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CISPN143001 ORGANISATIONS EUROPENNES Les institutions de la communauté européenne La conférence européenne de l aviation civile (CEAC) L organisation européenne.

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1 CISPN ORGANISATIONS EUROPENNES Les institutions de la communauté européenne La conférence européenne de l aviation civile (CEAC) L organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)

2 CISPN Les institutions de la communauté européenne Laction de lUnion européenne en général découle de Traité de Rome de 1957 lobjectif principal du Traité de Rome de 1957, Traité de MaastrichtTraité modifié par le Traité de Maastricht puis par le Traité dAmsterdam dAmsterdam, signé le 17 juin 1997 et applicable depuis le 1er mai 1999

3 CISPN Les institutions de la communauté européenne Article 2 du Traité instituant la communauté européenne : La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres

4 CISPN Les institutions de la communauté européenne Article 3 : Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité : a) l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent, b) une politique commerciale commune, c) un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes conformément au titre IV, (…) f) une politique commune dans le domaine des transports (…)

5 CISPN Les institutions de la communauté européenne Article 4 (ex-article 3 A) 1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

6 CISPN Les institutions de la communauté européenne Article 71 En vue de réaliser la mise en œuvre de l'article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil (…) établit : a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres ; b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports.

7 CISPN Les institutions de la communauté européenne Libéralisation totale Libéralisation totale avec le règlement n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 : les transporteurs aériens communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intra-communautaires. Consécration dun principe général de liberté daccès à lensemble des liaisons intra-communautaires, y compris aux liaisons intérieures aux États membres, au profit des transporteurs communautaires, cest-à-dire des transporteurs détenteurs dune licence dexploitation. Désormais, les prix sont librement fixés par le jeu de la concurrence Désormais, les prix sont librement fixés par le jeu de la concurrence.

8 CISPN Les institutions de la communauté européenne La Cour de Justice (art. 220) Le Parlement (art. 189) La Commission (art. 211) Le Conseil (art. 202) Organe de décision Réunit les ministres concernés des 15 États Représente les intérêts des États membres Édicte des normes : - Règlement (obligatoire et dapplicabilité directe) - Directives (obligatoire et dapplicabilité indirecte) Titulaire du pouvoir exécutif Mais délégué à la commis- -sion Organe dexécution. Met en œuvre la politique communautaire Collège de 20 commissaires 26 directions générales (dont une transport : DGVII) Article 226 : Défend les intérêts de lUnion européenne. Peut à ce titre, porter plainte devant la cour de justice contre un État membre. Article 211 : Prépare, élabore, exécute les décisions et veille à leur respect. Formule recommandations et avis. Pouvoirs du règlement 3975/87 du 14 déc sur les règles de concurrence Élu par les citoyens de l UE Attributions limitées : - il contrôle lactivité de la commission et du conseil (pouvoir de les interroger) ; - il provoque la démission des membres de la commission ; - il donne son accord pour lélargissement à dautres États ou pour la conclusion daccords internationaux ; - il donne un avis sur les propositions de la commis- -sion au conseil ; - il adopte le projet de budget préparé par la commission et établi par le conseil. 15 juges et 8 avocats généraux Assure le contrôle des normes communautaires en exami- -nant les recours des personnes lUE et ceux formés par la commission contre un État membre

9 CISPN Les institutions de la communauté européenne La Cour de Justice Le Parlement La CommissionLe Conseil RELATIONS INSTITUTIONNELLES Décision Initiative Exécution Contrôle Contrôle judiciaire


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