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La réforme de la protection juridique des personnes majeures Loi du 5 mars 2007 Entrée en vigueur le 01 janvier 2009 Elodie CORDENTE Equipe Mobile Gérontologie.

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1 La réforme de la protection juridique des personnes majeures Loi du 5 mars 2007 Entrée en vigueur le 01 janvier 2009 Elodie CORDENTE Equipe Mobile Gérontologie Haut-Vaucluse A.B.A.P.A.D- Valréas 28 Février 2008

2 Pourquoi une réforme ? personnes placées sous un régime de protection juridique Nombre de personnes protégées continue de croître (estimation à 1 million en 2010) Allongement de lespérance de vie Dérive du dispositif (destinées au départ aux personnes fragilisées par un handicap mental)

3 Sauvegarde de justice - un régime provisoire Principe Mesure temporaire qui protège immédiatement le patrimoine de la personne dun risque de dilapidation ou dactes qui seraient contraire à son intérêt. Personnes concernées Personnes qui ont besoin dêtre protégées temporairement en raison dune altération de leurs facultés mentales ou physiques empêchant lexpression de leur volonté. Demande Elle peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente. Procédure Décidée par le juge des tutelles du tribunal dinstance du lieu de résidence de la personne. La demande se dépose au greffe du T.I. accompagnée dun certificat médical. Par la suite, une expertise doit être réalisée par un médecin expert agrée par le Procureur de la République. Demande dun mandataire spécial pour mettre en œuvre cette sauvegarde dans les meilleures conditions. Demande de sauvegarde avec mandat spécial en urgence Durée 6 mois renouvelable une fois. Effet de la mesure La personne reste capable dagir et daccomplir tous les actes de la vie civile. Le contrôle des actes ne seffectuent qua postériori. RecoursAucun recours nest possible.

4 Curatelle - un régime dassistance Principe Mesure judiciaire permettant à une personne dêtre conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le Juge des tutelles. La mesure peut être renforcée en fonction de la situation de la personne. Personnes concernées Personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à lâge ou dont laltération des facultés corporelles empêchent lexpression de leur volonté ou bien qui dilapident leur patrimoine en sexposant à des conséquences mettant en cause leurs moyens dexistence et/ou compromettant lexécution de leur obligation familiale. Demande Par la personne elle-même, son conjoint, ascendants, descendants, frères ou sœurs auprès du juge des tutelles du tribunal dinstance du lieu de résidence de la personne. Procédure Idem procédure sauvegarde. Audition de la personne et des proches si besoin. Audience non publique, jugement rendu avec nomination dun curateur. Mainlevée Possibilité de demander la cessation de la curatelle par la personne elle-même, sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire (nouvelle expertise par le médecin expert). Effet de la mesure Simple : Assisté par son curateur pour tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine. Libre gestion de son compte, conserve la possibilité daccomplir des actes précisés par le juge, conservation des droits civiques. Renforcée: Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure les règlements des dépenses. Laccord écrit du majeur est requis pour les actes engageant le patrimoine. Recours (En cas de refus) Personne qui a fait la demande, parents et proches de la personne protégée recours possible dans les 15 jours suite à la réception du jugement par lettre recommandée avec AR auprès du Procureur de la République.

5 La tutelle - un régime de représentation Principe Personne placée sous régime de protection en raison dune altération de ses facultés personnelles dans lobjectif dêtre représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile. Demande Idem curatelle + par le curateur. Procédure Idem curatelle Mainlevée Possibilité de demander la cessation de la tutelle par la personne elle-même, sa famille, ses proches auprès du juge des tutelles si le maintien de la mesure ne semble plus nécessaire. Effet de la mesure La personne protégée ne peut plus passer dactes à compter du jugement et annulation possible pour les actes de moins de 5 ans. Perte des droits civiques sauf si préciser par le juge des tutelles. Recours Idem curatelle

6 Meilleure articulation entre les mesures de protection juridique et les mesures daccompagnement social Laltération des facultés devra, dans tous les cas, être établie par un certificat médical émanant dun médecin expert inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République (coût à la charge de la personne ou de la famille ; La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ; Création dun dispositif, mis en place par le département, graduel et progressif qui comportera 2 volets : Le volet social : qui se traduit par une Mesure dAccompagnement Social Personnalisé (MASP), sous forme de contrat avec la personne, mis en œuvre par les travailleurs sociaux du Département pour une durée maximum de 2 ans. Le volet juridique qui se traduit par une Mesure dAssistance Judiciaire (MAJ) qui remplace la tutelle aux prestations sociales ou une mesure de protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle) ne seront actionnées quen cas déchec de laction préalable du département. Les point forts de la réforme

7 Renforcer les droits des personnes protégées La protection nest plus seulement limitée quà ses biens ; La personne à protéger devra être entendue par le juge durant linstruction de la demande sauf urgence ou décision motivée afin quelle soit actrice des décisions qui seront prises ; Nomination dun intervenant extérieur en dernier recours, la famille sera privilégiée ; La mesure de protection sera déterminée pour un temps maximum de 5 ans et ne pourra être renouvelée quaprès laudition du majeur et un nouvel examen par le juge des tutelles avec renouvellement de lexpertise du médecin psychiatre ; Création dun mandat de protection future : il permettra à une personne de désigner à lavance la (ou les) personne (mandataire) chargée de la représenter (protection de la personne et/ou des biens).

8 Deux formes possibles : Le mandat par acte authentique cest-à-dire rédigé par un notaire ce qui pourra permettre deffectuer des actes de dispositions ( acte qui met en cause le patrimoine) Le mandat sous seing privé plus limité aux actes conservatoires (conservation des biens) et aux actes dadministration (mise en valeur du patrimoine). Le mandat peut doit être signé par la personne, par le mandataire et être contresigné par un avocat ou être enregistré au centre des impôts pour que sa date soit incontestable (coût à la charge de la personne ~ 125). Il prendra effet à compter du jour ou sera constatée médicalement par un médecin expert lincapacité de la personne et déclarée au greffe du TI et se termine si la personne retrouve ses facultés ou décède. La personne peut lannuler ou le modifier ou le mandataire peut y renoncer tant quil ne prend pas effet.


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