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INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 1 1 Synadic Proposé par YR et YM - Synadic.

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1 INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 1 1 Synadic Proposé par YR et YM - Synadic

2 SOMMAIRE Situation des enseignants Section Syndicale / Représentants de Section Syndicale (RSS) / Délégués syndicaux (DS) Élections de représentants du personnel (DP ; CE) Délégués du Personnel: DP Comité dentreprise: CE Délégation Unique Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail : CHSCT Sites Internet utiles : travail-solidarité.gouv.fr (Ministère du Travail) fnogec.org (lien DSEL) 2 2 Synadic

3 LE DROIT SOCIAL ÉVOLUE VITE Avant chaque décision, il est bon de relire les textes, par exemple Par exemple, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale 3 3 Synadic

4 SITUATION DES ENSEIGNANTS LOI CENSI 4 4 Synadic

5 Loi CENSI du 5 janvier 2005 « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L , L , L et L du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail … » 5 5 Synadic

6 Compte tenu de leur appartenance à « la communauté constituée par lensemble du personnel de létablissement », la Cour de cassation considère que les établissements denseignement privés sous contrat sont tenus de rémunérer les heures de délégation (pour les mandats des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité dentreprise et du CHSCT) aux enseignants agents publics de lÉtat lorsque ces heures sont accomplies en dehors du temps de travail (cf. notamment arrêt du 31 mars 2009, n° ). 6 6 Synadic Loi CENSI du 5 janvier 2005

7 SECTION SYNDICALE REPRÉSENTANT DE SECTION SYNDICALE (RSS) DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS) 7 7 Synadic

8 Un syndicat comptant plusieurs adhérents dans létablissement pourra constituer une section syndicale : o Sil est représentatif dans létablissement o Sil est affilié à un syndicat national représentatif (lun des 5) o Sil répond aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, à condition dêtre créé depuis 2 ans et sous réserve que son champ professionnel et géographique couvre létablissement 8 8 Synadic SECTION SYNDICALE

9 Aucun seuil deffectifs requis pour la constitution dune section syndicale Aucune autorisation à demander à lemployeur Ladhésion dun certain nombre de salariés à un syndicat garantit lexistence dune section syndicale en formation 9 9 Synadic CONSTITUTION DUNE SECTION SYNDICALE

10 Collecte de cotisations syndicales Communications syndicales (panneaux réservés en dehors de CE/DP). Pour communication par courriel sur serveur, autorisation de lemployeur. Tout document est soumis à lemployeur simultanément à laffichage (ou copie courriel) Diffusion de journaux et tracts (exclusivement aux heures dentrée et de sortie du travail), sauf accord plus large de lemployeur Mise à disposition dun local syndical (obligatoire uniquement à partir de 200 salariés) 10 Synadic RÔLE ET MOYENS DACTION DUNE SECTION SYNDICALE

11 Cela ne concerne pas les 5 syndicats représentatifs qui ont toute latitude pour désigner un Délégué Syndical (DS) Cela concerne bien les syndicats non représentatifs (ex : SUNDEP) qui peuvent désigner un RSS à condition davoir constitué une section syndicale 11 Synadic LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

12 Pas de seuils deffectifs pour la désignation dun RSS La seule condition : quune section syndicale soit constituée Le RSS dispose des mêmes prérogatives quun Délégué Syndical, sauf la possibilité de négocier des accords 12 Synadic LE REPRÉSENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

13 NE PAS CONFONDRE ! Le ou les Délégués Syndicaux dans létablissement, désignés par leur Syndicat, et qui assistent de plein droit par exemple aux réunions CE/DP Délégués Syndicaux Nationaux (personnels enseignants qui bénéficient dune décharge de quelques heures ou jusquà un temps complet, et sur les heures desquelles est mis en place un suppléant) 13 Synadic DÉLÉGUÉ SYNDICAL

14 Dans les établissements de moins de 50 salariés o Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel, pour la durée du mandat, comme délégué syndical o Pas de crédit dheures Dans les établissements de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical o Crédit de 10 heures mensuelles (jusque 150 salariés), hors NAO Un Délégué Syndical doit travailler dans létablissement depuis 12 mois au moins 14 Synadic LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL DE LÉTABLISSEMENT

