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CLE du SAGE Vilaine - 3/10/2011 - LL Classement des cours d'eau au titre de l'art. L. 214-17 CE Classement des cours d'eau au titre de l'art. L. 214-17.

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1 CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE Continuité écologique des cours d'eau Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine 3 octobre 2011 direction régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 2 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Le contexte réglementaire

3 3 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Le dispositif actuel Les rivières peuvent être classées sous 2 régimes : les rivières réservées (article 2 de la loi de 1919) les cours deau classés au titre de larticle L du code de lenvironnement ces 2 régimes tombent au 1/01/2014

4 4 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL La réforme du classement L'atteinte des objectifs de bon état fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (2000) passe par une restauration de la continuité écologique des cours d'eau La loi sur leau et les milieux aquatiques (2006) réforme les classements des cours deau pour les adapter aux exigences de la DCE recherche dun équilibre entre protection des cours deau et usages

5 5 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Elaboration de 2 listes LISTE 1: cours deau, parties de cours deau ou canaux parmi ceux : - en très bon état écologique, - identifiés comme réservoir biologique ds SDAGE, - dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs est nécessaire. Obligations : - interdiction construction nouveaux ouvrages obstacles à la continuité - renouvellement concessions / autorisations = prescriptions maintien continuité

6 6 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL LISTE 2 : cours deau, parties de cours deau ou canaux dans lesquels il est nécessaire dassurer - le transport suffisant des sédiments - la libre circulation des poissons migrateurs Obligations : dans un délai de 5 ans après la publication des listes, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer ces 2 fonctions Elaboration de 2 listes

7 7 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Le classement en liste 1 confère un statut aux cours deau qui en font partie préservation de la continuité écologique La liste 2 sinscrit dans le cadre dun programme de restauration de la continuité écologique cest une 1 ère étape : la liste pourra être révisée à chaque SDAGE (progression de 6 ans en 6 ans) le délai de 5 ans impose de prendre en compte la faisabilité de la mise en conformité En résumé...

8 8 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Le déroulement de la procédure

9 9 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Ce qui a été fait… Avril à novembre 2010 : concertation locale aboutissant aux avant-projets départementaux de listes 1 et 2 de cours deau à classer, Septembre 2010 : présentation de létat davancement de la procédure aux 6 commissions territoriales, Novembre à avril 2011 : harmonisation des propositions départementales au niveau du bassin par la CAB, et étude de limpact du classement sur les usages

10 10 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL L'étude de l'impact Elle est prévue par la LEMA Ce n'est pas une étude d'impact approche essentiellement qualitative évaluation globalisée analyse de l'ensemble des usages Il s'agit d'éclairer la consultation des CR, CR, CLE et EPTB sur le projet de classement

11 11 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL La phase de consultation Mai 2011 à septembre 2011 : consultation des collectivités locales et des CLE mise à disposition des projets de listes et de létude de limpact

12 12 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL

13 13 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL

14 14 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL

15 15 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Mise en œuvre du nouveau classement Décembre 2011 : avis du comité de bassin Début 2012 : arrêté du préfet coordonnateur de bassin de classement des cours deau du bassin Loire-Bretagne.

16 16 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL Merci de votre attention

17 17 Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE CLE du SAGE Vilaine - 3/10/ LL


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