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Présentation TVA pratique pour les Secrétaires Exécutifs 29 & 30 avril 2013.

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1 Présentation TVA pratique pour les Secrétaires Exécutifs 29 & 30 avril 2013

2 2 Présentation de la formation 2 parties : La TVA à la vente (29/4) La TVA à lachat (30/4)

3 3 Plan de la formation TVA du 16/4 1. Quest-ce que la TVA ? 2. Les assujettis à la TVA 3. Origine de lassujettissement des Universités 4. Les opérations des Universités au regard de la TVA 5. Régime TVA des différents OTP 6. Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture

4 Un professeur vous demande de facturer : (montant HTVA) Une analyse de laboratoire : 1.170,03 à une ASBL belge Une analyse de laboratoire : à une société française assujettie à la TVA Une analyse de laboratoire : 575 à une société française non assujettie à la TVA Une analyse de laboratoire : à une Université dans les Antilles françaises Des revues : 291,67 à une Université américaine Une analyse de laboratoire : 900 au CHU de Liège La participation à un colloque à Liège : 120 à un assujetti belge Une inscription à un cours de droit à un assujetti de Gembloux Un don dune ASBL affecté à la recherche contre le cancer : Questions :

5 Un don avec publicité : 1000 à une société liégeoise assujettie La location dun auditoire : 240 Une recherche à un organisme européen Une déclaration de créance à la RW dans le cadre dune subvention Un subside à un organisme public : 1.239,89 Établissez la facture/déclaration de créance : - Quel article SAP et quel type dOTP utilisez-vous ? - Quelle mention dexonération allez-vous utiliser le cas échéant ? 5 Questions :

6 Réponses en 5 étapes : La qualité des parties (et surtout celle du vendeur) Sagit-il dune opération taxable c.-à-d. une opération à titre onéreux qui est une des quatre opérations taxables? Localisation de lopération Exemptions Le redevable (celui qui verse la TVA à lEtat) 6

7 7 1. Quest-ce que la TVA? o Une taxe (impôt indirect) sur le chiffre daffaires perçue par lEtat depuis 1971 à chaque stade de production ou de commercialisation dun bien ou dun service. Les opérateurs économiques sont des intermédiaires indispensables, ce sont des collecteurs dimpôts : les assujettis paient la TVA sur leurs ventes/sorties après avoir déduit la TVA sur leurs achats/entrées

8 Définition de lassujetti : « Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique » Les assujettis à la TVA : définition Étymologie : « soumettre, rendre esclave, ranger sous sa domination » l'assugetty

9 des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code Les opérations soumises à la taxe sont : · les livraisons de biens et les prestations de services, lorsqu'elles ont lieu dans le pays, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; · les importations de biens faites par toute personne quelconque ; · les acquisitions intracommunautaires effectuées à titre onéreux. Les opérations sans contre parties : dons, subsides ne sont pas taxables. Elles sont en dehors du champ dapplication de la TVA Les assujettis à la TVA : opérations imposables

10 Exercice 1 : 1.Déterminez dans lénoncé de base les opérations qui sont en dehors du champ dapplication de la TVA. 2. Pour ces opérations, déterminez larticle de vente et la mention dexonération/de non taxation. 10

11 11 2. Les assujettis à la TVA : catégories Les catégories dassujettis et de non-assujettis Champ dapplication de la TVAHors-champ dapplication Assujettis non- déposant Bande des quatre

12 12 Les assujettis ordinaires déposant ou assujettis classiques Cette catégorie est la plus importante. Ces assujettis ont le droit de déduire la TVA sur leurs achats. La majorité des assujettis remplissent des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Les assujettis franchisés (article 56 §2 et A.R 19 du 29 décembre 1992) Il sagit dun régime optionnel pour les petites entreprises dont le chiffre daffaires annuel ne dépasse pas ( au 1 er juillet 2013). Les obligations TVA sont réduites au minimum. Ils ne paient pas de TVA sur leurs opérations à la sortie et en contrepartie ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

