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12 juillet 2012DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE Procédures et calendrier prévisionnel.

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1 12 juillet 2012DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE Procédures et calendrier prévisionnel Béatrice Bouchet DREAL Bretagne 12 juillet 2012

2 2 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes avant linstruction réglementaire 1.Proposition Technique et Financière – Demandée par le consortium à RTE 2.Justification Technico-Économique (JTE) – Validation par la Direction de lEnergie 3.Concertation – Dossier de Présentation du Projet et de lAire dÉtude et sa JTE – Validation de laire détude – Dossier de concertation sur les fuseaux – Validation du fuseau de moindre impact (accord en séance et entériné par le ministre) 1ère phase (circ. 09/09/2002) 2ème phase (circ 09/09/2002)

3 3 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes de linstruction réglementaire Préalable : RTE élabore le projet général avec les acteurs locaux 1.Déclaration dUtilité Publique (DUP) (Décret n° du ) – Dépôt du dossier DUP pour la partie de ligne à terre – Validation du dossier (complétude) – Avis de lAutorité Environnementale (AE) (CGEDD) – Consultation des Maires et Services (CMS) (2 mois) – Réponse de RTE aux avis

4 4 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes de linstruction réglementaire (suite) 2.Enquête Publique (EP) – Saisine du Tribunal Administratif pour désignation du Commissaire Enquêteur ou de la Commission dEnquête (CE) – Publicités - affichage – Déroulement de lenquête – Sur la base du dossier DUP + avis AE + compléments éventuels – 1mois pouvant être prolongée dun mois – Rapport, conclusion et avis motivé du CE

5 5 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes de linstruction réglementaire (suite) 3.Finalisation de la DUP – Réponses de RTE aux remarques du rapport du CE – Rapport DREAL sur le dossier de DUP: CMS et suites denquête, proposition darrêté – Signature de larrêté de DUP (arrêté ministériel)

6 6 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes de linstruction réglementaire (suite) 4.Approbation du Projet dOuvrage (APO) (Décret n° du ) – Consultation des maires et services (CMS) sur projet d'exécution (= tracé de détail) (1 mois) – Approbation du projet douvrage par décision préfectorale (au titre de la réglementation « Énergie »)

7 7 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU RACCORDEMENT ELECTRIQUE Étapes de linstruction réglementaire (suite) 5.Mise en servitudes – intervient après lAPO, liée à la DUP – Dépôt de la demande – Instruction – Enquête publique – Arrêté

8 8 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 AUTRES PROCEDURES autorisations au titre de la loi sur l'eau (en mer et le cas échéant sur terre) concession domaine public maritime (DPM) mise en compatibilité des documents d'urbanisme (le cas échéant) autorisation durbanisme : demande de permis de construire (PC) pour le poste Incidence Natura 2000 (le cas échéant) dérogations espèces protégées (le cas échéant) …..

9 9 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 AUTRES PROCEDURES 1.Mise en compatibilité des documents durbanisme (code de lurbanisme article L ) – fait partie du dossier de demande de DUP – Lapprobation de la DUP emporte la mise en compatibilité – Procédure de mise à jour des documents durbanisme dans l année qui suit lapprobation de la DUP. – Possibilité donnée au Préfet de se substituer aux maires.

10 10 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 AUTRES PROCEDURES 2.Autorisation du poste au titre de lurbanisme (code de lurbanisme art. R et suivants) – Si le poste de par sa taille est soumis à permis de construire (PC) – délai dinstruction de droit commun : 3mois – Ce délai peut être porté à : – 4 mois en site inscrit – 6 mois en périmètre de monument historique – 1 an en site classé ou en instance de classement – Le PC ne sera pas soumis – À enquête publique au titre du code de lurbanisme – À lavis de la CDNPS au titre de larticle L II du code de lurbanisme

11 11 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 SUITE A LENSEMBLE DES AUTORISATIONS 1.Réalisation des travaux ligne et poste 2.Mise en service de la ligne et du poste

12 12 DREAL Bretagne : Procédures et calendrier prévisionnel 12 juillet 2012 LES GRANDES PHASES DU PLANNING PREVISONNEL POUR LA LIGNE ELECTRIQUE


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