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Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel Conventions.

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1 Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel Conventions de chômage partiel Chômage partiel et formation Chômage partiel et cumul demploi Chômage partiel et régime dassurance chômage Chômage partiel et cadres au forfait jours Chômage partiel et PSE

2 Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel

3 3 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Définition et objectifs du chômage partiel Instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques « passagères » ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés dapprovisionnement, intempéries, etc, (articles L et R du code du travail) Létablissement peut : - réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail - ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité.

4 4 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Permettre à létablissement de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles et déviter les licenciements des salariés. Compenser les pertes des salaires par un système dindemnisation. Chômage partiel total : six semaines consécutives autorisées (nouveau décret), ensuite basculement possible dans le régime UNEDIC de lallocation de retour à lemploi. Définition et objectifs du chômage partiel

5 5 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Fait générateur et champ dapplication du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Selon larticle L du code du travail, les salariés qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de létablissement qui les emploie, soit à la réduction de lhoraire habituellement pratiqué dans létablissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dune allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de lEtat.

6 6 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux Allocation conventionnelle (ANI du 21/02/1968) : payée par lemployeur au salarié Allocation spécifique de chômage partiel : payée par lEtat à lemployeur. Allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM), payée par lemployeur au salarié afin dassurer un revenu au moins équivalent au SMIC net pour certaines catégories de salariés.

7 7 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Nouvelles dispositions Allocations conventionnelles : - 60 % du brut horaire - Avec un minimum de 6.84 de lheure (brut fiscal) Allocations spécifiques : : 1 à 250 salariés : plus de 250 salariés Contingent dheures indemnisables : - Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et du textile (THC) - Porté à 800 heures pour les autres branches dactivité Chômage partiel total : fermeture détablissement pendant au plus 6 semaines avant basculement dans le régime dassurance chômage

8 8 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel après lintervention de lANI et de la revalorisation du chômage partiel pour un salarié rémunéré au SMIC Allocation spécifique pour les ent. < ou = 250 salariés pour les ent. > 250 salariés Convention de chômage partiel (taux de 50 %) = 1.50 (< ou = 250 sal.) =1.76 (> 250 sal.) Cas n° 1 : convention de chômage partiel à un taux de 50 % Convention de chômage partiel (taux de 80 %) = 2.4 (< ou = 250 sal.) = 2.81 (> 250 sal.) Cas n° 2 : convention de chômage partiel à un taux de 80 % 6.4 (allocation conventionnelle minimale = 6.84 ) Soit 6.4 net fiscal (après application de la CSG et de la CRDS sur les 6.84 ). Convention de chômage partiel (taux de 100 % = 3 (< ou = 250 sal.) = 3.51 (> 250 sal.) Cas n° 3 : convention de chômage partiel à un taux de 100 % Total max = 6.84 Allocation conventionnelle = 6.84 (brut fiscal : avant CSG et CRDS) Total net = 6.84 Allocation de RMM = 0.44 Total max = 7.08 Allocation de RMM (taux de 50 %) = 0.24 Total brut versé = 7.31 ( ) Allocation de RMM = 0.47 Prise en charge par lEtat Rémunération brute versée par lemployeur au salariéRémunération net fiscale perçue par le salarié

9 9 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Fait générateur et champ dapplication du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Caractéristiques de la sous-activité (art. R et suivants) à lorigine de cette réduction ou suspension dactivité : la conjoncture économique, des difficultés dapprovisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, une transformation, restructuration ou modernisation de lentreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

10 10 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Deux conditions cumulatives : la réduction ou la suspension doit avoir un caractère temporaire et le motif doit avoir un caractère exceptionnel. Salariés exclus (article R du code du travail) : les salariés payés au SMIC travaillant moins de 18 heures par semaine (abrogation en cours), les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans létablissement qui les emploie, les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à lépoque de lannée où il se produit, en cas darrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de létablissement, les salariés dont la suspension dactivité se prolonge pendant plus de 6 semaines, les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture temporaire de létablissement). Fait générateur et champ dapplication du chômage partiel

