La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La Personne Agée Protégée Docteur Philippe Beau Mme Elodie Cordente Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D Valréas – Résidence Beau Soleil.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La Personne Agée Protégée Docteur Philippe Beau Mme Elodie Cordente Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D Valréas – Résidence Beau Soleil."— Transcription de la présentation:

1 La Personne Agée Protégée Docteur Philippe Beau Mme Elodie Cordente Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D Valréas – Résidence Beau Soleil 28 Février 2008

2 Personnes Agées et Protection La Personne Agée souffrant de troubles menaçant son intégrité : La Personne Agée souffrant de troubles menaçant son intégrité : Que nous propose la législation ?

3 Personnes Agées et Protection Discussion Discussion 2 exemples : - lévolution de la protection juridique ; - lévolution de la protection juridique ; - le secret professionnel ;

4 Personnes Agées et Protection Juridique Les Mesures Juridiques Existantes : Les Mesures Juridiques Existantes : (loi de 1968) - Sauvegarde de Justice ; - Curatelle ; - Tutelle ; ……………………… Modification de la loi

5 Personnes Agées et Protection Juridique Pourquoi Modifier la Loi ? 1° ) « protégés », suivi et contrôle impossible ; en 2010 ? - Allongement espérance de vie 2° ) une dérive de le Loi du 3 janvier 1968 (destinée au départ aux personnes fragilisées par un handicap mental)

6 Personnes Agées et Protection Juridique I – 2° Réaffirme le Principe de Subsidiarité - seulement si pas dautre solution I – 3° Principe de Proportionnalité - sauvegarde de justice

7 Personnes Agées et Protection Juridique L ESPRIT DE LA NOUVELLE LOI ( Pascal Clément et Philippe Bas – Conseil des Ministres) LES OBJECTIFS : I – Effiscience aux Principes de Nécessité, de Subsidiarité et de Proportionnalité de la Protection Juridique ; II – Replacer la Personne Vulnérable au cœur du Dispositif

8 Personnes Agées et Protection Juridique I – 1° Principe de Nécessité : - que si la vulnérabilité est médicalement constatée ; - requête pour ouverture dune protection nécessite un certificat médical obligatoire précis et circonstancié par un médecin expert inscrit sur la liste ; - entrave lexpression de sa volonté ;

9 Personnes Agées et Protection Juridique Personne au centre du dispositif II – 1° Protection nest pas synonyme de Déresponsabilisation ; - création du mandat de protection future ; II – 2° Règles de Procédure plus respectueuses de la personne protégée

10 Personnes Agées et Protection Juridique APPLICATION = 01 JANVIER 2009

11 Personnes Agées et Protection Juridique TERMINOLOGIE Loi du 03 Janvier Loi du 03 Janvier Loi n° du 5 Mars 2007

12 Personnes Agées et Protection Juridique TERMINOLOGIE L « incapable » devient le mineur ou le majeur en tutelle

13 Personnes Agées et Protection Juridique Art 415 : « les personnes majeures reçoivent la protection de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ; Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; Elle a pour finalité lintérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible lautonomie de celle-ci.

14 Personnes Agées et Protection Juridique Art 425 : « Toute personne dans limpossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison dune altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher lexpression de sa volonté peut bénéficier dune mesure de protection juridique prévue au présent chapitre »

15 Personnes Agées et Protection Juridique Sauvegarde de Justice – un régime provisoire Principe : mesure temporaire qui protège immédiatement le patrimoine de la personne dun risque de dilapidation ou dactes qui seraient contraire à son intérêt. Personnes Concernées : qui ont besoin dêtre protégées temporairement en raison dune altération de leurs facultés mentales ou physiques empêchant lexpression de leur volonté. Demande : faite par toute personne portant un intérêt à la personne défisciente.

16 Personnes Agées et Protection Juridique Sauvegarde de Justice – un régime provisoire Procédure : décidée par le juge des tutelles du tribunal dinstance du lieu de résidence de la personne.La demande se dépose au greffe de T.I accompagnée dun certificat médical.Par la suite, une expertise doit être réalisée par un médecin expert agréé par le Procureur de la république. Demande dun mandataire spécial pour mettre en œuvre cette sauvegarde dans les meilleurs conditions; Demande de sauvegarde avec mandat spécial en urgence.