13 13 Les assujettis exonérés ou exemptés (article 44) Il sagit dassujettis qui effectuent des opérations exemptées par larticle 44. Ils ne portent pas de TVA en compte à leurs clients mais ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats. Sont notamment exemptés : les avocats ; les médecins, les logopèdes: les personnes exerçant une profession paramédicale reprise dans la nomenclature des soins de santé reconnus par lI.N.A.M.I. ; les psychologues ; les cliniques, les hôpitaux ; les établissements denseignement, les centres PMS, les conférenciers ; les bibliothèques ; les locations immobilières ; les crèches. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

14 14 Les agriculteurs au forfait (article 57) Régime optionnel pour exploitants agricoles. Les obligations TVA sont réduites au minimum. Ces assujettis ne peuvent déduire la TVA sur leurs achats en tant que tel, mais par le biais dun remboursement forfaitaire quils portent en compte en plus du prix à leurs clients assujettis. Cette compensation est de 6% pour les produits agricoles et 2% pour les ventes de bois. Lagriculteur conserve cette somme quil ne doit pas verser à lEtat. Elle est cependant déductible par le client assujetti. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

15 15 Les personnes morales non assujetties (PMNA) Ce sont des personnes qui effectuent des opérations qui ne sont pas visées par le code TVA. Il existe deux catégories de personnes morales non assujetties. Les organismes publics Ce sont létat, les communautés, les régions, les provinces, les communes, les agglomérations, les établissements publics. Cest larticle 6 C.TVA qui considère les organismes publics comme étant non assujettis pour les activités ou opérations accomplies en tant quautorités publiques, sauf si le non-assujettissement pourrait conduire à des distorsions de concurrence importante. Les holdings purement financiers (les holdings passifs) Ce sont des sociétés holdings dont lunique objet est la prise de participation dans dautres entreprises dans le seul but de centraliser les dividendes pour les redistribuer aux actionnaires. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

16 16 Les consommateurs privés Ils sont évidemment aussi non assujettis. Il sagit des personnes qui achètent un bien ou un service, pour leurs besoins privés ou familiaux ou, plus généralement, à des fins étrangères à lactivité économique. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

17 17 Les assujettis hybrides : - Les assujettis mixtes effectuent à la fois des opérations relevant de lassujettissement imposable et des opérations exemptées par larticle 44 qui ne donnent pas droit à déduction. Ce sont par exemple les banques, les psychologues, les entreprises immobilières. - Les assujettis partiels effectuent à la fois des opérations relevant de lassujettissement imposable et des opérations qui ne sont pas visées par le code de la TVA pour lesquelles il na pas la qualité dassujetti. Ce sont par exemple les communes, les provinces,… Ils ne peuvent déduire la TVA que sur leurs achats dans la mesure où ils se rapportent aux opérations ouvrant droit à déduction. 2. Les assujettis à la TVA : catégories

18 18 3. Origine de lassujettissement des Universités Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2002 a condamné une Université allemande pour « concurrence déloyale » envers les entreprises. La législation belge a été adaptée : 1ère décision administrative : du 22 mai 2006 (E.T ). + 2ème décision administrative : le 15 octobre 2007 (E.T /MCW) Toutes les Universités belges assujetties au plus tard le 1/1/2008.

19 19 1.Activités taxables situées dans le champ dapplication de la TVA : prestations pour tiers (art. 63) facturation avec TVA obligatoire (OTPs P -R en T1) 2. Activités situées dans le champ dapplication de la TVA mais exemptées : opérations denseignement et opérations étroitement liées (colloques, formations,…) facturation sans TVA (certains OTPs O et certains OTPs P en 5 E) Trois types dactivités à la sortie ( ventes ) 4. Les opérations des Universités au regard de la TVA

20 20 3. Activités qui sont situées hors du champ dapplication de la TVA : « recherches collectives ». Lorganisme nest pas « consommateur » dun service facturation sans TVA si trois conditions sont remplies (OTPs R en 4 H/S ou 7V) : subventionnés par les pouvoirs publics programmes de recherche dintérêt général (pas de consommation de la part du pouvoir public pas une prestation de service) lUniversité conserve totalement ou partiellement la propriété des équipements et des résultats 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

