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La Formation Professionnelle rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière Michel FOURMEAUX Développement de la Formation et des Compétences - ANFH Montpellier.

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1 La Formation Professionnelle rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière Michel FOURMEAUX Développement de la Formation et des Compétences - ANFH Montpellier 24 octobre 2007

2 Sommaire « La formation tout au long de la vie » Les enjeux de la réforme Les principaux changements Les textes fondateurs

3 Les enjeux « La formation tout au long de la vie » La FPH connaît des évolutions décisives pour lavenir : ampleur des réformes et conséquences de lévolution démographique Favoriser légal accès de tous les agents à la formation Sécuriser les parcours de formation Améliorer les conditions de vie au travail Dynamiser le déroulement de carrière en articulant au mieux vie professionnelle et vie familiale

4 Les enjeux …les atouts de la FPH « La formation tout au long de la vie » …réforme pour réduire les inégalités daccès à la formation, mais les agents de la fonction publique, et particulièrement ceux de la FPH, sont mieux lotis que ceux du privé Le taux daccès à la formation continue des agents de la fonction publique est nettement Supérieur à celui des salariés du privé : 47% contre 32%. Il est particulièrement élevé dans la FPE et la FPH où il atteint 50% Ils suivent aussi des formations en moyenne plus longues

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6 Textes fondateurs « La formation tout au long de la vie » Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à laccès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social.

7 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie » 1. Protocole de la fonction publique hospitalière : 4 volets… Modernisation du dialogue social Emploi, formation, gestion des emplois et des qualifications Conditions et organisation du travail à lhôpital Mesures statutaires 2. Protocole FP :…3 concepts innovants. La formation tout au long de la carrière. Lindividu acteur de son parcours : mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle. Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs Un paysage législatif et réglementaire en pleine évolution…

8 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie » 3. La loi du 2 février 2007 : 3 apports importants…. En autorisant la reconnaissance des acquis de lexpérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution dune épreuve dun concours ou au titre de la promotion interne. En étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de lexpérience et du congé pour bilan de compétences. En introduisant le Droit Individuel à la Formation dans la fonction publique

9 Textes fondateurs : le contenu « La formation tout au long de la vie » Décret du 22 décembre 2006 sur les OPCA Décret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Études Promotionnelles Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de lANFH Et aussi… Le nouveau cadre et la transposition de nouveaux dispositifs va nécessité la refonte du Décret du 5 avril 1990 relatif à la formation des agents de la fonction publique hospitalière

10 Les principaux changements « La formation tout au long de la vie ». la redéfinition des actions de formation professionnelle / le plan de formation / formation HTT. la mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF). la Période de Professionnalisation. les Évolutions des Dispositifs Individuels. les Obligations Financières. Le Passeport Formation Transposition et intégration de nouveaux dispositifs dans la fonction publique hospitalière Attention : ces nouvelles dispositions ne pourront être mises en œuvre quaprès la publication du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990

11 La FTLV Modalités daccès des agents à la formation 1 32 À linitiative de lagent de lemployeurde lagent avec laccord de lemployeur Droit Congé de Plan de Individuel à la Formation Professionnelle + BC et VAE Formation + EP Formation + examens et concours Période de professionnalisation

12 La FTLV Typologie des actions de formation, formation professionnelle et formation à caractère personnel Actions de formation continue (garantir, maintenir ou parfaire la compétence des agents) : - Actions dadaptation au poste de travail - Actions dévolution et de maintien dans lemploi - Actions de dvp des compétences ou dacquisition de nouvelles compétences Actions permettant aux agents de suivre des études relatives à la promotion professionnelle Actions de conversion Bilan de compétences Actions de Validation des Acquis de lExpérience Actions permettant aux agents de parfaire leur formation en vue de satisfaire à des projets personnels et professionnels (CFP) Actions permettant aux personnes, sans qualification professionnelle, accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale afin de les préparer à exercer les fonctions correspondantes Actions de préparation aux examens et concours

13 Le Plan de Formation Contenu 12 Actions qui correspondent de formation aux catégories décidées par dactions définies réglementairement* lemployeur * En attente du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990