17 Personnes Agées et Protection Juridique Sauvegarde de Justice – un régime provisoire Durée : 6 mois renouvelable une fois. Effet de la mesure : la personne reste capable dagir et daccomplir tous les actes de la vie civile. Le contrôle des actes ne seffectue quà postériori. Recours : aucun

18 Personnes Agées et Protection Juridique Curatelle – un régime dassistance Principe : mesure judiciaire permettant à une personne dêtre conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. La mesure peut être renforcée en fonction de la situation. Personnes Concernées : dont les facultés mentales sont altérées par une maladie,une infirmité ou un affaiblissement du à lâge ou dont laltération des facultés corporelles empêchent lexpression de leur volonté ou bien qui dila pident leur patrimoine en sexposant à des conséquences mettant en cause leurs moyens dexistence et/ou compromettant lexécution de leur obligation familiale. Demande : par la personne elle-même,son conjoint,ascendant, descendants,frères ou sœurs auprès du juge des tutelles du tribunal dinstance du lieu de résidence de la personne ;

19 Personnes Agées et Protection Juridique Curatelle – un régime dassistance Procédure : idem procédure de sauvegarde ; Audition de la personne et des proches si besoin.Audience non publique, jugement rendu nomination dun curateur Mainlevée : possibilité de demander la cessation de la curatelle par la personne elle-même,sa famille,ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire (nouvelle expertise)

20 Personnes Agées et Protection Juridique Curatelle – un régime dassistance Effets de la mesure : 1 – Simple : assisté par son curateur pour tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine.Libre gestion de son compte, conserve la possibilité daccomplir des actes précisé par le juge, conservation des droits civiques. 2 – Renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure les règlements des dépenses.Laccord écrit du majeur est requis pour les actes engageant le patrimoine. Recours : personne qui a fait la demande, parents et proches de la personne protégée recours possible dans les 15 jours qui suivent la réception du jugement par lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République

21 Personnes Agées et Protection Juridique Tutelle – un régime de représentation Principe : personne placée sous régime de protection en raison dune altération de ses facultés personnelles dans lobjectif dêtre représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Demande : idem curatelle + par le curateur. Procédure : idem curatelle

22 Personnes Agées et Protection Juridique Tutelle – un régime de représentation Main levée : possibilité de demander la cessation de la tutelle par la personne elle-même,sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire. Effets de la mesure : la personne protégée ne peut plus passer dactes à compter du jugement et annulation possible pour les actes de moins de 5 ans. Perte des droits civiques sauf si précisé par le juge des tutelles. Recours : idem curatelle

23 Personnes Agées et Protection Juridique Les Points Forts de la Réforme Meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les mesures daccompagnement social ; Laltération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant dun médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République (coût à la charge de la personne ou de la famille) La curatelle pour prodigalité, intempérance, oisiveté sera supprimée ;

24 Personnes Agées et Protection Juridique Les Points Forts de la Réforme Création dun dispositif, mis en place par le département graduel et progressif qui comportera 2 volets : - le volet social : qui se traduit par une mesure daccompagnement social Personnalisé, sous forme de contrat avec la personne, mis en œuvre par les travailleurs sociaux du département pour une durée maximum de 2 ans. - le volet juridique qui se traduit par une mesure dAssistance Judiciaire qui remplace la tutelle aux prestations sociales ou une mesure de protection juridique qui ne seront actionnées quen cas déchec de laction préalable du département ;

25 Personnes Agées et Protection Juridique Les Points Forts de la Réforme Renforcer les droits des personnes protégées La protection nest plus seulement limitée quà ses biens, La personne à protéger devra être entendue par le juge durant linstruction sauf urgence ou décision motivée afin quelle soit actrice des décisions qui seront prises ; La mesure de protection sera déterminée pour un temps maximum de 5 ans et ne pourra être renouvelée quaprès laudition du majeur et un nouvel examen par le juge des tutelles avec renouvellement de lexpertise médicale;

