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1 Législation Droits du patient à linformation (en imagerie médicale) « Le malade, le blessé, la femme enceinte, accueilli en établissement de santé ou.

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1 1 Législation Droits du patient à linformation (en imagerie médicale) « Le malade, le blessé, la femme enceinte, accueilli en établissement de santé ou suivi en hospitalisation à domicile ainsi que la personne âgée hébergée est une personne avec des droits et des devoirs. Elle ne saurait être considérée uniquement ni même principalement du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge. »

2 2 PLAN DETRUDE I.Les lois II.Accès à linformation III.Conséquence sur lexercice professionnel du MERM

3 3 Loi n° du 4 mars 2002 Article L Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement […..] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Article L Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations quil lui fournit, les décisions concernant sa santé I/ LES LOIS (1) : 1)Le code de santé publique :

4 4 Loi n° du 22 juillet 1992 Article La révélation dune information a caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune missive temporaire, et punie dun an demprisonnement et de euros damende. Article Les établissements de santé doivent garantir la confidentialité des informations quils détiennent sur leurs patients Larticle nest pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret I/ LES LOIS (2) : 2)Le code pénal :

5 5 Le texte intégral de la Charte du patient hospitalisé est mentionné dans la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 Objectif : Faire connaître concrètement les droits essentiels des patients accueillis dans les établissements de santé, tels quils sont affirmés par les lois, décrets et circulaires. I/ LES LOIS (3) : 3)La Charte du patient hospitalisé :

6 6 Décret du 19 novembre 1997 Article Le manipulateur délectroradiologie médicale : accueil le patient et linforme du déroulement de lexamen participe à lidentification des besoins somatiques du patient met en place le patient en tenant compte de son état clinique participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements participe à lélaboration des programmes dassurance de la qualité et à lapplication des protocoles de contrôle de qualité Article n°5 Dans lexercice de son activité le manipulateur tient compte des caractéristiques psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie I/ LES LOIS (4) : 4)La déontologie du MERM :

7 7 Létablissement hospitalier est tenu de délivrer aux patients 3 niveaux dinformations : - livret daccueil - dossier médical - information orale délivrée par le personnel II/ Accès à linformation (1) :

8 8 Art L du Code de la santé Publique « chaque établissement de santé doit remettre au patient lors de son admission un livret daccueil auquel est annexée la Charte du Patient Hospitalisé ». Le livret contient : - des informations sur lhôpital, le service - des informations sur les examens médicaux II/ Accès à linformation (2) : 1) Le Livret daccueil :

9 9 Il rassemble lensemble des pièces et données relatives au patient. Décret du 29 avril 2002 : un dossier médical doit être constitué à chaque hospitalisation. Loi du 4 mars 2002 : le patient dispose dun droit daccès aux informations contenues dans son dossier. Médiation médicale préférée. II/ Accès à linformation (3) : 2) Dossier médical :

10 10 Patient hospitalisé : Clichés et compte rendus médicaux sont intégrés au dossier médical. Dossier médical nest jamais remis au patient : mauvaise compréhension, angoisse. Explication donnée par le radiologue ou le médecin du service II/ Accès à linformation (4) : 3) Dossier dimagerie (1) :

11 11 Patient externe : Clichés et compte rendus sont intégrés au dossier médical Reproductions sont délivrées au patient Médecin particulier donne les explications II/ Accès à linformation (5) : 3) Dossier dimagerie (2) :

12 12 Art. 27 du statut des personnels hospitaliers « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes dinformations du public dans le respect du secret professionnel ». Information claire Explications sur lexamen données par le manipulateur II/ Accès à linformation (6) : 4) Information orale délivrée par le personnel :

13 13 Ces patient ne peuvent ou ne doivent pas recevoir dinformations : - les mineurs ou majeurs sous tutelle - le patient aux capacités de compréhension limitées - le patient hospitalisé sous contrainte - le patient qui refuse dêtre informé - le patient décédé II/ Accès à linformation (7) : 5) Cas particuliers :

14 14 Avant de débuter lexamen : Expliquer le déroulement de lexamen ; Vérifier que la préparation éventuelle a été respectée ; Sinformer des allergies ou contre-indications éventuelles ; Répondre aux questions et aux incompréhensions des patients Sinformer de la volonté du patient de faire cet examen III. Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (1) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (1) :