21 21 Les opérations en dehors du champ dapplication doivent être encodées sur un OTP en 4S / 4H / 7V : CONVENTION_2008 SUBVENTIONS Transaction CJ03 - ZCTVA 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

22 22 Charges réelles Pas charges réelles Avec ou sans TVA Justification à charge réelle A Subvention avec ou sans TVA Contrat de prestation de service TVA B1 B2 Les DC et les factures 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

23 23 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA Les DC et les factures A. SI OBLIGATION DE JUSTIFICATION A CHARGES REELLES (AVEC OU SANS TVA) Toujours utiliser: - un client fond (client à 4 chiffres max.), - l'article « convention_2008 », - un OTP de type « R* », - motif de commande : "Avis de créance" N.B.: Une telle commande doit être utilisée avec la transaction « ZDP91 » pour générer une justification à charges réelles.

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25 25 Les DC et les factures B. SI PAS D'OBLIGATION DE JUSTIFICATION A CHARGES REELLES B 1. SI SUBVENTION Toujours utiliser: - un client fond (client à 4 chiffres max.) - l'article "Subventions" - un OTP de type "R*(soumis ou non à la TVA), libellé "Subvention..." - motif de commande : - N.B.: Une telle commande peut être directement facturée avec la transaction "VF01" comme pour une facture de prestation (le compte général utilisé est un compte de convention de recherches). 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

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27 27 B2. SI CONTRAT de prestation de service SOUMIS A LA T.V.A. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une recherche mais d'une prestation. Par conséquent, il faut toujours utiliser: - un client commercial (client à 6 chiffres) - l'article "Prestations_TVA" (soumis à T.V.A.) - un OTP de type « P* » - motif de commande : - N.B.: une telle commande peut être directement facturée avec la transaction "VF01" (facture de prestations). 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

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29 29 Les catégories dassujettis et de non-assujettis Champ dapplication de la TVAHors-champ dapplication 4.Les opérations des Universités au regard de la TVA

30 30 4. Les opérations des Universités au regard de la TVA Trois types dopérations à la sortie/vente … - Prestations pour compte de tiers - Contrats de recherches non collectives Activités taxables - Enseignement, colloques, - séminaires, follow-up,… - Cliniques vétérinaires - Logopèdes, psychologues - Bibliothèques - Crèches - Médecine légale - Expertises médicales - Contrats européens Activités exemptées art Recherches collectives - Dons Activités Hors Champs Facturation avec TVA Déclaration de créance sans TVA Facturation sans TVA OTPs en T OTPs en E - C OTPs en H-S-V

31 31 La comptabilité analytique : Afin de justifier la correcte affectation des recettes et dépenses, une comptabilité analytique doit être tenue. Paramétrisation sur base des Organisations Techniques de Projets : OTP créés pour respecter les sections imposées par lArrêté du gouvernement de la Communauté française du 12/4/99 (définit la comptabilité applicable aux Universités) Section 1 : Budget Ordinaire, OTP « O » Section 2 : Budget social, OTP « S » Section 3 : Patrimoine non affecté (regroupé avec le 1) Section 4 : Conventions de recherche, OTP « R » et prestations pour tiers, OTP « P » Section 5 : Dons, OTP « D », Section 6 : Investissements immobiliers : OTP « I »,

32 32 5. Régime TVA des différents OTP AchatVente Piliers Achat Régimes TVA déductible à l'entrée TVA appliquée à la sortie Régime TVA dans OTP (entrée) Régime TVA dans OTP (sortie) I 1 Prestations soumises à la TVA (non exonérées art. 44) P + R avec transfert de propriété 100% (OTP institutionnel) TVA1T 2Contrats européensR.EURO + P 100% (OTP service) TVA2C II 3Frais généraux (prorata)O (en partie), I prorata (OTP institutionnel) TVA3T III 4 Hors-champs : recherches collectives et dons R, D0%TVA4H ou S 5Exonéré art.44 (enseignement) O P, S, R (exception) 0%TVA5E I 6 Prestations soumises à la TVA (non exonérées art. 44) avec jusif. à chgs réelles P et R 100% (OTP service) TVA6T I 7Conventions HC valorisablesR 100% (OTP institutionnel) TVA7V

