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Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 RESPONSABILITE MEDICALE : À la lumière de la Loi de Mars 2002.

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1 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 RESPONSABILITE MEDICALE : À la lumière de la Loi de Mars 2002

2 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, Personnelle La responsabilité médicale : Civile, Pénale, Administrative, Ordinale, Sociale, Économique, Personnelle Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie Les textes : Code Pénal, Code Civil, Code de Déontologie Quelques jurisprudences Quelques jurisprudences Modifications créées par la Loi de 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitaires Modifications créées par la Loi de 2002 : nouvelle Responsabilité et réparation des risques sanitaires Quels problèmes et attentes actuels ? Quels problèmes et attentes actuels ?

3 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 La responsabilité pénale repose sur le respect des textes : Code Pénal 1994 Atteintes volontaires ou non à lintégrité des personnes : violence sous diverses formes allant jusquà lhomicide et à lassassinat Atteintes volontaires ou non à lintégrité des personnes : violence sous diverses formes allant jusquà lhomicide et à lassassinat Non assistance à personne en péril Non assistance à personne en péril Non respect du secret médical Non respect du secret médical Délaissement Délaissement Stupéfiants Stupéfiants Provocation au suicide Provocation au suicide Irresponsabilité pénale Irresponsabilité pénale Etc. … Etc. …

4 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Assistance à personne en danger Article : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne sabstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de francs damende. Article : quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre lintégrité corporelle de la personne sabstient volontairement de le faire est puni de cinq ans demprisonnement et de francs damende. Sera puni des même peines quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en péril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des même peines quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en péril lassistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

5 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Le secret Article : la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de francs damende. Article : la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de francs damende.

6 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Les dérogations au secret Article : larticle nest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il nest pas applicable : Article : larticle nest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il nest pas applicable : à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsquil sagit datteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. à celui qui informe les autorités judiciaires médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsquil sagit datteinte sexuelle dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. au médecin qui, avec laccord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices quil a constaté dans lexercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. au médecin qui, avec laccord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices quil a constaté dans lexercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

7 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003Délaissement Article : le délaissement, en un lieu quelconque dune personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans demprisonnement et de francs damende. Article : le délaissement, en un lieu quelconque dune personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans demprisonnement et de francs damende.

8 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003Stupéfiants Article : le transport, la détention, loffre, la cession, lacquisition ou lemploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans demprisonnement et de francs damende. Article : le transport, la détention, loffre, la cession, lacquisition ou lemploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans demprisonnement et de francs damende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, lusage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen dordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, lusage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen dordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

9 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Provocation au suicide Article : le fait de provoquer au suicide dautrui est puni de trois ans demprisonnement et de francs damende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou dune tentative de suicide. Article : le fait de provoquer au suicide dautrui est puni de trois ans demprisonnement et de francs damende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou dune tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans demprisonnement et francs damende lorsque la victime de linfraction définie à lalinéa précédent est un mineur de quinze ans. Les peines sont portées à cinq ans demprisonnement et francs damende lorsque la victime de linfraction définie à lalinéa précédent est un mineur de quinze ans.

10 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Irresponsabilité pénale Article : nest pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits dun trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsquelle détermine la peine et en fixe le régime. Article : nest pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte au moment des faits dun trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsquelle détermine la peine et en fixe le régime.

11 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Quelles particularités pour la responsabilité médicale ? Difficultés dapprécier une situation médicale Difficultés dapprécier une situation médicale Recours à un collège dexperts le plus souvent Recours à un collège dexperts le plus souvent Médiatisation de la mise en examen Médiatisation de la mise en examen Carrière brisée du médecin attaqué en Justice Carrière brisée du médecin attaqué en Justice Difficulté pour la victime dapporter les preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l« aveu ») Difficulté pour la victime dapporter les preuves nécessaires (la Justice de « preuve » remplace de + en + la Justice de l« aveu »)

12 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Ce quétait jusque là la Responsabilité médicale … Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà … Fautive, mais arrêt Gomez depuis Décembre 90 : 13 ans déjà … Différente selon les circonstances dexercice : Différente selon les circonstances dexercice : libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 éventuellement et recherche dune faute simple, libéral, avec un délai de prescription de 30 ans + 18 éventuellement et recherche dune faute simple, public, avec un délai de prescription de 4 ans, évolution de la faute simple et lourde vers une faute unique public, avec un délai de prescription de 4 ans, évolution de la faute simple et lourde vers une faute unique Peu recherchée jusquà ce que les espoirs dindemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?) Peu recherchée jusquà ce que les espoirs dindemnisation se dessinent, que les médecins soient condamnés plus largement (?)

13 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Pourquoi cette évolution ? La médecine change La médecine change Les malades ne sont plus vraiment malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitements Les malades ne sont plus vraiment malades et sont de plus en plus exigeants vis-à-vis des traitements La société ne tolère plus les handicaps, la douleur La société ne tolère plus les handicaps, la douleur Tout doit être aseptisé, ou indemnisé Tout doit être aseptisé, ou indemnisé

14 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Quelques jurisprudences récentes … Extraites du fichier de lAssociation pour lEtude de la Réparation du Dommage Corporel

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18 Mary-Hélène BERNARD Mai

19 Mary-Hélène BERNARD Mai

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23 Mary-Hélène BERNARD Mai

24 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Psychiatre condamné pour surdosage

25 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Surdosage fautif et indemnisation

26 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Responsabilités : parents - établissement

27 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Fugue dune toxico et décès : Pas de responsabilité de létablissement

28 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Suicide à lhôpital

29 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Suicide indemnisé car préjudice moral

30 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Quapporte la Loi nouvelle ? Un cadre légal dune responsabilité médicale nouvelle, dindemnisation des victimes Un cadre légal dune responsabilité médicale nouvelle, dindemnisation des victimes Mais quen feront les malades, leurs avocats et les juges ? Mais quen feront les malades, leurs avocats et les juges ?

31 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Schéma du dispositif dindemnisation des victimes de risques sanitaires Victime Responsabilité=faute médicaleAléa=survenue du risque sans faute Victime indemnisée Victime daccord Assureur fait une offre Commission Régionale de Conciliation et dIndemnisation Juge Office National dIndemnisation fait une offre Victime pas daccordVictime daccord Victime indemnisée Victime pas daccord Avis après expertise 6 mois 4 mois 1 mois 4 mois Expertise

32 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Où en est-on ? : Indemnisation des risques médicaux maintenant possible Indemnisation des risques médicaux maintenant possible Financement par un Fonds National Financement par un Fonds National Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel barème ? Pour les IPP supérieures à 25 %, mais quel barème ? Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? Et quid pour les petites IPP ? Le judiciaire ? Où commence et où finit le « Iatrogène » Où commence et où finit le « Iatrogène » Modification de la Responsabilité médicale avec ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ? Modification de la Responsabilité médicale avec ce délai de prescription à 10 ans pour tous, mais délai à partir de quand ?

33 Mary-Hélène BERNARD Mai 2003 Les problèmes et incertitudes : Sortie des décrets dapplication certes Sortie des décrets dapplication certes Quel usage de la Loi nouvelle ? Quel usage de la Loi nouvelle ? Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ? Modéré sans grande modification par rapport à « avant » ? Haro sur le corps médical ? Haro sur le corps médical ? Haro sur les demandes dindemnisation, se substituant à la rémunération du travail … Haro sur les demandes dindemnisation, se substituant à la rémunération du travail … Quelle jurisprudence de la part des Magistrats ? Quelle jurisprudence de la part des Magistrats ?


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