26 Personnes Agées et Protection Juridique Les Points Forts de la Réforme Création dun mandat de protection future qui permettra à une personne de désigner à lavance la (ou les ) personne chargée de la représenter (protection de la personne et/ ou des biens) ; 2 formes possibles : - le mandat par acte authentique, rédigé par un notaire, permettant deffectuer des actes de disposition; - le mandat sous séing privé, plus limité aux actes conservatoires (conservation des biens) et aux actes dadministration (mise en valeur du patrimoine). Le mandat doit être signé par le personne, par le mandataire et être contre signé par un avocat ou être enregistré au centre des impôts pour que sa date soit incontestable ( coût à la charge de la personne 125 E) Il prendra effet à compter du jour où sera constatée médicalement par un médecin expert lincapacité de la personne et déclarée au greffe du TI et se termine si la personne retrouve ses facultés ou décède. La personne peut lannuler ou le modifier ou le mandataire peut y renoncer tant quil na prend pas effet.

27 Personnes Agées et Protection Juridique Art 431 : « la demande est accompagnée sous peine dirrécevabilité, dun certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république, » « le coût de ce certificat est fixé par décret en conseil détat »

28 Personnes Agées et Protection Juridique Art 433 : «le juge peut placer sous Sauvegarde de justice la personne qui pour lune des causes prévues à larticle 425 a besoin dune protection juridique temporaire ou dêtre représentée pour laccompagnement de certains actes déterminés » Art 435 : « …. Concerve lexercice de ses droits… »

29 Personnes Agées et Protection Juridique Art 439 : « Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde ne peut excéder 1 an, renouvelable 1 fois … » Art 440 : « la personne qui sans être hors détat dagir elle-même a besoin pour lune des causes prévues à lart. 425 dêtre assistée ou contrôlée dune manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placé en curatelle … si la sauvegarde nest pas suffisante ….qui a besoin dêtre représentée dune manière continue dans les actes de la vie civile peut être en tutelle, ou si la sauvegarde ou la curatelle nest pas suffisante ; »

30 Personnes Agées et Protection Juridique Art 441 : « ….. Fixe la durée à maximum 5 ans … » ; Art 442 : « …renouvelable pour une même période suf si conformément aux données acquises de la science, il ny a pas damélioration possible, le renouvellement peut être plus long »

31 Personnes Agées et Protection Juridique Art 443 : « la fin de la mesure est prononcée si : - il y a absence de renouvellement - expiration du délai ; - jugement de mainlevée ; - décès du protégé ; - résidence hors du territoire national,si elle empêche le suivi et le contrôle de la mesure ; »

32 Personnes Agées et Protection Juridique Le Mandat de Protection Future (art 477 à 494) Art 477 : « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas lobjet dune mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter, pour le cas où,pour lune des causes prévues à larticle 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ; La personne en curatelle ne peut conclure un mandat sans lassistance de son curateur. ….. »

33 Personnes Agées et Protection Juridique Art : afin de garantir lexercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance,le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet à la personne protégée ou, dès lors que létat de cette dernière ne lui permet pas den mesurer la portée, à un membre du conseil de famille sil a été constitué,ou à défaut à un parent, allié ou à une personne de son entourage dont il connaît lexistence, une notice dinformation à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée.

34 Le Secret Professionnel Le Fondement du Secret Médical « Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans lexercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret » « Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans lexercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un secret »

35 Le Secret Professionnel Le Fondement du Secret Médical Définition : il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu,entendu, compris, voir interprété lors de lexercice médical; ainsi sont couverts les déclarations, les diagnostics, les thérapeutiques, les dossiers

36 Le Secret Professionnel Le Fondement du Secret Médical il se justifie par lobligation de discrétion et de respect de la personne dautrui : il sapplique à tous les professionnels de la santé ; le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel quil soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié.

37 Le Secret Professionnel Le Fondement du Secret Médical le secret simpose vis-à-vis de la famille et de lentourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne soppose pas à ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance (art CSP), reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre dapporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part.

38 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

39 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne,venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.Il simpose à tout professionnel de santé, ainsi quà tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

40 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin dassurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, le sinformations la concernant sont réputées confiées par le malade à lensemble de léquipe.