11 11 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Formalités à accomplir par lemployeur / Réponses de ladministration Demande préalable à la mise en chômage partiel Justifier les motifs de recours au chômage partiel Indiquer la durée prévisible de la sous-activité Indiquer le nombre de salariés concernés Indiquer la durée du travail habituellement effectuée En cas dintempéries exceptionnelles, la demande peut être adressée 30 jours après (uniquement pour la suspension dactivité) La DDTEFP a un délai de 20 jours pour notifier sa décision (délai de bonne administration) Ce délai nest pas créateur de droits En labsence de réponse pendant plus de deux mois, cela vaut rejet implicite

12 12 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Versement des rémunérations aux salariés Lemployeur fait lavance de lallocation spécifique de chômage partiel (3,33 euros ou 3,84 euros selon la taille de lentreprise) ANI du 21/02/08 + avenant du 15/12/08 prévoient : - Indemnité versée au salarié : allocation conventionnelle = 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure de chômage partiel Rémunération mensuelle minimale = 6,84 euros net fiscal par heure soit 1037 euros net fiscal par mois (SMIC net)

13 13 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Convention de chômage partiel Possibilité de prise en charge par lEtat de tout ou partie de lallocation conventionnelle Conditions dattribution : - les conditions dattribution de lallocation spécifique sont réunies - la convention a pour effet le maintien durable des effectifs - elle ne doit pas être considérée comme une mesure dattente destinée à retarder des réductions deffectifs inéluctables Le demande de convention peut être concomitante à la demande de chômage partiel ou peut intervenir postérieurement Assiette de prise en charge : 3 ou 3,51 euros suivant la taille de lentreprise Taux de prise en charge : - 50 % (décision départementale) - 80 % (décision départementale+avis CODEFI) %(décision nationale exceptionnelle : ministres du budget et de lemploi)

14 14 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Taux de prise en charge fonction De la gravité des difficultés constatées De limportance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés Des efforts de réorganisation de lentreprise dans un but de redressement économique notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail

15 15 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Durée de la prise en charge Dans la limite du contingent dheures indemnisables au titre de lallocation spécifique (800 heures et heures pour lautomobile et le textile-habillement-cuir) Durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois Engagement de lentreprise de maintien dans lemploi des salariés au moins pendant la période couverte par la convention

16 16 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel et formation : articulation possible avec le DIF (hors temps de travail : cumul possible CP + Allocation de formation) le CIF : alternatif le Plan de formation : alternatif le Plan hors temps de travail (développement des compétences) : cumul possible dans la limite autorisée (80 heures par an ou 5 % du forfait) la période de professionnalisation : alternatif Toute autre type de formation : alternatif Financeurs : Entreprises, OPCA, FSE, FNE, CR, FUP,… le cas échéant dans le cadre de la charte automobile

17 17 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel et cumul demploi possible sous réserves : Respect du principe de loyauté du salarié : exercice dune activité non concurrente Absence de clause légale dexclusivité Respect du principe de fidélité du salarié Respect de la durée maximale du travail Autre possibilité : - Prêt de main dœuvre à but non lucratif, - Mise à disposition dun groupement demployeur

18 18 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel et régime dassurance chômage Au delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel : basculement dans le régime dassurance chômage Le contrat de travail nest pas rompu Si salarié a acquis suffisamment de droits : bénéfice de lallocation daide au retour à lemploi possible pendant 4 mois et demi (autorisation du préfet nécessaire au bout de trois mois) A lissue réintégration dans lentreprise ou licenciement pour motif économique Si le salarié na pas acquis suffisamment de droits, lemployeur a obligation de le réintégrer dans lentreprise et de le rémunérer à taux plein ou de le licencier pour motif économique

19 19 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel et salariés au forfait jours Dès quun établissement est fermé, ne serait-ce quune journée, les salariés dont le temps de travail est aménagée en forfait jours entrent dans le champ dapplication du chômage partiel. Il faut entendre par fermeture détablissement larrêt total de lactivité : 1. - dun établissement ou partie détablissement, 2. - dune unité de production, 3. - dun service, 4. - dun atelier, 5. - dune équipe projet, 6. - de toute entité homogène de salariés.

20 20 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Chômage partiel et plans de sauvegarde de lemploi Un PSE peut être concomitant à lautorisation dheures de chômage partiel indemnisables pour un même établissement. Le chômage partiel ne peut être octroyé pour des salariés inscrits dans un plan de sauvegarde de lemploi ou dun plan de départ volontaire.


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