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Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert - Tél. : 01 64 05 16 50 – Fax : 01 72 34 91 17 - -

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1 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 1 NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL

2 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 2 LOI DITE TEPA du 21 août 2007 Travailler plus pour gagner plus ! –Favoriser laccomplissement des heures supplémentaires Pour les salariés : Exonération dimpôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire Pour les salariés et les employeurs : Réduction de cotisations sociales

3 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 3 Exemple: Cotisations salariales Salarié non-cadre rémunéré sur la base hebdomadaire de 35 heures, 2200 euros par mois (14,51 euros/heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées à 25%. Rémunération des heures supplémentaires 14,51 × 125% × 8h =145,10 Brut soumis à cotisations ,10 =2345,10 Cotisations salariales dues sur le brut 503,26 Rapport « cotisations/salaire brut » 503,26 / 2345,10 =0,2146 (Ce taux est inférieur à 21,50%) Réduction de cotisations salariales 145,10 × 21,46% =31,14 31,14 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur lensemble de la rémunération 2345,10 × 7,50% =175,88 (Les 31,14 de réduction peuvent donc être intégralement déduits)

4 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 4 Cotisations patronales –Déduction forfaitaire dun montant de 0,50 par heure supplémentaire –Pour les entreprises de moins de 21 salariés ce montant est porté à 1,50 –Aucune déduction ne concerne les heures complémentaires Les comités dentreprise doivent être informés par lemployeur du volume et de lutilisation des heures supplémentaires et complémentaires. Un bilan annuel sera dressé à cet effet.

5 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 5 LOI POUR LE POUVOIR DACHAT du 8 février 2008 Les dispositions : –Rachat des jours de repos –Monétisation du repos compensateur de remplacement –Déblocage de la participation –Versement dune prime exceptionnelle de 1000 maximum

6 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 6 Rachat des jours de repos Possibilité offerte aux salariés en forfait jours Nécessité de laccord de lemployeur Bénéficie dun régime social et fiscal favorable Majoration de ces heures dau moins 10 %

7 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 7 Monétisation du repos compensateur de remplacement Possibilité offerte à lensemble des salariés Nécessite laccord de lemployeur Bénéficie dun régime social et fiscal favorable Majoration de ces heures dau moins 10%

8 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 8 Dispositions applicables au 30 juin au plus tard –Déblocage de la participation Concerne uniquement les sommes affectées à la réserve spéciale de participation avant le 31 décembre 2007 –Prime exceptionnelle de 1000 Concerne les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles la participation nest pas obligatoire

9 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 9 LA JOURNEE DE SOLIDARITE Loi du 16 avril 2008 Le principe –Une journée de travail supplémentaire dans la limite de 7 heures non rémunérées –Une contribution financière à la charge de lemployeur La date de cette journée –Fixée par la convention collective dentreprise ou de branche –Faute daccord, elle est fixée librement par lemployeur après consultation du comité dentreprise

10 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 10 Contenu possible de la convention collective –Soit le travail dun jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai –Soit le travail dun jour de réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L.3122_6 et L du code du travail –Soit tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées

11 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 11 MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi du 25 juin 2008 Les dispositions de cette loi reprennent lAccord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux, MEDEF,CGPME et UPA (organisations patronales) et CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC (organisations salariales) le 11 janvier 2008

12 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 12 Nouveau contrat de travail –Période dessai pour un CDI Ouvriers et employés 2 mois Agents de maîtrise et techniciens 3 mois Cadres 4 mois –La période dessai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit

13 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 13 –La durée de la période dessai, renouvellement compris, ne peut dépasser : 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 8 mois pour les cadres. –La durée légale de la période dessai a un caractère impératif. Elle sapplique sauf disposition plus favorable dans les conventions collectives ou les contrats de travail.

14 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 14 En cas dembauche dans lentreprise suite à un stage, la durée du stage est déduite de la période dessai sans que cela ait pour effet de réduire la période dessai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable.

15 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 15 Délai de prévenance –Si lemployeur décide de mettre fin au contrat : 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans lentreprise 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence; 2 semaines après 1 mois de présence; 1 mois après 3 mois de présence

16 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 16 –Si le salarié décide de mettre fin au contrat : 24 heures si la durée de présence du salarié dans lentreprise est inférieure à 8 jours 48 heures au-delà

17 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 17 Le contrat à objet défini –Concerne les ingénieurs et les cadres –Sa durée est au minimum de 18 mois et au maximum de 36 mois –Il concerne la réalisation dun objet défini –Le recours à ce type de contrat est subordonné à la conclusion dun accord de branche étendu ou, à défaut dun accord dentreprise.