41 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne soppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance (art ) reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre dapporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.

42 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « Le secret médical ne fait obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayant droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »

43 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « …. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusquà la mort. Si le médecin constate quil ne peut soulager la souffrance dune personne, en phase avancée ou terminale dune affection grave ou incurable, quelle quen soit la cause, quen lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire dabréger la vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de larticle L , la personne de confiance visée à larticle L , la famille, ou à défaut un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

44 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut-être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors détat dexprimer sa volonté et de recevoir linformation nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite,la personne de confiance laccompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de laider dans ses décisions.

45 Le Secret Professionnel Le C.S.P version consolidée au 27 février 2008 Art. L : « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues ci- dessus;Cette désignation est valable pour la durée de lhospitalisation, à moins que le malade nen dispose autrement.

46 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical le patient peut délier le médecin du secret médical : sil accepte la levée du secret, la confidentialité des informations ne joue plus. Cest notamment le cas lorsquune personne demande un cerficat médical pour en communiquer le contenu à un tiers; le patient peut délier le médecin du secret médical : sil accepte la levée du secret, la confidentialité des informations ne joue plus. Cest notamment le cas lorsquune personne demande un cerficat médical pour en communiquer le contenu à un tiers; Mais, le médecin est tenu de sassurer que le patient sait ce quil fait et quil mesure les conséquences de son acte ;

47 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical après le décès dune personne, le secret médical doit être respecté, sauf si la personne a exprimé une volonté contraire, cependant les ayants droit ont accès au dossier médical du défunt sauf expression contraire de ce dernier. après le décès dune personne, le secret médical doit être respecté, sauf si la personne a exprimé une volonté contraire, cependant les ayants droit ont accès au dossier médical du défunt sauf expression contraire de ce dernier.

48 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical - le médecin doit remplir les déclarations obligatoires : - le médecin doit remplir les déclarations obligatoires : - déclaration de naissance ; - déclaration de décès ; - déclaration de maladie professionnelle ; - déclaration daccident de travail - déclaration de maladies ou de défisciences de lenfant en bas âge, - déclaration daffections iatrogènes et nosocomiales ; - de révélation dun crime ou dun délit ; - de maladies contagieuses et vénériennes ; - de certificat dinternement ; - des incapables majeurs ;

49 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical Les dérogations légales : 1° les déclarations obligatoires - naissance ; - décès ; - maladies contagieuses ; - maladies vénériennes ; - internement (HDT,HO) ; - Alcoolique présumé dangereux ; - Incapables majeurs ; - Accidents du travail et maladies professionnelles ; - Pension militaire et dinvalidité ; - indemnisation personnes contaminées par VIH

50 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical Les dérogations légales : 2° les permissions de la loi - mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger ; - sévices permettant de présumer de violences sexuelles ; - recherches dans le domaine de la santé ; - évaluation dactivité dans les établissements de santé

51 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical Les dérogations par Jurisprudence - rente viagère ; - testament ; - assurance-vie; - réquisition ; - expertise

52 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical MAIS NE PAS OUBLIER QUE :

53 Le Secret Professionnel Dérogations au secret médical - le médecin est autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de nature sexuelle, subis par des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état psychique ou physique (art du code pénal) - le médecin est autorisé à déclarer des faits pouvant avoir des conséquences graves pour certaines personnes, notamment les privations et sévices, de nature sexuelle, subis par des mineurs de moins de 15 ans ou des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger compte tenu de leur âge ou de leur état psychique ou physique (art du code pénal)

54 CONCLUSION « Il y a quelque chose de plus grand pourtant que dappartenir au monde, cest de sappartenir à soi-même … » Victor Hugo « Extrait de Choses Vues » « Oui mon corps est moi-même, et jen veux prendre soin : Guenille si lon veut ; ma guenille mest chère. » Molière « Extrait des Femmes Savantes »


Télécharger ppt "La Personne Agée Protégée Docteur Philippe Beau Mme Elodie Cordente Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D Valréas – Résidence Beau Soleil."

Présentations similaires


Annonces Google