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Les dettes et la location-gérance Simonet Emmanuelle Yang Qinghao.

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1 Les dettes et la location-gérance Simonet Emmanuelle Yang Qinghao

2 Sommaire Dettes antérieures au contrat Dettes contractées pendant la durée du contrat La solidarité Labsence de solidarité Effets de labsence de publicité Fin du contrat de location-gérance

3 1) Dettes antérieures au contrat Dettes antérieures à la charge du propriétaire. Art. L144-6 : si la vente du fonds met en péril leur recouvrement, ces dettes sont immédiatement exigibles. Délai de 3 mois à la date de publication du contrat

4 2) Dettes contractées pendant la durée du contrat Règle de base : art. L144-7 Propriétaire solidaire pour les dettes dexploitation Jusquà la publication du contrat et 6 mois à compter de celle-ci Au-delà des 6 mois, seul le locataire est tenu des dettes, sauf exceptions…

5 La solidarité pendant tout le contrat Art du CGI : solidarité pour impôts directs établis à raison de lexploitation du fonds. Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle … Ne concerne pas les impôts indirects (ex : TVA)

6 La solidarité pour 6 mois à compter de la publicité Solidarité pour les dettes professionnelles indispensables à lexercice de lactivité du commerce. Ne concerne pas : Travaux (rénovation, agrandissement) Activités hors du champ du fonds loué

7 Labsence de solidarité Les impôts indirects ne sont pas concernés par la solidarité Art. L144-8 : pas de solidarité pour les contrats de location-gérance passés par un mandataire de justice.

8 Effets de labsence de publicité On ne peut fixer le délai de 6 mois comme dit dans larticle L Labsence de publicité nannule pas la solidarité, mais la prolonge Jusquà la fin du contrat, ou… … jusquà 6 mois après la publication si celle-ci est finalement accomplie.

9 Effets de labsence de publicité Cass. Com., 7 janvier 1992 : Bulletin 1992 IV N°5 M.Y. propriétaire du fonds. Location-gérance : Photomacolor (de 01/05/69 à 31/12/83) M.X. à partir du 01/01/84 Livraison de marchandises par la société Kodak Antérieure au 01/01/84 Livraison restée impayée

10 3) Fin du contrat de location-gérance Art. L144-9 : dettes contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance immédiatement exigibles. Elles ne sont donc en aucun cas transmises au propriétaire.

11 Merci pour votre attention !


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