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Réunion dinformation Direction Départementale de la Protection des Populations de lOise Intervention sur les pratiques commerciales déloyales PREFECTURE.

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1 Réunion dinformation Direction Départementale de la Protection des Populations de lOise Intervention sur les pratiques commerciales déloyales PREFECTURE DE L ' OISE

2 Le dépannage à domicile Quelques conseils pour vous éviter de mauvaises surprises PREFECTURE DE L ' OISE Votre lave-linge ne fonctionne plus. Vous avez détecté une fuite dans la salle de bains. Votre porte a été fracturée. Vous faites appel à un professionnel Sous le coup de l' URGENCE

3 Dès lors que le montant estimé des réparations est supérieur à 150 euros, le dépanneur a l'obligation d'établir un devis et d'obtenir votre accord avant de commencer les travaux. I PREFECTURE DE L ' OISE Il constate létat des lieux ou de lappareil, indique la motivation de lappel et les réparations à effectuer, en votre présence ou en présence de la personne habilitée à vous représenter. Il établit un devis qui doit être détaillé, c'est-à-dire indiquer notamment: le prix du déplacement, le montant de toute prestation forfaitaire le taux horaire de main-d'œuvre et le nombre d'heures de travail le prix de chaque pièce fournie Le devis doit faire apparaître la somme totale à payer toutes taxes comprises. Enfin, il doit comporter la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux » écrite de votre main, datée et suivie de votre signature. Attention : ne signez jamais un devis établi ou présenté une fois les travaux effectués. L' INFORMATION SUR LE PRIX DU DEPANNAGE

4 PREFECTURE DE L ' OISE Avant tout paiement, le dépanneur est tenu de vous remettre une note détaillée (l'équivalent d'une facture) sur laquelle doivent figurer en particulier le prix du déplacement, le montant de tout forfait le taux horaire de main-d'oeuvre le temps passé à l'exécution des travaux la dénomination, la quantité et le prix de chaque pièce changée. Toutefois, si un devis détaillé avait été établi, la note peut simplement renvoyer au devis pour le détail des prestations et des fournitures facturées. APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX

5 PREFECTURE DE L ' OISE L' INFORMATION SUR LES TARIFS DE L ' ENTREPRISE Toute publicité relative à une activité de dépannage à domicile doit indiquer : > l'identité de l'entreprise qui propose ses services ; > son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; > ses tarifs (frais de déplacement, taux horaire de main-d'œuvre, prix des prestations forfaitaires). > Si les devis sont payants ou si les tarifs sont majorés pour les interventions effectuées le soir après une certaine heure ou durant le week-end, la publicité doit le préciser. Lorsque le dépanneur arrive à votre domicile, il doit vous communiquer, préalablement à tout travail: > le prix du déplacement > le taux horaire de main-d'œuvre > les modalités de décompte du temps passé > le prix des différentes prestations forfaitaires > le cas échéant, le coût du devis et le montant des majorations.

6 PREFECTURE DE L ' OISE LE LIBRE CHOIX DU DEPANNEUR Il existe de nombreuses entreprises susceptibles d'intervenir à votre domicile (artisans, entreprises du bâtiment, réparateurs en électroménager, sociétés spécialisées dans le dépannage à domicile). Sachez que l'on trouve dans ce secteur des niveaux de compétences très divers et que les prix sont libres. Sauf urgence absolue, prenez le temps de vous renseigner et n'hésitez pas à contacter plusieurs entreprises pour connaître leurs tarifs. Dans toute la mesure du possible, demandez des devis et comparez les prix.

7 PREFECTURE DE L ' OISE LES AUTRES DISPOSITIONS QUI VOUS PROTEGENT Les pièces remplacées Elles vous appartiennent et peuvent vous être utiles en cas de litige. Le dépanneur ne peut les emporter que s'il vous fait signer une décharge. Les travaux inattendus Si le dépanneur vous propose des travaux qui vont au-delà de l'intervention sollicitée, la législation sur la vente à domicile s'applique. Par exemple, appelé pour une ouverture de porte parce que vous avez perdu vos clés, il peut vous inciter à faire poser un verrou supplémentaire. Dans ce cas, si vous acceptez, il doit établir un bon de commande. Vous disposez alors de sept jours pour revenir sur votre acceptation (par lettre recommandée avec accusé de réception). Pendant ce délai, il ne peut ni percevoir un acompte ni effectuer les travaux, car il sagit d'une prestation différente de celle pour laquelle vous l'aviez appelé.

8 PREFECTURE DE L ' OISE Vous recevez un démarcheur à domicile Vous avez demandé à un professionnel de se déplacer chez vous pour voir la gamme de ses produits. Vous en avez acheté sans avoir signé de contrat. Un professionnel est venu à domicile vous proposer diverses prestations pour isoler au mieux votre maison. Vous avez signé un bon de commande. Vous regrettez cet achat.

9 PREFECTURE DE L ' OISE Ce que vous devez savoir > Assurez-vous dêtre informé des coordonnées du vendeur, qui doivent figurer sur le contrat. Cest indispensable pour savoir à qui vous adresser en cas de litige. > Vous ne devez jamais verser dargent, remettre un chèque, donner une autorisation de prélèvement ou accepter la réalisation de prestations de services tant que le délai de rétractation de 7 jours nest pas écoulé. > Vous ne devez jamais antidater le contrat qui vous est proposé : ce serait un moyen pour le démarcheur de vous réclamer immédiatement une somme dargent. Vérifiez bien lexactitude de la date sur le contrat. > Vous pouvez changer davis pendant 7 jours, cest-à-dire renoncer à votre achat. Vous devez alors utiliser le bordereau de rétractation qui doit obligatoirement être joint à votre contrat. Si ce nest pas le cas, adressez au vendeur une lettre de rétractation (recommandée avec accusé de réception).

10 PREFECTURE DE L ' OISE Ce que vous devez savoir > Prenez le temps de lire attentivement votre contrat. Vérifiez bien que le lieu de la vente mentionné est bien celui de votre domicile afin de pouvoir bénéficier des règles de protection prévues par la loi pour ce type de vente. > Si ces règles ne sont pas respectées, le démarcheur sexpose à des sanctions pénales.

11 PREFECTURE DE L ' OISE LES VENTES SUR INTERNET OU PAR CORRESPONDANCE LES LOTERIES COMMERCIALES

12 PREFECTURE DE L ' OISE AVEZ VOUS DES QUESTIONS ?

13 PREFECTURE DE L ' OISE Pour plus dinformations > Le site du ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie : > Le site Internet de la DGCCRF : minefi.gouv.fr > 3939 « Allô, Service public » (0,12 la minute) Info Service Consommation > La direction de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes de votre département > L'institut national de la consommation :

14 PRÉFET DE LOISE Par messagerie INTERNET : Par téléphone : … et consulter le site internet dans la rubrique « vous êtes un particulier » les fiches de la consommation VOUS POUVEZ AUSSI NOUS CONTACTER

15 La Direction Départementale de la Protection des Populations de lOise PREFECTURE DE L ' OISE Vous remercie de votre attention


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