18 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 18 Lindemnité de licenciement –Plus de distinction entre indemnité de licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel. –Durée dancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement ramenée à 1 an. –Son montant est : 1/5 ème de mois de salaire par année dancienneté Si ajoute 2/15 ème de mois de salaire par année dancienneté au-delà de 10 ans dancienneté.

19 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 19 La rupture conventionnelle –Ce nest ni un licenciement, ni une démission –Elle résulte dun accord écrit entre un employeur et un salarié –La convention de rupture définie les conditions de la rupture, notamment le montant de lindemnité spécifique qui ne peut être inférieur à celui de lindemnité légale de licenciement. –Chacune des parties dispose dun délai de rétractation de 15 jours calendaires

20 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 20 Modalités de la rupture –Entretien et assistance Lemployeur et le salarié pourront convenir de cette rupture lors dun ou plusieurs entretiens Le salarié peut se faire assister : –Soit par une dune personne de son choix, appartenant au personnel de lentreprise; –Soit par un conseillé choisi sur une liste dressée par lautorité administrative en labsence dinstitution représentative du personnel dans lentreprise.

21 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 21 Lemployeur, lorsque le salarié se fait assisté par un tiers, peut alors se faire assister : –Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise –Soit par une personne appartenant à son organisation syndicale demployeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche dans les entreprises de moins de 50 salariés

22 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 22 Homologation –A la fin de la période de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande dhomologation au directeur départemental du travail et de lemploi. –En labsence de notification de la décision du directeur départemental du travail et de lemploi dans un délai de 15 jours, lhomologation est réputée acquise. –La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation

23 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 23 Cas des salariés protégés –Les salariés protégés peuvent convenir dune rupture conventionnelle –La convention ne fera pas lobjet dune homologation, mais sera soumise à lautorisation de linspecteur du travail dans les conditions du droit commun Cas ou la rupture conventionnelle ne peut pas sappliquer –Aux ruptures ayant lieu dans le cadre de GPEC –Aux ruptures qui résultent dun PSE

24 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 24 Régime social et fiscal de lindemnité de rupture –Le salarié na pas atteint lâge de la retraite Lindemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle bénéficie du même régime social et fiscal que celle versée en cas de licenciement. –Le salarié a atteint lâge de la retraite et est en droit de bénéficier dune pension de retraite dun régime légal obligatoire. Il ne bénéficiera pas de lexonération fiscale et sociale

25 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 25 Droit aux allocations chômage –Le nouveau dispositif de rupture conventionnel permet au salarié dont le contrat est rompu conventionnellement de bénéficier des allocations de lassurance chômage

26 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 26 Le solde de tout compte –Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire –Désormais le reçu pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois, au-delà le salarié ne pourra plus contester les sommes visées par le reçu –La contestation de la régularité et la légitimité du licenciement par le salarié subsiste.

27 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 27 REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL Loi du 20 août 2008 Le temps de travail –La loi modifie les règles relatives : Aux heures supplémentaires Aux forfaits annuels A laménagement du temps de travail

28 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 28 Heures supplémentaires –Les conditions daccomplissement dheures supplémentaires au-delà du contingent peuvent être librement négociées par accord dentreprise ou de branche. – A défaut daccord collectif, le contingent dheure annuel est fixé par décret. Les modalités dutilisation de ce contingent doit faire lobjet, au moins une fois par an, dune consultation du CE, ou à défaut des DP. –Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel, après information du CE, ou à défaut, des DP –Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel, après avis du CE, ou à défaut des DP. –Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est pérennisé.

29 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 29 Forfait annuel –La mise en place se fait par accord dentreprise ou de branche –Les forfaits annuels en heures sont étendus à tous les salariés disposant dune réelle autonomie dans lorganisation de leur temps. –Concernant les forfaits en jour, laccord doit indiquer le nombre de jours de travail de base qui ne peut être supérieur à 218 jours –Le salarié peut, en accord avec lemployeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie dune majoration de son salaire –Le nombre de jours travaillé dans lannée ne peut excéder un nombre maximal fixé par laccord dentreprise ou de branche. A défaut daccord, ce nombre maximal est de 235 jours

30 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 30 Aménagement du temps de travail –Les règles régissant les dispositifs daménagement du temps de travail (modulation, temps partiel modulé, travail par cycle…) sont fusionnées sous un seul régime. –Les modalités sont mises en place par accord dentreprise ou détablissement ou à défaut par accord de branche. –Ces accords prévoient notamment le délai de prévenance en cas de changement dhoraires,

31 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 31 LE CENTRE DE FORMATION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.


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