15 Les délégués syndicaux ont une compétence en matière de revendications, ils négocient pour aller au delà de la loi. Intervention dans tous les domaines, étude et défense des droits et intérêts matériels moraux collectifs et individuels des salariés (très proche des prérogatives des DP) Négociation des accords dentreprise Protocole daccord préélectoral pour élections représentants du personnel Négociation Annuelle Obligatoire 15 Synadic ATTRIBUTION DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DÉTABLISSEMENT

16 ÉLECTIONS DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL : DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (DP) COMITÉ DENTREPRISE (CE) OU DUP CE-DP 16 Synadic

17 Moins de 11 salariés (pas délections à organiser) De 11 à 49 salariés : organisation obligatoire délections de Délégués du Personnel 50 salariés et plus : organisation obligatoire délections de Délégués du Personnel et de représentants du Personnel au Comité dEntreprise Remarque : Privilégier dans ce cas, si possible (accord avec les Délégués Syndicaux), la constitution dune Délégation Unique du Personnel (DUP / CE-DP) 17 Synadic SEUILS

18 Comment fait-on pour définir le nombre exact de salariés, et comment sapprécie la notion de salariés ? o On prend bien en compte lensemble des personnels (non enseignants et enseignants) à temps complet et au prorata du temps pour les temps partiels et / ou incomplets o Les salariés en contrat aidé et le ou les Chefs détablissement ne sont pas à comptabiliser dans leffectif 18 Synadic CORPS ÉLECTORAL

19 Inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un Protocole daccord préélectoral et à établir la liste des candidats Lettre au siège départemental de chacune des 5 organisations représentatives ( CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC, CFE-CGC) Informer le personnel par affichage de lorganisation délections en vue de désigner leurs représentants 19 Synadic ORGANISER LES ÉLECTIONS

20 En cas dabsence de candidats, établir un PV de carence à adresser, dune part à lInspection du Travail, et dautre part au siège départemental des cinq organisations syndicales représentatives Un conseil : si pas de DP, et encore moins de CE, organiser systématiquement une élection tous les ans. Remarque : Si vous devez procéder à un licenciement, et quil est acté que vous navez pas fait le nécessaire pour organiser des élections, cest la condamnation assurée aux Prud'hommes 20 Synadic ORGANISER LES ÉLECTIONS

21 Art 1 - Nature de lélection (DP, CE-DP ou DUP CE-DP) Art 2 - Nombre et répartition des sièges - Durée du mandat Art 3 - Dates de scrutin Art 4 - Listes électorales - Affichage Électeurs Art 5 - Listes des candidats - Affichage Éligibles 21 Synadic PROTOCOLE DE LACCORD LESSENTIEL

22 Art 6 - Propagande électorale - Modalités Art 7 - Bulletins de vote Art 8 - Vote par correspondance Art 9 - Bureau de vote Art 10 - Dépouillement Art 11 - Règles générales (Conditions délectorat, conditions déligibilité, bulletins blancs, bulletins nuls, bulletins valables) SIGNATURES (employeur, DS, autres organisations syndicales) 22 Synadic PROTOCOLE DE LACCORD LESSENTIEL

23 Dans nos établissements, 2/3 collèges électoraux, par exemple : Personnel OGEC non cadre Personnel OGEC cadre et Personnel Enseignant 23 Synadic LES COLLÈGES ÉLECTORAUX

24 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 24 Synadic

25 Les DP veillent à lapplication de la loi et des règlements à lencontre des salariés de létablissement Les DP présentent aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à lapplication du Code du Travail et des lois sur la protection sociale, lhygiène, la sécurité et les conventions applicables à lentreprise C onvention(s) collective(s), accord(s) dentreprise, accord(s) de branche Les DP saisissent linspecteur du travail de toutes les plaintes et observations… 25 Synadic ATTRIBUTION DES DP MISSIONS GÉNÉRALES

26 Cas des sous-traitants Les DP sont consultés par lemployeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique (< 50) Les DP donnent leur avis sur le règlement intérieur, les horaires de travail et leur aménagement, les congés de formation, les congés payés. 26 Synadic ATTRIBUTION DES DP MISSIONS GÉNÉRALES

