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LE SOUTIEN DE LA DGFIP AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

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Présentation au sujet: "LE SOUTIEN DE LA DGFIP AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ"— Transcription de la présentation:

1 LE SOUTIEN DE LA DGFIP AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

2 2 Réunions territoriales Tulle / Brive / Ussel I. Restituer rapidement les créances des entreprises pour soutenir leur trésoreries Les crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les excédents dImpôt sur les sociétés (IS) (80% des demandes remboursées en 30j) La restitution rapide de Crédits dImpôt Recherche (CIR) et des soldes de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

3 3 Réunions territoriales Tulle / Brive / Ussel II. Accompagner avec bienveillance les entreprises en difficulté pour régler leurs dettes fiscales Votre premier interlocuteur: le Service des Impôts aux Entreprises (SIE) pour les plans de règlement « simples » (un seul créancier, délais courts) La Commission des Chefs de Services Financiers pour les plans de règlement « complexes » (créanciers publics multiples, délais moyens)

4 4 Réunions territoriales Tulle / Brive / Ussel Comment saisir la CCSF ? Prendre contact avec le secrétaire permanent pour être conseillé et obtenir le dossier de saisine: M. Eric IBANEZ Renvoyer le dossier avec les pièces comptables justificatives (si complet décision de la CCSF de suspendre les poursuites) Examen des dossiers au cas par cas et possible octroi dun plan dapurement des dettes publiques

5 5 Réunions territoriales Tulle / Brive / Ussel Merci de votre attention


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