15 15 Pendant lexamen : De répondre à toutes les interrogations du patient ; Le rassurer du bon déroulement ; Lavertir de tout retard en précisant les raisons de celui-ci Après lexamen : Donner au patient toutes les recommandations dusage à suivre après ce type dexamen ; Lui indiquer les modalités concernant lobtention des résultats et le règlement de lexamen. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (2) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (2) :

16 16 Linformation sous quelles formes? - Orale - Ecrite en fonction de son degré dimportance la loi du 04/03/2002, il appartient au professionnel ou à létablissement en cas de litige, dapporter la preuve que linformation a été délivrée au patient. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (3) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (3) :

17 17 Information orale : Elle est utilisée pour : La consultation, car elle permet un échange basé sur les questions et les réponses fournie de part dautre ; La transmission des résultats dexamens complémentaires ; Les explications concernant les thérapeutiques envisagées ; Le recueil dimpression de la part du malade face à tel ou tel traitement ou situation III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (4) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (4) :

18 18 Information écrite (1) : Elle est utilisée pour : Compléter linformation orale, ainsi le patient dispose déléments écrits sur lesquels le patient peut se reporter ; Demander laccord du malade, notamment pour les transfusions sanguines, les injections de produites dérivés du sang, et les actes opératoires ; Les personnes sourdes et malentendantes. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (5) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (6) :

19 19 Information écrite (2) : Elle est obligatoire pour : Pour lIVG, par la loi n°75-17 du 17/01/1975 Pour lexpérimentation, par la loi Huriet n° du 20/12/1988 Pour les dons et utilisations des produits du corps humains, par la loi n° du 24/07/1994. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (6) : 1/ Linformation au Patient dans la pratique du MERM (7) :

20 20 Il coexiste un manuel d'accréditation: "le patient et sa prise en charge" portant, en partie, sur le "droit et l'information du patient "(DIP) DIP référence 1: l'établissement inscrit les droits et l'information du patient dans ses priorités (charte du patient) DIP référence 3: le patient reçoit une information claire, compréhensible et adaptée sur les conditions du séjour. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (7) : 2/ Le droit à l'information (1) :

21 21 DIP référence 4: le patient reçoit une information claire, compréhensible et adaptée sur ses soins et son état de santé. DIP référence 5:Le consentement du patient et/ou de son entourage est requis pour toute pratique le concernant. DIP référence 6: le respecte de l'intimité et de la dignité du patient ainsi que sa liberté sont préservés tout au long du séjour ou de sa consultation. DIP référence 9: l'établissement évalue le respect des droits du patient III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (8) : 2/ Le droit à l'information (2) :

22 22 Définition : Il se justifie par lobligation de discrétion et de respect de la personne dautrui. Code de déontologie médicale : Art 4, al 1 : « le secret professionnel, institué dans lintérêt des malades, simpose à tout médecins dans les conditions établies par la loi » Art 72 al 1 :« Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui lassistent dans son exercice soient instruites de leur obligations en matière de secret professionnel et sy conformé » III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (9) : 3/ Le Secret Professionnel (1) :

23 23 sont couvert par le secret médical : - les déclarations dun malade - des diagnostiques - les thérapeutiques - les dossiers - mais aussi les conversations et confidence de la famille III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (10) : 3/ Le Secret Professionnel (2) :

24 24 Peines encourues (1) : Art du code pénal : « La révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire est punie dun an demprisonnement et de euro damende » III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (11) : 3/ Le Secret Professionnel (3) :

25 25 Peines encourues (2) : Les sanctions sont : - Pénales : un an demprisonnement et euro damende - Civiles : sil est résulté de linfraction un préjudice - Disciplinaire : en raison de la violation des articles du code déontologiques. III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (12) : 3/ Le Secret Professionnel (4) :

26 26 Les dérogations (1) : L'article du Nouveau Code Pénal : "L'art n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1°) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (13) : 3/ Le Secret Professionnel (5) :

27 27 Les dérogations (2) : L'article du Nouveau Code Pénal (suite) : 2°) Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises." III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (14) : 3/ Le Secret Professionnel (6) :

28 28 Les dérogations (3) : l'article : "Sera puni de cinq ans de prison et de euro d'amende quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle soit en provoquant un secours." De plus se rajoute des dérogations légales : - Déclaration des maladies professionnelles, des accidents du travail. - Déclaration des maladies contagieuses. - Déclaration des interruptions volontaires de grossesses III/ Coséquence sur lexercice professionnel du MERM (15) : 3/ Le Secret Professionnel (7) :

29 29 GROUPE 2 FIN


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