33 Exercice 2 : 1.Déterminez dans lénoncé de base pour les opérations qui sont dans le champ dapplication de la TVA quelles sont les activités exemptées. 2. Pour ces opérations, déterminez larticle de vente et la mention dexonération/de non taxation. 33

34 6. Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Une opération taxable nentraine pas toujours lapplication de la TVA sur la facture. Parfois, cest le client (le preneur) qui paye lui-même la TVA à lEtat, cest lautoliquidation. 34 Exemples?

35 Prestation de service intracommunautaire (B2B): Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Conditions à remplir : -Vendeur et acheteurs assujettis dans des pays de lUE différents - Ne pas être dans un cas dexception (slide suivant) Règle de localisation : dans le pays du preneur Le preneur autoliquide la TVA dans sa déclaration Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation »

36 Services à un assujetti : 6 exceptions : 1) Prestations relatives à un immeuble (lieu de limmeuble) 2) Location à court terme de moyen de transport (lieu de mise à disposition) 3) Organisation dactivités culturelles, sportives,… : billetterie (lieu de lévènement) 4) Transports de personnes (en fonction des km parcourus) 5) Restaurant (lieu de la prestation) 6) Livraison de repas dans un transport intracommunautaire de personnes (départ du transport) Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture

37 Prestation de service hors Union européenne : Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture En B2B : -Vendeur et acheteur assujettis (ou assimilé) - Ne pas être dans un cas dexception Règle de localisation : dans le pays du preneur Le preneur autoliquide (?) la TVA dans sa déclaration. Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation ». En B2C : Preneur non-assujetti (ou assimilé). Si opération de nature intellectuelle. Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation ».

38 Prestation de service à un organisme européen : Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Exemples : -ESA, CEE, OTAN,… Mention dexonération : "Prestation exonérée de TVA en vertu de l'article 42, § 3, 3° du code TVA"

39 Livraisons de biens intracommunautaires: Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Conditions à remplir : - Vendeur et acheteur assujettis dans des pays de lUE différents. - Vente dun bien meuble corporel. - Transport du bien dun pays de lUE à un autre. Règle de localisation : dans le pays du vendeur mais exonération dans le pays du vendeur et taxation dans le pays de lacheteur. Le preneur autoliquide la TVA dans sa déclaration. Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention : « Livraison de bien intracommunautaire: TVA belge non due sur base de larticle 39bis §1, 1° du code TVA - Directive européenne 2006/112/CE article 138. »

40 Exportations : Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Condition à remplir : - Envoi dun bien meuble corporel en dehors de lUnion européenne. Règle de localisation : dans le pays du vendeur mais exonération dans le pays du vendeur (et taxation dans le pays de lacheteur?). Le preneur autoliquide la TVA dans sa déclaration. Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention : « Livraison de bien visée par l'article 39 §1, 1° du code TVA. TVA belge non due - Directive européenne 2006/112/CE article 146. »

41 Facturation à un satellite : Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Condition à remplir : - Livraison de bien ou prestation de service à un satellite de lUniversité. Le vendeur établit une facture sans TVA avec la mention : "Satellite de lUniversité : exonération de TVA en vertu de l'article 44, §2, 4° du code TVA et de la décision E.T du "

42 6. Activités taxables : cas de non application de TVA sur la facture Consultation du statut TVA dun client dans SAP : transaction XD03 42

43 43

44 44

45 Exercice 3 : 1.Déterminez dans lénoncé de base pour les opérations taxables celles pour lesquelles la TVA napparaîtra pas sur la facture. 2. Pour ces opérations, déterminez larticle de vente et la mention dexonération/de non taxation. 45

46 Exercice 4 : Établissez les factures restantes. 46


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