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STATUT DES FONCTIONNAIRES Fonction publique dÉtat.

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1 STATUT DES FONCTIONNAIRES Fonction publique dÉtat

2 La FP au cœur de lintérêt général Lintérêt général est en France une catégorie noble, éminente, distincte de la somme des intérêts particuliers, parfois incarnée par de hautes figures de notre histoire, telles que Richelieu ou De Gaulle. Il sensuit, une distinction franche public-privé que lon fait habituellement remonter au Conseil du roi de Philippe Le Bel à la fin du XIII° siècle et que matérialise dans notre pays un service public important, fondé sur des principes spécifiques (égalité, continuité, adaptabilité, laïcité) et une fonction publique qui en est le cœur.

3 Cest dans cet esprit qua été élaboré à la Libération le premier Statut général des fonctionnaires démocratique, institué par la loi du 19 octobre 1946, et qua été mise sur pied en une fonction publique « à trois versants » (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers) faisant relever du Statut général 5,2 millions dagents publics, soit près du quart de la population active, placés, en raison de leur service dintérêt général, dans une position statutaire et réglementaire et non contractuelle. (texte dAnicet le Pors, « père » du statut de 83, dans le blog du Monde, 26/09/07) (Suite)

4 Les textes : 1.LOI n° du 13 juillet 1983 : Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite « loi Le Pors » : Chapitre 1 : principes Chapitre 2 : garanties Chapitre 3 : carrières Chapitre 4 : obligations 2. LOI n° du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État 3. Statuts particuliers (fixés par décret) : accès sur : ou sur 4. Droit syndical dans la fonction publique : Décret N° du 28 mai 1982 Site à connaître : rubrique fonction publique, textes essentiels

5 Les principes Le principe dégalité : recrutement par concours Le principe dindépendance : distinction grade/emploi (fonction publique de carrière à opposer à une fonction publique demploi) Le principe de responsabilité : des fonctionnaires disposant de la plénitude de leur droits de citoyens

6 Recrutement par concours Statut général, Chapitre III, article 16 Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.

7 Des personnels protégés par un statut Statut g é n é ral Chapitre I, article 3 – Sauf d é rogation pr é vue par une disposition l é gislative, les emplois civils permanents de l' É tat, des r é gions, des d é partements, des communes et de leurs é tablissements publics à caract è re administratif sont, à l'exception de ceux r é serv é s aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assembl é es parlementaires, occup é s soit par des fonctionnaires r é gis par le pr é sent titre, soit par des fonctionnaires des assembl é es parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions pr é vues par leur statut.

8 (suite) Statut de la FP d É tat, article 3 Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l' É tat et de ses é tablissements publics mentionn é s à l'article 3 du titre Ier du statut g é n é ral, dans la mesure o ù ils correspondent à un besoin pr é visible et constant, doivent être assur é s en faisant appel à d'autres fonctionnaires. Article 4 Par d é rogation au principe é nonc é à l'article 3 du titre Ier du statut g é n é ral, des agents contractuels peuvent être recrut é s dans les cas suivants : …………………….. … Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assur é es par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assur é es par des fonctionnaires titulaires.

9 Les droits

10 Droit à un emploi Statut général, Chapitre II, article 12 Le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

11 Droit dopinion Statut général Chapitre II, article 6 La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Statut général, chapitre III, article 18 Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

12 Droit de grève Statut général, chapitre II, article 10 Les fonctionnaires exercent le droit de gr è ve dans le cadre des lois qui le r é glementent.

13 Droit à une carrière Statut FP dÉtat, chapitre VI, article 57 L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires, telle qu'elle est définie à l'article 17 du titre Ier du statut général. Il se traduit par une augmentation de traitement

14 Droit à une rémunération Statut général, Chapitre III, article 20 Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires

15 Droit à la formation continue Statut général, Chapitre III, article 22 Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. (….). Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.

16 Divers droits Droit à congés Temps partiels Protection sociale Pension

17 Protection contre le harcèlement Statut général, chapitre II article 6 (5°) Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus

18 Protection juridique Statut général Chapitre II, article 11 Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

19 Gestion des personnels transparente Statut g é n é ral Chapitre II Article 9 Les fonctionnaires participent par l'interm é diaire de leurs d é l é gu é s si é geant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l' é laboration des r è gles statutaires et à l'examen des d é cisions individuelles relatives à leur carri è re. Statut de la FP d Etat, article14 Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre é gal, des repr é sentants de l'administration et des repr é sentants du personnel ….. Ces commissions sont consult é es sur les d é cisions individuelles int é ressant les membres du ou des corps qui en rel è vent.

20 Un fonctionnement soumis à concertation Statut de la FP d É tat, article 15 Dans toutes les administrations de l' É tat et dans tous les é tablissements publics de l' É tat ne pr é sentant pas un caract è re industriel ou commercial, il est institu é un ou plusieurs comit é s techniques paritaires. Ces comit é s connaissent des probl è mes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, au recrutement des personnels et des projets de statuts particuliers.

21 Les obligations

22 Obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Statut général, chapitre IV, article 25 Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

23 Secret professionnel, droit de réserve Statut général, Chapitre IV, article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent

24 Obligation dinformer Statut général, Chapitre IV, article 27 Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.

25 Responsabilité Statut général, Chapitre IV, article 28 Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

26 Sanctions Statut de la FP d É tat, art. 66 Les sanctions disciplinaires sont r é parties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement - le blâme. Deuxi è me groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d' é chelon ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur é e maximale de quinze jours ; - le d é placement d'office. Troisi è me groupe : - la r é trogradation ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une dur é e de trois mois à deux ans. Quatri è me groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la r é vocation.


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