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La désignation des bénéficiaires. 2 Les bénéficiaires des capitaux dus dans lhypothèse de votre décès sont la ou les personnes ayant fait lobjet dune.

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1 La désignation des bénéficiaires

2 2 Les bénéficiaires des capitaux dus dans lhypothèse de votre décès sont la ou les personnes ayant fait lobjet dune désignation écrite et formelle de votre part auprès de lorganisme assureur. En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de lun ou de plusieurs dentre eux, la part du capital lui ou leur revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective. Le désignation de bénéficiaire(s)

3 3 En labsence de désignation expresse le capital est attribué suivant lordre de priorité suivant : Au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps judiciairement, à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin notoire A défaut, à ses enfants nés ou à naitre, vivants ou représentés par parts égales, A défaut, à ses petits enfants par parts égales A défaut de descendants directs, à ses parents survivants par parts égales, A défaut de ceux-ci, aux grands parents survivants par parts égales, A défaut, et à parts égales, à ses frères et sœurs. Vous pouvez modifier la désignation à tout moment à condition que votre ou vos bénéficiaires naient pas accepté le bénéfice de lassurance Le désignation de bénéficiaire(s)

4 La loi du 17 décembre 2007 Nouvelle procédure dacceptation 1° Le bénéficiaire déclare son acceptation 2° Le souscripteur signe lacceptation 3° Lassureur enregistre lacceptation

5 5 La désignation de bénéficiaire devient irrévocable en cas dacceptation par ce dernier, si elle est effectuée dans les conditions suivantes : Par un écrit signé conjointement de vous-même, du bénéficiaire désigné et de lorganisme assureur, Ou par voie dacte authentique ou sous seing privé, signé de vous-même et du bénéficiaire désigné, qui devra être notifié à lorganisme assureur pour lui être opposable. Si le bénéficiaire fait connaitre dans ces conditions, en cours de contrat, son acceptation, vous ne pourrez plus modifier la désignation effectuée sans laccord du bénéficiaire acceptant. Le désignation de bénéficiaire(s)

6 6 Les conséquences de lacceptation du contrat : Laccord du bénéficiaire devient obligatoire pour le souscripteur pour les opérations suivantes Un changement de clause bénéficiaire, Une avance de fonds, Une mise en garantie du contrat. En assurance vie la désignation du bénéficiaire présente un intérêt juridique et fiscal : lors du décès de lassuré, le capital ou la rente payable aux bénéficiaires désignés ne fait pas partie de la succession de lassuré. Le désignation de bénéficiaire(s)

7 7 Lors de la conclusion du contrat le souscripteur désigne librement le ou les bénéficiaires de son choix selon des formulations différentes : Une désignation nominative, Diverses formules impersonnelles comme mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ; mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ; ect, Il est également possible de désigner le(s) bénéficiaire(s) par testament déposé chez un notaire et den informer lassureur. Dans ce cas lidentité du bénéficiaire est tenue secrète puisquelle napparait pas sur le contrat. A savoir : Si vous le souhaitez vous pouvez désigner une association ou une fondation, œuvrant pour une cause dintérêt général Le désignation de bénéficiaire(s)

8 8 Cas dannulation de lacceptation Certains événements peuvent entraîner lannulation de lacceptation du bénéficiaire. Le souscripteur recouvre alors sa liberté de gestion et de désignation de bénéficiaire. Ces cas sont les suivants : Lingratitude Une naissance Un acte de malveillance, La mise sous tutelle ou curatelle du souscripteur (depuis le 1 er janvier 2009). Le désignation de bénéficiaire(s)


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