La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour lessentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce que vous devez savoir pour.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour lessentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce que vous devez savoir pour."— Transcription de la présentation:

1 Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour lessentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce que vous devez savoir pour être certifié Auto-progres.fr webosphere.fr

2 Préambule Auto-progres.fr webosphere.fr

3 VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la formation des vendeurs (intermédiaire de crédit) - Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les concessionnaires et leurs salariés)

4 VW Bank doit assurer cette formation sur - La distribution du crédit et - sur la prévention du surendettement.

5 VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette formation - Cest-à-dire quen cas de contrôle de lAdministration sur votre lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre actualisé des formations dispensées.

6 Les principales mesures de la Loi LAGARDE pour tous les prescripteurs

7 Les 5 objectifs de la Loi Lagarde 1- Renforcer linformation et la protection du consommateur 2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à lentrée en crédit 3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit renouvelable 4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables 5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité dentrer en crédit malgré eux.

8 Les emprunteurs concernés sont Les particuliers, personnes physiques empruntant pour des besoins non professionnels, une somme comprise entre 200 et (au lieu de à auparavant) A noter que la durée de validité dune offre de contrat reste de 15 jours

9 Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE - Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz), - Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois, - Les produits complémentaires (assurances de la personne et du véhicule)

10 3 nouvelles terminologies à maîtriser 1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers). Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur le taux mais pas sur la durée. 2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de référence au calcul des agios au prorata du montant et de la durée pour les frais, les commissions et les rémunérations) 3- Loffre préalable de crédit devient «Offre de contrat de crédit»

11 Les financements concernés sont Tous les crédits et toutes les locations avec option dachat (LOA) - sauf les crédits gratuits de 3 mois - de plus de 200 et de moins de A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit classique plutôt quun crédit renouvelable pour tout financement > 1000

12 Vos nouvelles obligations de prescripteurs

13 Votre obligation dinformation du consommateur Vous remettrez au client une fiche précontractuelle dinformation européenne normalisée (FIPEN) qui devra être remplie et signée: - lors de la constitution du dossier - les renseignements portés dans ce document sont à peu près identiques à ceux indiqués dans loffre de contrat de crédit affecté. - le document est destiné à informer lemprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de comparer différentes offres de financement. Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

14 Fiche précontractuelle dinformation européenne normalisée (FIPEN)

15 Cest donc un document supplémentaire à remettre au client au moment de la constitution du dossier, avant la signature de loffre. La présentation des conditions financières du contrat : elles doivent apparaitre sous forme dencadré (pour une meilleure lisibilité du consommateur, des mentions considérées par le législateur, comme les plus importantes du contrat)

16 Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue (attestation dendettement): - lors de la signature de loffre. - ce document, établi sous la forme dune déclaration, renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client. Il atteste sur lhonneur, lexactitude des renseignements fournis. - Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame. NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints sur le document savèrera nécessaire.

17 Cest donc un document supplémentaire à faire remplir et signer au moment de la constitution du dossier et de la signature de loffre. Cela concerne en particularité votre obligation de conseil

18 Votre obligation de conseil Via une fiche explicative contenant des documents utiles et à remettre systématiquement au moment de loffre

19 Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement (depuis le 1 er septembre 2010) Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées: - le taux débiteur fixe ou variable - montant total du crédit - la durée - le TAEG (taux annuel effectif global) - le nombre et le montant des échéances - le prix au comptant du bien - le montant total dû - le coût mensuel de lassurance de personne facultative doit être indiqué en euro - La mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » Les mentions en gras doivent apparaitre en caractères plus lisibles (gras ou taille de caractère)

20 Les autres nouvelles protections des emprunteurs

21 Le délai de rétractation - Il passe de 7 jours à 14 jours. - Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours. Tant que le client na pas pris livraison du bien, il peut toujours se rétracter dans le délai de 14 jours. Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se rétracter. - Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de loffre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

22 Information sur les assurances et sur les produits complémentaires - sur des documents en annexe - toujours en option non obligatoire - lemprunteur peut choisir celles et ceux dautres établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins équivalentes

23 Limitation des durées maximales de remboursement des crédits renouvelables (depuis le 1 er mai 2011) - 3 ans si le crédit est < ans si le crédit est > 3 000

24 Encadrement des indemnités de remboursement anticipé - Si le montant du remboursement est < sur les 12 derniers mois : pas dindemnité et ce dès le 1 er mois - Si le montant du remboursement est >= sur les 12 derniers mois : - 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a plus dun an %* si le dossier a moins dun an (* toujours dans la limite des intérêts restant à courir) NB : La Loa nest pas concernée

25 Dautres mesures qui ne vous concernent pas directement… - Obligation pour VW Bank dinformer le client sur son solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du contrat) - Le mode de calcul du taux de lusure change (par montant prêtés et non plus par nature de financement : une période transitoire de deux ans est prévue pour le passage en douceur à cette nouvelle méthode. - Lobligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout accord de financement.

26 Merci de votre attention Et bon test ! Auto-progres.fr webosphere.fr


Télécharger ppt "Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour lessentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce que vous devez savoir pour."

Présentations similaires


Annonces Google