27 Congés payés Repos compensateur Salarié inapte à lemploi et reclassement Droit des personnes o Informations sur les salariés o Contrôle de lactivité o Sexe, origine, mœurs, situation de famille… o Harcèlement Licenciement économique CHSCT 27 Synadic ATTRIBUTION DES DP DOMAINES PARTICULIERS DE COMPÉTENCES

28 Si > 50 salariés et pas de CE, les DP sont investis de la totalité des fonctions du comité dentreprise, en matière économique Si < 50 salariés, les DP peuvent assumer certaines fonctions dévolues au CE o Suggestions sur lorganisation générale o Fonctionnement des institutions sociales o Travailleurs handicapés o Missions du CHSCT o Fonctions du DS 28 Synadic ATTRIBUTION DES DP MISSIONS SUPPLÉTIVES

29 29 Ils sont élus pour un mandat de 4 ans (ou 2 ou 3 ans par accord dentreprise ou accord sur Protocole préélectoral) 29 Synadic DP NOMBRE À ÉLIRE

30 Heures de délégation : h/mois o Quand et comme ils veulent o Aucun contrôle, ils préviennent de leur absence o Comme du temps de travail, pas de mention sur bulletin de paye o Pas de report dun mois sur lautre o Situation des profs o On ne défalque pas le temps des réunions avec employeur Local o Local libre et sans entrave 30 Synadic DP : MOYENS DACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS

31 Affichage o Panneau spécifique o Renseignements dordre professionnel o Tracts si ni trouble, ni perturbation… Libre déplacement o Dans et hors de lentreprise Relations avec lemployeur o Reçus collectivement 1 fois par mois, convoqués par lemployeur o Reçus individuellement à leur demande o Les suppléants peuvent assister les titulaires o Ils peuvent se faire assister par un DS 31 Synadic DP : MOYENS DACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS

32 Registre o Les DP remettent à lemployeur 2 jours avant la réunion, une note écrite, exposant lobjet de leur demande o Lemployeur retranscrit cette note sur un registre et consigne sa réponse dans les 8 jours o Le registre est tenu à la disposition des salariés et de linspecteur du travail 32 Synadic DP : MOYENS DACTION ET EXERCICE DES FONCTIONS

33 COMITÉ DENTREPRISE 33 Synadic

34 Information et consultation obligatoire sur la marche générale o Modification dans lorganisation (ex. transfert vers des sous- traitants) o Introduction de nouvelles technologies susceptibles davoir des conséquences sur lemploi… o Consultation sur la politique de recherche 34 Synadic ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

35 Modalités de linformation o Documentation sur la forme juridique o Rapport annuel Activité de létablissement denseignement Situation financière (doc. comptables) Évolution de lemploi o Information sur les salaires catégorie professionnelle, sexe Rémunération moyenne 35 Synadic ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

36 Emploi o Évolution au cours de lannée + prévisionnel o Toute compression deffectifs Conditions de travail o Règlement intérieur o Conditions de travail, de la technologie, de lorganisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération Formation professionnelle o Plan de formation avec 2 réunions Temps de travail / congés o Affectation des sommes prélevées de la TA o Affectation de la contribution effort construction Expertises 36 Synadic ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE PROFESSIONNEL

37 Définition o Œuvres sociales tendant à lamélioration du bien être o Œuvres sociales loisirs et sport o Services sociaux et (ou) médicaux Le CE gère lui-même les activités sans personnalité civile les crèches, fêtes … Financement o Contribution patronale qui ne peut être inférieure aux dépenses sociales des années précédentes 37 Synadic ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES

38 Au moins 50 ETP Élus pour 4 ans (ou 2, 3 ans) et sont rééligibles Crédit dheures : 20 h par individu, hors réunion, sans report Déplacements, présomption de bonne utilisation ! Secret professionnel Protection légale 38 Synadic CONSTITUTION DU CE

39 Cest le président dOGEC qui préside. Il peut donner délégation au Chef détablissement par mandat exprès Local, matériel Bureau, président, secrétaire élu (rôle important), trésorier Règlement intérieur Réunions, < 150, une fois tous les 2 mois Ordre du jour conjoint, convocation individuelle Tenue des réunions : pas de quorum, le président ne vote pas quand il est tenu par la loi de consulter 39 Synadic CE FONCTIONNEMENT

