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Statut du Médecin du travail Cas pratiques. Médecin du travail : salarié protégé (1) En octobre 1999 Dr X embauché par un SST, en janvier 2000, le SST.

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1 Statut du Médecin du travail Cas pratiques

2 Médecin du travail : salarié protégé (1) En octobre 1999 Dr X embauché par un SST, en janvier 2000, le SST met fin au contrat juste avant la fin de la période dessai (3 mois) Le Dr X a contesté la procédure de licenciement cour dappel : période dessai donc pas de consultation des institutions représentatives et autorités

3 Médecin du travail : salarié protégé (2) cours de cassation (chambre sociale) du 26 octobre 2005 : « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun aux salariés protégés sapplique à la rupture du contrat de travail à linitiative de lemployeur pendant la période dessai »

4 Changement de médecin du travail (1) Le Dr X reprend un secteur qui avait été partagé entre plusieurs médecins (poste vacant) Dans l une des entreprises : problème de souffrance au travail du à un probable harcèlement de la part du patron. Le Dr X pour pouvoir mettre inapte la salariée veut venir dans l entreprise : refus de la part de l employeur.

5 Changement de médecin du travail (2) L employeur refuse aussi que la salariée se rende à une visite prétextant : –un changement de médecin du travail non souhaité –un changement du lieu des visites la salariée vient quand même, l employeur fait constater par huissier son absence…

6 Changement de médecin du travail (3) l employeur conteste le changement les lieux des examens, devant le refus du SST d un retour à la situation antérieure, il pose ses conditions sur les visites : –salariés se présenteront par groupe de 2 –à des dates correspondant aux demandes de l employeur –RV de 1/2 heure maxi –sans retard d horaire il accepte la venue du médecin pour la fiche d entreprise

7 Changement de médecin du travail (4) Pour contester le changement de médecin du travail il pouvait saisir la commission de contrôle du service inter entreprise. (R ) Le médecin a libre accès aux lieux de travail (R ) un salarié peut demander un examens médical spontanément sans que cette demande puisse motiver une sanction (R III)

8 Changement de médecin du travail (5) Indépendance du médecin du travail : –art. 95 du code de déontologie médicale, –art du code de la santé publique Le médecin du travail doit refuser toute limitation à la nécessaire indépendance de ces décisions. Pas de limitation stricte de la durée et de la fréquence des examens médicaux sur des critères économiques. Conditions daccueil des salariés en dehors dune organisation rigide dictée par lemployeur.

9 STATUT DU MEDECIN DU TRAVAIL JDV DIJON sept.2006 Penven.Emmanuelle-interne-Besançon

10 PLAN: I.INTRODUCTION II.CONDITIONS REQUISES POUR LEXERCICE DE LA MDT III.CONTRAT DU MDT IV.CONDITION DEXERCICE DE LA MDT V.NOMINATION ET LICENCIEMENT VI.PROTECTION SOCIALE

11 I.INTRODUCTION Le MDT : Est un cadre supérieur Docteur en médecine et spécialiste Embauché par la direction de lentreprise,avec accord du comité dE et ne peut être licencié sans cet accord. Dont le contrat de T doit être approuvé par le conseil de lordre des médecins. Bénéficiant des garanties et avantages consenties au cadres de la branche professionnelle de lE.

12 Bénéficiant dune indépendance technique dans lexercice de ses fonctions Astreint au secret professionnel médical (art C.P) Astreint au secret industriel Responsabilité pénale/civile/ordinale.

13 II.CONDITIONS REQUISES POUR LEXERCICE DE LA MDT L exercice de la MDT est réservée aux: Titulaires dun doctorat dÉtat en médecine Autorisés à exercer en France Inscrits au tableau de lordre des médecins du département Et qui sont, soit: Titulaires du CES ou DES de MDT Inscrits au tableau de lordre comme spé en MDT dans les conditions prévues aux 2 e et 4 e alinéas de lart 9. loi n° janvier 1991 Autorisés,à titre exceptionnel,à poursuivre leur activité en tant que MDT en application de lart 28 loi n° e juillet 1998 ou de lart 189 loi n° janvier 2002 Être titulaire dune capacité en médecine de Santé au travail et de prévention des risque professionnels. C.trav Art L

14 Chaque MDT doit faire enregistrer ses titre auprès de linspection médicale du travail dans le mois suivant son entrée en fonction…

15 III.CONTRAT DU MEDECIN DU TRAVAIL 1.Le contrat: Est passé avec: _lemployeur _le président du service médical interentreprise. Est rédigé par écrit. Est communiqué au conseil départemental de lordre dans le mois qui suit sa conclusion. Est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médical.

