La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert - Tél. : 01 64 05 16 50 – Fax : 01 72 34 91 17 - -

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert - Tél. : 01 64 05 16 50 – Fax : 01 72 34 91 17 - -"— Transcription de la présentation:

1 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 1 LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DENTREPRISE

2 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 2 Objet du règlement intérieur du comité dentreprise Au travers létablissement dun règlement intérieur, le CE va formaliser son organisation interne et la rendre plus efficace. Il lui permet de fixer par avance ses modalités de fonctionnement et déviter ainsi certains litiges.

3 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 3 Caractère obligatoire du règlement intérieur Son établissement : –« Le comité dentreprise détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de lentreprise, pour lexercice des missions qui lui sont conférés » (article L du Code du travail). –Lobligation détablir un règlement intérieur est donné par lemploi du présent de lindicatif qui a une valeur impérative (Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2008, n° DC).

4 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 4 Caractère obligatoire du règlement intérieur (suite) Après son adoption : Une fois adoptée, le règlement intérieur simpose : A lemployeur; A lensemble des membres du comité dentreprise. Attention : Ne pas confondre règlement intérieur du comité et règlement intérieur de lentreprise !

5 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 5 MODALITES DADOPTION Formalisme : –Aucune forme particulière nest requise Préparation : –Elaboré en commun par les membres du comité dentreprise avec la participation éventuelle de lemployeur. Vote : –Adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant participer au vote; –Le président dispose dun véritable droit de véto sur les obligations non prévues par la loi.

6 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 6 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR Pas de règles légales spécifiques pour la modification du règlement intérieur. Sauf dispositions différentes dans le règlement intérieur, sa modification doit emprunter les mêmes formes que son adoption.

7 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 7 DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR Une fois adopté, le règlement est immédiatement applicable sauf clause contraire. Aucun texte légal ne mentionne la durée de validité des règlements intérieurs de comité. Il peut y avoir maintien du règlement intérieur précédent ou adoption dun nouveau texte à chaque renouvellement du comité.

8 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 8 CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR DU CE Ce quil ne doit pas contenir : –Ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité; –Ne pas contenir de disposition contraire à lordre public.

9 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 9 EXEMPLES DE CE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR NE DOIT PAS CONTENIR le règlement intérieur ne peut prévoir la désignation dun secrétaire du comité qui nest pas titulaire du comité dentreprise; Prévoir des charges supplémentaires pour lemployeur (au-delà de ce que fixe la loi) sans son accord; La prorogation du mandat des représentants du personnel.

10 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 10 CE QUE PEUT CONTENIR LE REGLEMENT INTERIEUR Modalités de fonctionnement : –Composition et attribution du bureau –Seuil de dépenses ne nécessitant pas lautorisation préalable du comité dentreprise; –Commissions, nombre, modalité de désignation des membres; –Organisation et déroulement des réunions ordinaires et extraordinaires; –Modalités de vote, secret ou non, règle de majorité;

11 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 11 Modalités de fonctionnement (suite) –Procès-verbaux de réunions, modalités de ratification, diffusion; –Moyens : local, matériels, personnel; –Statut des membres du CE : attribution, droits, prérogatives des titulaires, des suppléants, et plus généralement de tous les mandataires du comité; –Modalités de versement des contributions patronales; –Utilisation de la subvention de fonctionnement; –Durée de validité du règlement intérieur du comité

12 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 12 Rapports avec les salariés : –Modalités dorganisation des réunions dinformation internes au personnel portant notamment sur des problèmes dactualité (article L du Code du travail); –Conditions dapplication du droit des membres du comité à circuler librement dans lentreprise (article L du code du travail).

