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DROIT DU TRAVAIL. LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Définition Ses grands principes Les établissements participant au SPH.

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1 DROIT DU TRAVAIL

2 LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER Définition Ses grands principes Les établissements participant au SPH

3 LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Définition Les établissements publics de santé Les hospices publics Les maisons de retraites publiques sauf… Les établissements publics relevant des services départementaux… Les établissements publics pour mineurs pu handicapés… Les centres dhébergement

4 HISTORIQUE Avant 1955 : une multiplicité de situations Les règles concernant lemploi et la carrière des personnels sélaborent localement et sintègrent dans le règlement intérieur des établissements De 1955 à 1983 : une fonction publique à la recherche de son identité Une volonté de statut général : -une pour les fonctionnaires détat -Une pour les collectivités territoriales -Une pour le personnel hospitalier (livre IX du Code de la Santé Publique) De ce fait il nexiste aucun lien de dépendance juridique entre les différents statuts Depuis 1986 : une fonction publique hospitalière intégrée et reconnue

5 DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

6 La Loi n° du 13 juillet 1983 Fixe à lensemble des fonctionnaires -Les droits, les garanties - Et les obligations La Loi n°86.33 du 9 janvier 1986 Porte les dispositions statutaires des fonctionnaires hospitaliers -Organisation - Recrutement, carrière, discipline LES TEXTES FONDAMENTAUX

7 Les garanties des fonctionnaires -Protection à légard des tiers (11) -Protection de son employeur -Garantie demploi (grade emploi) -Garantie de mobilité -Protection contre son employeur (défense,motivation) -Liberté syndicale (article 8) -Droit à participation (via des délégués) -Droit de grève (article 10) -Droit à linformation (note,appréciation,accès au dossier) -Droit à rémunération après service fait -Droit à congés (annuels, maladie, de formation) -Droit à la formation -Droit à des conditions dhygiène et de sécurité -Droit à lexpression directe et collective -Liberté dopinion (article 6) -Garantie de non discrimination (sexe-race-victime de harcèlement) -Liberté dexpression -Égalité de traitement (accès aux emplois publics) Comme participant au service public Comme salariéComme citoyen

8 Les obligations des fonctionnaires CHAPITRE IV -Devoir dimpartialité,de désintéressement,dindépen dance et de probité -Obligation dinformation du public (art 25) -Obligation du secret professionnel (art 26) -Obligation de diligence -Obligation de discrétion professionnelle (26) -Obligation de moralité et de dignité - Obligation dobéissance (art 28) -Obligation de désobéissance -Obligation de réserve et neutralité -Exercice personnel des fonctions -Exercice exclusif des fonctions (art 25) Les obligations à légard des tiers Les obligations à légard de son administration Lobligation de servir

9 LES 12 POINTS CLES DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE

10 1. Recrutement et stage Lautorité chargée du recrutement Conditions daccès aux emplois - les conditions générales de recrutement - les conditions spécifiques:exigences de titres et diplômes Modalités de recrutement dans la fonction publique hospitalière - le principe: recrutement par concours (interne, externe) - les dérogations au principe du concours (emplois réservés, détachement,..) - priorités de recrutement Lobligation demploi des travailleurs handicapés,des mutilés de guerre et assimilés (obligation réglementée – Loi du 10/07/87) Le stage dans la fonction publique Période probatoire (tout fonctionnaire nouvellement arrivé: statut particulier) Droits et obligations des stagiaires (même dispositions que les titulaires)

11 2. Positions statutaires La position dactivité (congés annuels,autorisations dabsence,travail à temps partiel,la cessation progressive dactivité,la mise à disposition,le congé parental) La position de détachement fonctionnaire placé hors de son corps/de son emploi dorigine) La position de disponibilité (sur demande, doffice) La position de mise à disposition La position de congé parental (fonctionnaire placé hors de son établissement pour élever son enfant) La position hors cadre La position daccomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle

12 3. Notation Fonctionnaires, stagiaires et titulaires 1 note chiffrée + 1 appréciation générale Pouvoir de notation Les composantes de la notation Communication – Révision (à linitiative du fonctionnaire) – Contentieux des notations (juridiction administrative) Effets de la notation (sur la carrière / fixation du montant de la prime)

13 4. Avancement déchelon et de grade La promotion interne : les statuts particuliers définissent le déroulement de carrière des fonctionnaires Avancement déchelon (A chaque grade correspond 1 grille indiciaire fixée par le statut particulier. Cette grille établit le nombre déchelon et la durée moyenne à accomplir entre chaque échelon) Lavancement de grade (Promotion à lintérieur dun corps) Ex. d1 corps : ACH (ACH Cl. Norm, Cl. Sup., Cl. Exc.) Changement de corps ( Concours / Liste daptitude)

