Les dettes et la location-gérance

Présentation au sujet: "Les dettes et la location-gérance"— Transcription de la présentation:

1 Les dettes et la location-gérance
Simonet Emmanuelle Yang Qinghao

2 Sommaire Dettes antérieures au contrat
Dettes contractées pendant la durée du contrat La solidarité L’absence de solidarité Effets de l’absence de publicité Fin du contrat de location-gérance

3 1) Dettes antérieures au contrat
Dettes antérieures à la charge du propriétaire. Art. L144-6 : si la vente du fonds met en péril leur recouvrement, ces dettes sont immédiatement exigibles. Délai de 3 mois à la date de publication du contrat

4 2) Dettes contractées pendant la durée du contrat
Règle ‘de base’ : art. L144-7 Propriétaire solidaire pour les dettes d’exploitation Jusqu’à la publication du contrat et 6 mois à compter de celle-ci Au-delà des 6 mois, seul le locataire est tenu des dettes, sauf exceptions…

5 La solidarité pendant tout le contrat
Art du CGI : solidarité pour impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds. Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle … Ne concerne pas les impôts indirects (ex : TVA)

6 La solidarité pour 6 mois à compter de la publicité
Solidarité pour les dettes professionnelles indispensables à l’exercice de l’activité du commerce. Ne concerne pas : Travaux (rénovation, agrandissement) Activités hors du champ du fonds loué

7 L’absence de solidarité
Les impôts indirects ne sont pas concernés par la solidarité Art. L144-8 : pas de solidarité pour les contrats de location-gérance passés par un mandataire de justice.

8 Effets de l’absence de publicité
On ne peut fixer le délai de 6 mois comme dit dans l’article L L’absence de publicité n’annule pas la solidarité, mais la prolonge Jusqu’à la fin du contrat, ou… … jusqu’à 6 mois après la publication si celle-ci est finalement accomplie.

9 Effets de l’absence de publicité
Cass. Com., 7 janvier 1992 : Bulletin 1992 IV N°5 M.Y. propriétaire du fonds. Location-gérance : Photomacolor (de 01/05/69 à 31/12/83) M.X. à partir du 01/01/84 Livraison de marchandises par la société Kodak Antérieure au 01/01/84 Livraison restée impayée

10 3) Fin du contrat de location-gérance
Art. L144-9 : dettes contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance immédiatement exigibles. Elles ne sont donc en aucun cas transmises au propriétaire.

11 Merci pour votre attention !