13 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 13 EXEMPLE DE REGLEMENT INTERIEUR DU CE Article 1er Le présent règlement est adopté Pour une durée indéterminée Ou Pour la durée suivante : Article 2 Composition du bureau Au cours de sa première réunion, le comité élit parmi les titulaires le secrétaire et parmi les titulaires ou suppléants, le trésorier, trésorier adjoint, secrétaire adjoint

14 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 14 Article 3 Désignations diverses Représentants du comité au conseil dadministration, à lassemblée générale de la société. Article 4 Création de commissions facultatives. Composition de la commission. Article 5 Attributions complémentaires du secrétaire Article 6 Attributions et responsabilités du trésorier

15 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 15 Article 7 Signature(s) Nombre de signatures obligatoires dont celle du …… Article 8 Bons de délégation Le bon de délégation nest pas une demande dautorisation préalable Article 9 Périodicité et date de la réunion mensuelle (ou bimensuelle) Article 10 Modalités de convocation de la réunion préparatoire

16 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 16 Article 11 Modalités dinscription dun point à lordre du jour et délai sous lequel il est communiqué Article 12 Les délibérations de comité Vote de résolution et vote dune simple décision. Article 13 Modalité de diffusion du procès-verbal après son approbation. Article 14 Heures de délégation

17 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 17 Article 15 Montant et modalités de versement de la dotation ASC; Montant et modalités de versement de la dotation fonctionnement. Article 16 Local et matériel mis à disposition Article 17 Représentation du comité dentreprise.

18 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 18 LES NTIC DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU CE Depuis la loi du 4 mai 2004, le législateur a fixé un support juridique que les organisations syndicales peuvent utiliser afin de pouvoir accéder au réseau intranet de lentreprise. Cette loi a ajouté un nouvel alinéa à larticle L devenu larticle L du Code du travail. Bien que cet article traite la question des NTIC par rapport aux syndicats, il est également applicable au comité dentreprise.

19 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 19 Le réseau informatique interne de lentreprise est par nature la propriété de celle-ci. Lemployeur a une liberté totale pour refuser ou accorder laccès à ce réseau considéré avant tout comme un outil de travail. Ainsi, en labsence daccord, lutilisation dIntranet par les syndicats ou le comité dentreprise constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre un terme (L du Code du travail).

20 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 20 LA CHARTE INFORMATIQUE Face à cette grande liberté, le meilleur moyen daccéder au réseau interne passe par la conclusion dun accord. Laccord peut prendre la forme dun accord dentreprise (signé entre les syndicats et lemployeur) ou dun accord atypique (conclu entre le CE et lemployeur) dénommé la Charte Informatique

21 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 21 LE CONTENU DE LA NEGOCIATION Accès aux ressources –Habilitation des utilisateurs. –Attribution et fiabilité des mots de passe. –Période daccès. –Contrôle mis en place.

22 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 22 Définition des règles applicables –Obligations et interdictions de lutilisateur. –Respect des mesures de sécurité. –Mesures de protections des informations nominatives. –Cas particuliers des informations médicales. –Durée de conservation des informations

23 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 23 Les contrôles mis en place. –Définition des mesures de sécurité mise en place. –Traçabilité des flux dinformation. –Durée de conservation des sauvegardes. –Sécurisation des informations. –Personnel habilité à assurer les contrôles de sécurité.

24 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 24 Les conditions dutilisation par le CE. –Messagerie électronique. –Confidentialité de la correspondance. –Site intranet CE. –Téléchargement. –Forum de discussions. –Messagerie instantanée. –Moyens mis à la disposition du CE. –Laccès à Internet.

25 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 25 Lobligation dinformation Le contenu de la charte doit être porté à la connaissance des salariés, notamment sur: Les règles applicables à laccès et à lusage des ressources. Des moyens de contrôle mis en œuvre. La sécurisation des données. La protection de la fiabilité, des performances et de la disponibilité des ressources.

26 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 26 LA CREATION PAR LE CE DUN SITE INTERNET EST- IL POSSIBLE? Le Code du travail est muet sur le sujet. Cependant, toute personne physique ou morale a le droit de créer son site Internet. Pour le comité dentreprise, ce site sera créé en dehors de lentreprise par les moyens du CE. La jurisprudence affirme la liberté pour les salariés de créer un « site externe à lentreprise » (Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 novembre 1997). Lemployeur na aucun droit de regard sur la création du site Internet du CE. A la différence du site Intranet, un site Internet est par nature ouvert au public.

27 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 27 CONTENU DUN SITE INTERNET Si la création du site Internet par le CE est absolument libre, cette liberté est soumise à quelques exigences. Toute information touchant lentreprise ne peut être diffusée sur le site Internet du comité que si le comité réserve la consultation de ces informations aux seuls salariés de lentreprise.

