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Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) La Jeune Entreprise Innovante (JEI) La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) Les dispositifs fiscaux pour aider les entreprises.

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1 Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) La Jeune Entreprise Innovante (JEI) La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) Les dispositifs fiscaux pour aider les entreprises à accroître leurs efforts de Recherche et Développement

2 2 le crédit dimpôt recherche est une mesure fiscale daide publique créée en 1983, pérennisée à compter de 2004 et qui est profondément simplifiée et élargie à partir de lannée fiscale 2008 le statut de Jeune Entreprise Innovante est un dispositif fiscal spécifique applicable de 2004 à 2013 Le statut de Jeune Entreprise Universitaire est une variante introduite en 2007

3 3 Objectif Aider les entreprises à accroître leurs efforts de recherche et développement pour proposer de nouveaux produits, procédés ou services innovants

4 4 Qui peut bénéficier de ces dispositifs fiscaux ? Entreprises: Industrielles Commerciales Commerciales Agricoles Agricoles Activité libérale passibles de limpôt sur les sociétés ou sur le revenu

5 5 Comment en bénéficier ? * Etablir une déclaration CERFA 2069 A et la transmettre à la DGI et au Ministère en charge de la Recherche * Eventuellement déposer une demande de rescrit

6 6 Une opération de Recherche (Manuel de FRASCATI) * Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale * Les activités de recherche appliquée * Les activités de développement expérimental Conduisant à la création ou à lamélioration substancielle dun produit, dun process, dun programme ou dun équipement ne résultant pas dune simple utilisation de létat des techniques existantes.

7 7 Dépenses prises en compte * Les dotations aux amortissements des locaux et matériels utilisés pour les opérations de recherche * Les dépenses du personnel chercheurs et techniciens de recherche * Les dépenses de fonctionnement (forfaitaires 75%) * Les dépenses de R & D confiées à des organismes publics ou à des sociétés privées agréées * Les frais de brevets et de certificats dobtention végétale * Les dépenses de normalisation * Les dépenses de veille technologique

8 8 Imputation, Remboursement, Mobilisation du Crédit dImpôt Recherche * Le CIR vient en déduction de limpôt sur le revenu ou de limpôt sur les sociétés dû par lentreprise au titre de lannée au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche * Si le crédit dimpôt est supérieur à limpôt ou si lentreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur limpôt à payer des trois années suivantes et, sil y a lieu, restitué à lexpiration de cette période

9 9 En France, en 2005 Crédit impôt Recherche entreprises bénéficiaires 13,5 Milliards deuros de dépenses de recherche déclarées 982 millions deuros davantage fiscal

10 10 En AQUITAINE en 2005 Crédit impôt Recherche 192 entreprises bénéficiaires (3,54%) 172,7 millions deuros de dépenses de recherche déclarées (1,28%) 12,35 millions deuros davantage fiscal (1,26%)

11 11 Les Jeunes Entreprises Innovantes fin 2005 en Région AQUITAINE 51 entreprises bénéficiaient du Label JEI et ont obtenu 1,858 millions deuros dexonération de cotisations sociales auprès de lURSSAF

12 12 En AQUITAINE lEtat réinjecte directement chaque année plus de 15 millions deuros dans les trésoreries des entreprises innovantes qui investissent dans le recherche et le développement de nouveaux produits, process ou services

13 13 Le dispositif CIR et les contrôles fiscaux Il ny a pas plus de contrôles fiscaux sur les entreprises bénéficiaires du CIR que sur les autres ! Tout contrôle fiscal relatif au CIR est confié à la DRRT qui est seule légitime à valider léligibilité des dépenses déclarées par les entreprises au titre du CIR

14 Site de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Site du ministère de la recherche


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