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V REITER-CHENEL 22/01/2004 PRELEVEMENTS ET TRANSPLANTATIONS Aspects juridiques, éthiques et déontologiques.

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1 V REITER-CHENEL 22/01/2004 PRELEVEMENTS ET TRANSPLANTATIONS Aspects juridiques, éthiques et déontologiques

2 V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE 29 JUILLET 1994 Loi Respect du corps humain Inviolabilité Non patrimonialité Gratuité Anonymat

3 V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE Loi Volontariat Gratuité Anonymat Interdiction de publicité au profit dune personne ou dun établissement déterminé Sécurité sanitaire

4 V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE DONNEUR VIVANT Entre parents et enfants, et frères et sœurs, en urgence conjoints Consentement devant le tribunal de grande instance Interdiction chez mineur et incapable majeur

5 V REITER-CHENEL 01/ 2004 LOIS DE BIOETHIQUE DONNEUR DECEDE Art L Ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne na pas fait connaître de son vivant son refus dun tel prélèvement RNR Témoignage de sa famille Mineur, majeur protégé : signature représentant légal

6 V REITER-CHENEL 01/ 2004


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