28 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 28 Les messages délivrés par le site devront respecter les dispositions de la loi sur la presse, cest-à-dire nêtre ni injurieux, ni diffamatoires. Le juge sanctionnera tout ce qui pourrait constituer un abus de droit. Le site Internet peut être utilisé comme un tableau daffichage virtuel. Toutefois, le tableau virtuel ne remplace et ne doit remplacer les panneaux daffichage traditionnel.

29 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 29 LE SECRET DE FABRICATION Certaines informations peuvent, par leur nature, avoir un caractère strictement, et légalement, confidentiel ou concerner un procédé de fabrication (Article L du Code du travail). Le comité na pas le droit de divulguer ces informations sur son site Internet. Un site Internet est par nature public et les informations confidentielles ne doivent même pas être divulgués aux salariés de lentreprise.

30 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 30 LOBLIGATION DE DISCRETION Le site Internet ne devra pas non plus entrer en contradiction avec larticle L du Code du travail, qui impute une présomption de confidentialité aux informations données aux comités dentreprise en application de cet article. Cette obligation de discrétion vise les documents comptables produits au sein de la société.

31 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 31 PROCEDURE DALERTE La même obligation de discrétion est conférée par larticle L du Code du travail, aux documents transmis dans le cadre dune procédure dalerte diligentée par le comité dentreprise qui a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise.

32 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 32 LA POLITIQUE SALARIALE Certains juges ont également considéré quau nom de lobligation générale de discrétion qui pèse sur les salariés, un syndicat ne pourrait diffuser dinformations relatives à la politique salariale de lentreprise communiquée à loccasion de négociations salariales (Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 11 janvier 2005). Bien que cet arrêt concerne les syndicats, il est également applicable aux comités dentreprise.

33 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 33 LES RAPPORTS DEXPERTS Le comité ne pourrait rendre public sur son site Internet des avis de rentabilité de la société établis par un cabinet dexpertise assistant le CE en vue de lexamen annuel des comptes de la société.

34 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 34 DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX En dehors de ces interdictions, le comité a le droit de diffuser sur son site Internet les procès-verbaux du comité à condition de réserver la consultation aux seuls salariés de lentreprise (par un code daccès personnalisé). Lorsque le procès-verbal contient des informations confidentielles, lors de laffichage ou la mise en ligne le comité dentreprise doit faire disparaître ces informations.

35 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 35 COMMUNICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Le comité a le droit de diffuser sur son site Internet les conventions collectives applicables dans votre entreprise. Pour information, si lentreprise dispose dun site Intranet, lemployeur est obligé de mettre sur ce site une copie mise à jour de la convention collective applicable dans lentreprise

36 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 36 POUVOIR DE LEMPLOYEUR ET LUTILISATION DU SITE INTERNET Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur a le droit dinterdire aux salariés daccéder aux sites du comité dentreprise depuis leur poste de travail sans que cette interdiction puisse faire lobjet de poursuite pour délit dentrave. Tout simplement lemployeur a le droit dinterdire laccès à Internet.

37 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 37 SANCTIONS POSSIBLES Le salarié qui, malgré linterdiction de lemployeur, consulterait ce site pendant ses heures de travail pourrait sexposer à des sanctions disciplinaires

38 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 38 AUCUN DROIT DE CENSURE Comme en matière de publications ou communications sur support papier, lemployeur ne peut interdire la diffusion des procès-verbaux des réunions sur le site Internet « sécurisé » du comité dentreprise même si le procès- verbal contesté contient des informations confidentielles ou des messages diffamatoires ou injurieux.

39 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 39 Lemployeur doit saisir le tribunal pour ordonner cette interdiction. Lemployeur ne peut faire justice soi même. Un tel comportement constitue un délit dentrave au fonctionnement du comité dentreprise sanctionné par 1 an demprisonnement et 3750 euros damende.

40 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 40 LE CENTRE DE FORMATION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.


Télécharger ppt "Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert - Tél. : 01 64 05 16 50 – Fax : 01 72 34 91 17 - -"

Présentations similaires


Annonces Google