14 5. Rémunération Généralités Le droit à rémunération est indissociable de la notion de service fait Les composantes de la Rémunération Le traitement de base = indice majoré * valeur du point Lindemnité de résidence Le supplément familial Les rémunérations accessoires Prime de service La prime dinstallation à la mise en stage En cas dastreinte judiciaire, le salarié bénéficie dune protection (quotité saisissable)

15 EXEMPLE DE REMUNERATION

16 6. Droits sociaux des fonctionnaires Régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers Lemployeur joue le rôle de la sécurité sociale Droits supérieurs à épuisement des droits le fonctionnaire doit bénéficier dune couverture sociale équivalente à celle à laquelle peut prétendre un assujetti du régime général Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques Les instances de consultation dans la procédure douverture des droits Médecins agréés,comité médical,comité médical supérieur,commission de réforme Le congé de maladie ordinaire Le congé de longue maladie ( 3 ans) Le congé de longue durée (5 ans) Le congé de maternité dadoption et le congé de paternité Le congé suite à un accident de service,une maladie imputable au service ou une maladie professionnelle Le temps partiel thérapeutique Le reclassement pour raison de santé

17 7. Formation professionnelle continue Finalité de la formation professionnelle continue (maintenir ou parfaire la qualification professionnelle/ sadapter aux évolutions techniques/ favoriser la promotion) Les actions de formation inscrites au plan de formation Les actions de formation ne figurant pas au plan de formation Le congé de formation professionnelle

18 8. Discipline La faute disciplinaire Absence de définition légale – manquement à 1 obligation, infraction pénale Le pouvoir disciplinaire Cest un moyen au service de lautorité hiérarchique La procédure Information au fonctionnaire Les sanctions 4 groupes: 1/ Avertissement et blâme (peut être effacé au bout de 3 ans) LOCAL 2/ La radiation du tableau davancement, labaissement déchelon, lexclusion temporaire 15 jours 3/ La rétrogradation, Labaissement déchelon, lexclusion temporaire des fonctions 3 mois à 2 ans 4/ La mise à la retraite doffice, la révocation => CONSEIL DE DISCIPLINE Lamnistie

19 9. Cessation de fonctions La retraite La réforme La démission (demande écrite, cest lautorité investie du pouvoir de nomination qui peut accepter ou non) Le licenciement suite à un abandon de poste Le licenciement par suppression demploi Le licenciement dans le cadre dune disponibilité Le licenciement pour insuffisance professionnelle Ladmission à la retraite Le décès dun fonctionnaire (capital décès pour les ayants droits)

20 10. Organisation du temps de travail 35 heures depuis janvier 2002 de jour et 32h30 de nuit. Durée annuelle du temps de travail (1600 heures) Durée et repos hebdomadaires (variables entre 35 et 39 heures) Durée quotidienne (maximum 12h. Différentes organisations possibles : 7, 70, 12, 7h50, 7h36…) Repos de sécurité : 12h Heures supplémentaires,astreintes et permanences Le compte épargne temps ( 20 jours maxi : 5 CA, RTT, HS)

21 11. Exercice du droit syndical et du droit de grève Le droit syndical Les syndicats La représentativité syndicale (élection) Le délégué syndical (aucune discrimination : droit à la carrière identique aux autres fonctionnaires) Les autorisation spéciales dabsence (sous réserve de nécessités de service) Détachement auprès dune organisation syndicale et mise à disposition de délégués syndicaux Les moyens matériels dexercice du droit syndical Réunions syndicales Le congé pour formation syndicale Le droit de grève La grève doit être précédée dun préavis le service minimum en cas de grève les retenues sur traitement

22 12. Instances consultatives Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et la commission des recours (projet de loi,décrets,statuts particuliers) Les Commissions Administratives Paritaires (donne un avis sur le déroulement de carrière des agents) Le Comité Technique dEtablissement (donne un avis sur les orientations générales de létablissement) Le Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (seule instance qui fonctionne selon le Code du Travail, donne des avis et a une compétence générale en matière de surveillance, de lhygiène et de la sécurité de létablissement)

23 COMPARAISON PUBLIC / PRIVE StagePériode dessai Un agent fonctionnaire est protégé dans son emploi Licenciement Progression régulière de la carrière Augmentation de la rémunération selon les dispositions de la convention collective Arrêté de mise en stage et titularisation CDD / CDI Statut réglementaireConvention collective PUBLICPRIVE


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