16 Art 95 du code de déontologie,extraits: Le fait pour un médecin dêtre lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut(…)nenlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret médical et lindépendance de ses décisions.(…) il ne peut accepter de limitation à son indépendance (…)de la part de lE ou de lorganisme qui lemploie. Il doit toujours agir,en priorité, dans lintérêt des personnes et de leur sécurité au sein des E (…)où il exerce. Il est tenu au secret professionnel notamment vis-à-vis de lemployeur ou de ladministration….

17 Le contrat doit préciser les moyens permettant au médecin de respecter les dispositions du code de déontologie médicale. La rémunération du MDT est librement fixée par accord entre les parties. Ainsi,le MDT est placé sous le contrôle est la subordination administrative de lemployeur/du président du service inter.Ce contrôle ne sétend pas au domaine médical.. Le décrêt n° du 28 juillet 2004 à permit de renforcer lindépandance du MDT par un contôle accru de la nomination/du licenciement/du changement daffection du MDT.

18 IV.CONDITION DEXERCICE DE LA MDT Chaque fois que cela est possible,le MDT doit être: _un médecin spécialisé _employé à tps complet _ne pratiquant pas la médecine de clientèle C. trav.;art L Toutefois,dans le cas dun emploi à tps partiel,lexercise de la médecine de clientèle est possible,en respectant les dispositions de lart 98 du code de déontologie médical…

19 _Le MDT exerce personnellement lensemble de ses fonctions,qui sont exclusives de tout autre fonctions dans les établissements dont il à la charge. C.trav.;art R _Le MDT à tps complet a, à sa charge,au maximum: 450 établissement/entreprises 3300 salariés _Il doit éffectuer au maximum annuellement: 3200 ex médicaux

20 R :Pour le MDT exerçant à tps partiel,les plafonds sont calculés au prorata du tps de travail.(C.trav.art R ) _Les missions en milieu de travail doivent représenter 1/3 de son tps de travail,soit, au minimum 150 ½ journées/an pour un tps plein. _Comme tout médecin, le MDT est tenu au secret professionnel.(art C.Pénal) _comme tout médecin salarié, le MDT est soumis à lévaluation de sa pratique professionnelle.(C.trav art 14.loi daoût 2004) _les fonctions incompatibles avec la médecine du travail sont: oToute autre fonctions dans les établissement dont il à la charge.(C.trav art. R et R241-32). oLa médecine de contrôle. oUne autre spécialité médicale.

21 V.NOMINATION ET LICENCIEMENT: Le MDT à un statut protecteur, exorbitant du droit commun: Nomination et licenciement ne ce font quavec laccord: Du C. dentreprise/détablissement/interentreprise. De la commission de contrôle du service inter. Du conseil dadministration dans les services inter administrés paritairement. A défaut, la nomination est prononcée sur décision de linspecteur du travail, après avis du MIRTMO.(C.trav art.R ) R:même procédure en cas de changement de secteur/ daffectation à une ou pls E, demandée par le MDT/lemployeur/le C.E ou les délégués du personnel… Pour le licenciement,lautorisations administrative préalable par linspecteur du travail à été rendu obligatoire.(C.trav art L )…Par ailleurs,linstance compétente doit se prononcée après audition de lintéressé.

22 En cas de faute grave,lemployeur peut décider de la mise à pied immédiate en attendant la décision définitive. Linspecteur du travail doit refuser lautorisation de licenciement si la procédure engagée apparaît en rapport avec lexercice normal des fonctions du MDT (C.E 6 mai 1996 n°162343,Oostenlynck.) Cette protection exceptionnelle et exorbitante sapplique aussi en cas de rupture de contrat par lemployeur pdt la période dessai,mais pas dans les cas de: _démission _terme de CDD

23 VI.PROTECTION SOCIALE La subordination juridique du MDT vis-à-vis de son employeur entraîne son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale. En cas dexercice en parallèle de la médecine de clientèle,le MDT bénéficie du régime dassurance complémentaire des médecins conventionnés. Le MDT bénéficie de lassurance chômage (Régime UNEDIC). Le MDT bénéficie du régime de retraite des cadres.

24 VII.BIBLIOGRAPHIE Document national de préparation au contrôle des connaissances pour la capacité de médecine en santé au travail et de prévention des risques professionnels. Collège des enseignants hospitalo- universitaires de médecine du travail ; édition Code du travail ; Édition PRAT ; les codes pour tous ; édition DICTIONNAIRE PERMANENT : Sécurité et conditions de travail ; Éditions Législatives ;mise à jour 84 – 6 février Site Internet : WWW. Légifrance.gouv.fr/


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