40 Ressources financières o Subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse salariale brute de lannée en cours + rémunérations versées par lÉtat aux enseignants o Subvention des activités sociales o Les deux budgets sont autonomes et font lobjet dun compte- rendu de gestion 40 Synadic CE FONCTIONNEMENT

41 DÉLÉGATION UNIQUE 41 Synadic

42 Entreprises de moins de 200 Après consultation des DP Ce sont les mêmes personnes qui occupent les fonctions des deux instances qui restent distinctes 42 Synadic CE FUSION AVEC LES DP

43 COMITE DHYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 43 Synadic

44 À constituer si > 50 salariés Remarque : Pour les établissements de moins de 50 salariés, missions du CHSCT dévolues aux DP 44 Synadic GÉNÉRALITÉS CHSCT

45 Présidé par le Président dOGEC ou par délégation exprès, le chef détablissement Délégation du personnel de 2 à 3 membres désignés par le collège des élus CE/DP Médecin du travail, Inspecteur du Travail, Représentant de la CRAM, avec voix consultative Toute personne qualifiée de létablissement désignée par le Comité et présence occasionnelle de tout expert 45 Synadic COMPOSITION

46 46 Remarque : Théoriquement, les membres de la Délégation du Personnel désignés au CHSCT par le CE/DP le sont pour 2 ans renouvelables. Par accord dentreprise, calquer leur désignation pour une durée égale à celle retenue pour le CE/DP ( 2, 3 ou 4 ans) 46 Synadic DÉLÉGATION DU PERSONNEL CHSCT

47 3 réunions par an (une par trimestre) Ou bien (cas rare) réunion exceptionnelle suite à tout accident ayant entrainé ou pu entraîner des conséquences graves Ou réunion sur simple demande dau moins deux membres du Comité Lors de la première séance, procéder à la désignation dun secrétaire (Ordre du jour établi conjointement entre Président et Secrétaire) 47 Synadic FONCTIONNEMENT

48 Protection des salariés o Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs : travailleurs de l'établissement, travailleurs temporaires, travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure. o Le CHSCT est également compétent vis-à-vis des stagiaires présents dans l'établissement, titulaires ou non d'un contrat de travail 48 Synadic COMPÉTENCES DU CHSCT

49 Amélioration des conditions de travail o l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) o l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) o l'aménagement des postes de travail o l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes o la durée et les horaires de travail o l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) 49 Synadic COMPÉTENCES DU CHSCT

50 Missions de contrôle o Prescriptions législatives et réglementaires Missions détude o Y compris les formations à la sécurité Analyse des risques professionnels o Notamment pour les femmes enceintes Inspections et enquêtes o Notamment en matière daccidents du travail Propositions daction de prévention o Y compris les actions de prévention des harcèlements (sexuel & moral) 50 Synadic RÔLE DU CHSCT

51 Bilan annuel par lemployeur de la situation générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail (+ actions menées au cours de lannée écoulée et programme annuel de prévention des risques professionnels) Tenir à disposition le DOCUMENT UNIQUE dévaluation des risques professionnels Informations spécifiques o Équipements et protections individuels o Contrôles techniques o Risques chimiques Obligation de discrétion 51 Synadic INFORMATION DU CHSCT

52 Avis sur le règlement intérieur Formation à la sécurité Médecine du travail Consultation sur laménagement des locaux En cas de modifications importantes des conditions de travail Mutations technologiques Travail des handicapés 52 Synadic CONSULTATION DU CHSCT

53 Mais aussi : o équipements de protection individuelle o prévention des incendies o prévention des risques liés à l'amiante o intervention d'entreprises extérieures o protection des non-fumeurs o local de restauration o études du médecin du travail o contrôle de la teneur de différentes substances (benzènes, etc.) 53 Synadic CONSULTATION DU CHSCT

54 Droit dalerte Recours à lexpertise (dans son domaine de compétence) Droit à la formation Mise à disposition de moyens 54 Synadic POUVOIRS / DROITS DU CHSCT

55 COMBIEN ÇA COÛTE ? 55 Synadic

56 56 Synadic EXEMPLE

57 57 Synadic QUESTIONS


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