14 Le Plan de Formation Obligations de lemployeur Garantie de rémunération Prise en charge de lagent des frais pédagogiques et des frais annexes Protection sociale de lagent

15 Le Plan de Formation Ce qui change 1 2 La possibilité de réaliser La distinction des actions de entre 3 catégories formation en tout dactions de ou partie en dehors formation du temps de travail

16 Le Plan de Formation Rôle de lentreprise Veiller au Proposer Assurer maintien de des formations ladaptation lemploi au regard participant au des agents de lévolution développement à leur poste prévisibles des des compétences de travail emplois 1 23 ActionsActions dévolutionActions dadaptation auet de maintiende développement poste de travaildans lemploides compétences Lemployeur doit distinguer les actions de formation selon leur finalité

17 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation 1 A ctions dadaptation au poste de travail Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail

18 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation 2 Actions dévolution et de maintien dans lemploi Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail Toutefois Possibilité de dépassement de lhoraire de référence, si accord écrit de lagent Dans la limite de 50 heures/an par agent

19 Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation 3 A ctions de développement des compétences Possibilité de déroulement Dans la limite hors temps de 80 heures/an de travail par agent si accord écrit entre lagent et son établ. Ces actions doivent participer à lévolution de la qualification du salarié, Par principe sur le temps de travail, mais :

20 Le Droit Individuel à la Formation Un droit, pour lagent, à demander de la formation Un outil de professionnalisation Le DIF : un droit nouveau ? Genèse de la loi de la FTLV. Un dispositif qui a plus de trente ans. Les points essentiels. Pourquoi fallait-il changer lancien système ?

21 Le Droit Individuel à la Formation Le DIF : un droit nouveau ? Depuis 1996 (rapport Virville) il était en gestation. Ce qui est nouveau cest ce qui va se produire dans les établissements en termes de comportement Pourquoi le DIF en 2003 ? Quest-ce qui a permis daboutir ? - Le contexte interne à la formation : les inégalités daccès -Un système qui na pas totalement répondu aux déficits constatés en termes de pénurie de main-dœuvre et de qualification. Les réflexions qui ont généré la création du DIF….? - Comment donner envie aux salariés de partir en formation ? - Il faut que les entreprises (les branches, les secteurs professionnels, les partenaires sociaux, …?) sécurisent, attirent, quelles fidélisent et fassent monter en compétences - il va falloir que le salarié soit (co) acteur de son évolution professionnelle et quil la construise dans le cadre de garanties collectives

22 Le Droit Individuel à la Formation Un droit, pour lagent, à demander de la formation Un outil de professionnalisation Droit ouvert aux agents pour bénéficier chaque année, à leur initiative et en accord avec lemployeur, dactions de formation.

23 Le Droit Individuel à la formation Publics concernés 12 Tout agent Agents à temps plein et à temps partiel

24 Le Droit Individuel à la formation Durée 12 Agents à temps partiel à temps plein 20 heures de formation par an Durée calculée cumulables au prorata temporis dans la limite de 120 heures sur six ans

25 Le Droit Individuel à la formation Type dactions Mise en œuvre à linitiative de lagent en accord avec son établissement inscrites au plan de formation Actions inscrites au code de la santé publique et relevant des catégories 2 ou 3 Quelles actions ? SOUS RESERVE du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH

26 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre Seules les actions réalisées à la demande de lagent simputent sur le crédit dheures Le choix de laction envisagée est arrêté par accord écrit entre lagent et son étab. Le DIF est transférable en cas de mutation, de changement détab., ou demployeur public Possibilité de consommer par anticipation des heures DIF (sous conditions)

27 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre Obligation dinformation annuelle des salariés par lemployeur sur le total des heures acquises létablissement veille à ce que les agents soient informés du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Questions : quelle périodicité ? Quelle forme ?...

28 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre Déroulement sur le temps de travail et hors temps de travail

29 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre Initiative de lagent 12 Réponse de lemployeur : AccordDésaccord délai de 2 mois pour notifier sa réponse Questions : absence de réponse de létablissement? Quelle forme pour la demande de lagent ? Qui reçoit la demande ? Impact sur la nouvelle gouvernance,...

