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LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS.

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1 LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

2 La loi du 5 mars 2007 portant réforme du dispositif de protection juridique des majeurs modifie, à compter du 1 er janvier 2009, lensemble des textes relatifs la protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle et tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA). Cest la première grande réforme depuis 1968 qui vient tirer un trait définitif sur le qualificatif incapable attribué aux personnes atteintes dune altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection juridique. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes dune altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour sadapter aux évolutions de la société (avec notamment laugmentation des malades atteints dAlzheimer).

3 Sont désormais écartées de lancien régime de protection juridique, les situations de précarité et dexclusion sociales, qui seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures daide et daccompagnement social. La tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE) est quant à elle réformée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de lenfance.

4 LES CONTOURS DU NOUVEAU DISPOSITIF

5 Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique Replacer la personne au centre du régime de protection Réorganiser les conditions dactivité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées 4 OBJECTIFS MAJEURS

6 Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique La mise sous tutelle nest possible que si la personne est atteinte dune altération des ses facultés personnelles constatée par un certificat médical précis et circonstancié. Les cas douverture dun régime de protection pour prodigalité, intempérance ou oisiveté sont supprimés. Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales et économiques seront prises en charge par des dispositifs daccompagnement social adaptés et rénovés. Une des innovations les plus importantes : la suppression de la saisine doffice du juge des tutelles afin de garantir lexamen de solutions alternatives moins contraignantes et moins attentatoires aux droits de la personne. Des mesures à durée déterminée.

7 Replacer la personne au centre du régime de protection 1) Pour les personnes elles-mêmes Recherche du consentement de la personne aux décisions la concernant Préservation des droits strictement personnels du majeur protégé Protection des comptes et livrets du majeur protégé Une innovation : esquisse dun statut pénal de la personne protégée Prévention des conflits dintérêt Droit de vote Obligation daudition de la personne à protéger et possibilité pour elle dêtre assistée dun avocat Mandat de protection future : ce nouveau dispositif permettra à chacun de désigner à lavance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où lâge ou la maladie nécessiteront sa protection

8 2) Pour les familles Renforcement du principe de priorité familial Aide aux tuteurs familiaux Possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, et de scinder la mesure Possibilité pour la famille dêtre informée sans pour autant avoir été désignée comme tutrice Mandat de protection future pour autrui : les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à lavance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de soccuper de lui. Ce mandat sera mis en œuvre lorsque laltération des facultés aura été constatée, sans nécessiter lintervention du juge.

9 Réorganiser les conditions d activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille Un statut unique : le projet de loi prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéiront à des règles communes qui organiseront leur formation, leur évaluation, leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Une activité réglementée qui sinscrit dans le schéma régional dorganisation sociale et médico-sociale. Le financement de lactivité de ces professionnels sera unifié et défini selon des critères plus équitables. La personne protégée participera aux frais résultant de sa protection dans la mesure de ses moyens. En labsence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assurera la rémunération de ces mandataires.

10 Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées La tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure daccompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter daltération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du Conseil général de solliciter lautorisation du juge dinstance de prélever sur les prestations sociales quil verse le montant du loyer de la personne concernée, afin déviter les situations dexclusion. En cas déchec de ces mesures daccompagnement social et sur rapport des service sociaux adressé au procureur de la république, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure dassistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de lintéressé, dont lobjectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie.


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