P. 3 Introduction : les impôts et les personnes publiques

4 P. 4 Introduction : les impôts et les personnes publiques 1.Impôt : Quid ? Prélèvement obligatoire effectué par voie dautorité par une administration sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. 2.Personne publique : quid ? Pas de lecture homogène de la notion, doù une déclinaison institutionnelle à géométrie variable : Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics, etc. 3.Fiscalité des personnes publiques : quid ? Constat : un sujet ancien, beaucoup dhésitation, voire de perplexité, retard du législateur dans le paramétrage des impôts.

5 P. 5 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun 1.Origines de lintégration au droit fiscal commun 2.Des dérogations historiques peu nombreuses 3.Des dérogations actuelles sous contrôle 4.Incidences internes

6 P. 6 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Origines de lintégration au droit fiscal commun Loi 4-11 Août 1789 : Art 9 : fin des privilèges fiscaux ; Art 10 : fins des privilèges dont bénéficiaient les entités territoriales. Décret 7 octobre 1789 : Principe duniformité des contributions Les premiers impôts prévoient donc un assujettissement de principe des PP

7 P. 7 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations historiques peu nombreuses « Esprit » de la Loi fiscale : exemption ( exonération) des activités non-productrices de revenus, de service public (intérêt général) et dont les biens ont le caractère de propriété publique. Des exonérations fiscales variables accordées par le législateur : ImpôtsExonération Contribution foncièreBâtiments et lieux publics PatenteService public Contribution des portes et fenêtres Service public civil et militaire Taxe de bien de mainmorteAucune Droits denregistrementRépublique

8 P. 8 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Au centre : quelques exonérations légales De manière prépondérante : un assujettissement de principe En périphérie : lexemption ou le « hors champs »

9 P. 9 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations sous contrôle LAdministration fiscale surveille lactivité des personnes publiques : plusieurs « vagues » de contrôle dont les activités touristiques des années 2000, activités de recherche de 2008 à 2011… Elle vérifie le bien-fondé de la non-soumission à un impôt (exemption ou exonération) : Jusque dans les années 90, contrôle de labsence de revenu, de lexistence dun service public et du caractère de propriété publique ; Depuis 1994, contrôle des « conditions dexercice de lactivité » via une nouvelle grille danalyse toujours en vigueur : Test de concurrence ; Test de lucrativité.

10 P. 10 La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Incidences internes 1 °/ Limpôt dû est une « dépense obligatoire » : il doit être inscrit au budget de la personne publique ! 2°/ Comme tout contribuable : Des obligations comptables et déclaratives ; Des garanties en cas de contrôle fiscal ; Des droits : rescrit, accès à la documentation, répétition de lindû. 3°/ Ambiguïté relationnelle : les comptes sont tenus par un AC, lui- même agent de la DGFIP !

11 P. 11 Une adaptation fiscale délicate : lexemple de la TVA 1.La TVA : comment çà fonctionne ? 2.De 2005 à 2010 au CNRS : une mise en conformité progressive – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF

12 P. 12 Une adaptation fiscale délicate : lexemple de la TVA La TVA : comment çà fonctionne ? Collecte de TVA sur recettes Déduction de TVA sur dépenses TVA à payer ou crédit de TVA

13 P. 13 Une adaptation fiscale délicate : lexemple de la TVA Une mise en conformité progressive Jusquen 2005 Collecte TVA sur toutes les recettes Déduction 100% TVA dépenses 2005 Fin de collecte TVA sur subventions récurrentes de lEtat Utilisation dun prorata de déduction ( 12%) Charge de TVA rémanente : octroi dune subvention compensatoire 2006 Fin de vie de la subvention compensatoire Prélèvement forfaitaire sur contrat de recherche 2008 Utilisation dun coefficient de déduction (100%) Fin de la TVA rémanente Fin du prélèvement forfaitaire

14 P. 14 Une adaptation fiscale délicate : lexemple de la TVA 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF Principaux risques TVA Documentation et expertise Paramétrage BFC Territorialité Partenariats et flux financiers

15 P. 15 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux 1.Généralités 2.Le processus de production 3.Loutil informatique 4.En aparté

16 P. 16 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Généralités Les sujets abordés : Le champ dapplication La territorialité Le calcul et paiement Le droit à déduction Les sujets « sensibles » du CNRS : subventions, formations, immobilier…

17 P. 17 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Le processus de production DocumentationConsolidation Cahier des charges Réécriture doctrinale Plan de classement Echanges interservices Prototype Comité dexamen Impression et diffusion

18 P. 18 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Outil informatique TVA Un format plus dynamique : une navigation plus facile et intuitive ; Une mise à jour régulière : actualisation mensuelle en parallèle à la veille fiscale ; Un renvoi vers les textes légaux et réglementaires. Un contenu riche : explications, tableaux de synthèse, conseils, mises en garde, exemples, méthodologies… Un contenu ciblé : prise en compte de lactivité du CNRS et des questions fiscales traitées au fil de leau

19 P. 19 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

20 P. 20 Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux En aparté La TVA nest quun des chantiers fiscaux : Sont en cours de traitement, limpôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ; Une méthodologie de travail qui sinspire de celle du service juridique de la fiscalité (JF2A) de la DGFIP ; La TVA représente, pour lheure, plus de 80% des sujets fiscaux du CNRS.

21 Merci de votre attention Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM – Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012


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