30 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre 1 Accord de lemployeur Choix de laction arrêté par accord écrit entre lagent et létablissement

31 Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre 2 Désaccord durant 2 exercices civils consécutifs sur le choix de laction de formation : Lagent présente sa demande à lANFH Examen au titre du CFP Létablissement verse à lANFH le montant de lallocation de formation correspondant aux Droits acquis par lintéressé au titre du DIF et les frais de formation favorable

32 Le Droit Individuel à la formation Rémunération 12 Formation pendantFormation hors le temps de travailtemps de travail Allocation Rémunération de formation : au taux normal 50 % du traitement net Questions : charges sociales sur lallocation ? Déclaration IR de lagent ?

33 Le Droit Individuel à la formation Transférabilité 12 En cas de mutationEn cas de départ de lagent ou lorsque lagent change détabl. Vers un autre Employeur public Questions : départ à la retraite ? Départ vers un employeur Privé ?

34 La période de professionnalisation

35 Publics visés Fonctionnaires de la FPH 1 Dont la qualification est 23 En situation de Qui comptent vingt ans de services effectifs ou âgés dau moins 45 ans 5 4 Envisageant Qui reprennent une création leur activité prof. après un congé de maternité ou un congé parental ou une reprise dentreprise insuffisante au regard de lévolution des tech- -nologies et de lorganisation du travail reconversion prof., de reclassement ou dinaptitude physique 6 Aux travailleurs handicapés

36 La période de professionnalisation Objectif Favoriser par des actions de formation lévolution des fonctionnaires de la FPH 123 Prévenir les risques dinadaptation des fonctionnaires hospitaliers à lévolution des méthodes et des techniques Favoriser laccès des agents à des emplois exigeants des compétences nouvelles ou à des activités professionnelles différentes Périodes de formation dune durée maximale de 6 mois comportant des actions de formation en alternance

37 La période de professionnalisation Mise en œuvre Principe de lalternance En partie entre périodes ou totalement de travail en dehors du temps de travail et formation en centre

38 Mise en œuvre Initiative du fonctionnaire hospitalier ou de létablissement lautorité investie du pouvoir de nomination fait connaître sa décision dans les 2 mois Rejet de la demande La période de professionnalisation Agrément de la demande Saisine de la commission administrative paritaire Lautorité investie du pouvoir de nomination définie avant le départ en formation la nature des engagements auxquels Elle souscrit = convention avec lagent

39 Les dispositifs individuels Création du congé Bilan de compétences de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation Éligibilité au CFP (exclusivement) Création du congé VAE de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation Éligibilité au plan de formation + CFP Évolution

40 Les dispositions financières Évolution financement des actions de formations (loi n° du 4 juillet article 21) possibilité den verser tout ou partie à un organisme paritaire collecteur agréé ! le taux de 2,1% est une obligation légale depuis LANFH fixe ses propres règles dadhésion financement du congé de formation professionnelle et du bilan de compétences (art 41 (6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986) cotisation obligatoirement versée à lANFH fonds mutualisé pour le financement des études promotionnelles 0,2% en 2007, 0,4% en 2008, 0,6% en 2009 cotisation obligatoirement versée à l OPCA 2,1% 0,2% 0,6%

41 Les dispositions financières Études Promotionnelles Le fonds mutualisé est destiné au financement des études promotionnelles (article 16-II de lordonnance du 2 mai 2005) triple objectif :. clarifier les sources de financement de la promotion professionnelle. mutualiser intégralement les cotisations pour plus defficacité. répondre à lévolution démographique des professionnels de santé

42 Les dispositions financières Obligation déclarative Une obligation déclarative des financements mobilisés au bénéfice des agents de la FPH est crée. Les établissements déclarent annuellement auprès des autorités de tutelle le montant des sommes affectées par source de financement pour satisfaire aux obligations du plan de formation, du CFP et au titres des études promotionnelles LANFH délivrera un reçu libératoire pour les versements qui lui sont effectués à titre libératoire des obligations.

43 Le passeport Formation Dans le dossier de chaque agent figure une fiche, intitulée Passeport Formation. Elle retrace les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que bénéficiaire quen tant que formateur. Un exemplaire de cette fiche est communiqué à lagent. Le contenu et la forme de cette fiche seront définis par arrêté.

44 Merci de votre attention


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